Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège)

La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (NAO 2019), menée en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en six séances, à savoir :

• Le 20 septembre 2019

• Le 02 octobre 2019

• Le 10 octobre 2019

• Le 17 octobre 2019

• Le 27 novembre 2019

• Le 16 décembre 2019

Concernant la composition de la délégation syndicale, la Direction avait rappelé la réglementation en la matière. Chaque organisation syndicale devait être représentée par quatre personnes au maximum.

Lors de la première réunion du 20 septembre 2019, les documents utiles et nécessaires ont été remis en séance, à savoir :

• La pyramide des âges

• Les salaires moyens par niveau et par sexe

• Les temps de travail par niveau et par sexe

• Le nombre de personnes de plus de 50 ans ainsi que leur temps de travail

• La moyenne d’âge en pourcentage répartie par sexe sur l’ensemble de la caisse et par site

• La déclaration obligatoire des travailleurs handicapés

Les sujets retenus à la plateforme de la négociation furent les suivants :

1/ « Point portant sur les incidences financières

1.1/ Revalorisation du ticket restaurant

1.2/ Abondement de l’employeur sur le Plan d’Epargne d’entreprise

1.3/ Mise en place de l’employeur versement individuel et de jours de CET sur le PERCO

1.4/ Accord relatif aux Médailles d’honneur Agricoles : création d’une prime à 10 ans et revalorisation des 4 primes existantes de 10 points

1.5/ Augmentation de la dotation prévisionnelle Activités Sociales et Culturelles

1.6/ Dotation exceptionnelle de l’employeur au Comité Social et économique au titre du budget ASC

1.7/ Demande d’un jour supplémentaire de congé de fractionnement pour chaque salarié

1.8/ Augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé

1.9/ Impact environnemental des salariés interne :

• mise en place de fontaines à eau sur tous les sites et à tous les étages et pour les salles de réunions

• Mug individuel pérenne

2/ Point portant sur l’environnement syndical

2.1/ Projet d’accord d’entreprise relatif, à la mise en place de pages syndicales sous intranet

2.2/ Point sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus du personnel et syndicales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

2.3/ Demande de réunions d’information périodiques ouvertes à l’ensemble du personnel : 4/an

2.4/ Révision de l’accord d’entreprise relatif au don de jours RTT ou de jours de CET à un salarié dont un proche est gravement malade

2.5/ Accord sur la reconnaissance et la valorisation du parcours des élus du personnel

2.6/ Révision de l’accord relatif à l’organisation et aux moyens des IRP

• délai de diffusion du PV

• délai de consultation

• commission Qualité de Vie au Travail

• élection partielle d’un suppléant démissionnaire au Comité Social Economique

3/ Point portant sur l’aménagement du temps de travail

3.1/ Révision de l’accord télétravail

3.2/ Révision de l’accord sur le droit à la déconnexion

3.3/ Possibilité pour un salarié à temps partiel de cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein

3.4/ Report des jours « enfants malades » non consommés sur l’année suivante

3.5/ Création d’un compte épargne horaires

4/ Divers

4.1/ Prise en charge par l’employeur de formations premiers secours pour l’ensemble du personnel

4.2/ Accord sur l’Egalité professionnel – Handicap

4.3/ Cartographie des emplois MSA ADL : Création du poste de conseiller en protection sociale

4.4/ Plan de mobilité :

• subvention à l’achat d’un vélo électrique

• accord sur des indemnités kilométriques vélo pour les salariés

• incitation au co-voiturage domicile-travail : adhésion de l’entreprise et mise à disposition d’une application/plateforme d’utilisation de covoiturage

• Mise en place de bornes électriques sur tous les sites et utilisation par le personnel

L’ensemble des items de la plateforme furent abordés et débattus en séance.

Les négociations ont abouti à :

• Quatre accords, à savoir :

• un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle signé le 16 décembre 2019.

• un accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail signé le 16 décembre 2019.

• L’avenant n°1 de révision de l’accord signé le 27 juin 2019 et agréé le 18 octobre 2019 relatif à l’organisation des instances représentatives du personnel de la MSA Ardèche Drôme Loire, signé le 16 décembre 2019.

• L’avenant n°1 de révision de l’accord signé 24 juin 2016 et agréé le 20 octobre 2016 relatif au don de jours de R.T.T ou de jours de C.E.T à un salarié dont un proche est gravement malade, signé le 16 décembre 2019.

• Une décision unilatérale, à savoir : une décision unilatérale relative à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant pour la porter de 8,80€ à 8,90€.

La négociation annuelle obligatoire 2019 a été clôturée au terme de la 6^ème séance, le 16 décembre 2019.

Un exemplaire original du présent procès-verbal sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales, en application de l’article R.2224-1 du Code du Travail.

A Valence, le 19 décembre 2019.