Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez SNC MANAGEMENT HOTELS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SNC Management Hotels

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

2021

Périmètre d’application :

Novotel Lyon Confluence Pullman Paris la Défense

Entre les soussignés,

La SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par :

Directrice Générale du PULLMAN Paris La Défense d’une part,

Et les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Délégué Syndical

- FO, représentée par Délégué Syndical, d’autre part

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 Organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les 11 février, 5 et 15 mars 2021.

Lors de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.

Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière.

La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre des deux hôtels de la Société SNC Management Hotels.

La Direction a également rappelé le contexte économique du secteur de l’hôtellerie, lié à la crise sanitaire sans précédent rencontrée depuis mi-mars 2020, qui a considérablement et durablement impacté la vie économique et sociale dans le monde.

Dans ce contexte, l’activité hôtelière s’est totalement effondrée en France depuis l’émergence de cette pandémie et peine à ce jour à repartir.

Les résultats des hôtels appartenant à la Société SNC MH sont lourdement impactés.

Pour le Pullman Paris La Défense, depuis le début de cette pandémie, la perte de Chiffre d’Affaires de l’hôtel entre mars 2020 et janvier 2021 inclus, représente 18,4 millions d’euros, soit une baisse de 91%, bien que les charges fixes demeurent.

Quant au Novotel Lyon Confluence, son Chiffre d’Affaires s’est effondré passant à 3 378 k€, soit -56 % en 2020 par rapport à 2019 avec des charges fixes qui demeurent également.

Au cours de cet exercice 2020, à la réouverture de l’établissement, l’amélioration des conditions de travail a été prise en compte avec, pour exemple au Pullman Paris La Défense, l’acquisition des accessoires complémentaires pour les chariots motorisés, qui avaient été mis en place en 2019, pour l’ensemble des étages chambres, le room service et l’équipe des lieux publics.

A l’occasion de cette première réunion, les Délégués des deux Organisations syndicales ont fait part de leur demande à l’oral. L’unique demande formulée a été la demande d’une augmentation salariale générale comprise entre 0.75% et 1%. S’en est suivi un premier échange entre les parties.

Lors de la seconde réunion, la Direction a transmis sa proposition aux deux Organisations syndicales : augmentation salariale générale de 0.6% et mise en place d’un supplément d’intéressement de 100€ (soumis aux mêmes conditions de versement que l’intéressement collectif) pour les collaborateurs de l’hôtel Pullman Paris La Défense, pour lequel l’intéressement a été déclenché pour l’année 2020.

Lors de la troisième et dernière réunion, les organisations syndicales, tenant compte du contexte économique, ont validé la proposition de la Direction.

A l’issu des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :

MESURES NEGOCIEES

1. Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail ou le partage de la valeur ajoutée

Les parties ont échangé sur les trois thématiques et ont convenu des mesures ci-après.

Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :

1. Conditions d’application

Conditions d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2021 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe ACCOR à cette date.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour un congé maternité, congé adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.

2. Augmentations des salaires

Les salariés rémunérés au SMIC ne sont pas concernés par cette augmentation étant donné qu’ils bénéficient chaque année de l’augmentation du SMIC national et de l’application des dispositions de l’accord de branche du 15 décembre 2009 prévoyant que le 1er échelon doit bénéficier d’un taux supérieur au SMIC.

• Personnel Employé

 Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Employé est revalorisé de 0.6 %.

• Personnel Agent de Maîtrise 

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Agent de Maîtrise est revalorisé de 0.6 %.

• Personnel Cadre (hors cadres dirigeants)

Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Cadre est revalorisé de 0.6 %.

3. Date d’effet des augmentations de salaire

A compter du 1er avril 2021

Pas d’effet rétroactif

4. Supplément d’intéressement : Mesure spécifique à l’hôtel Pullman Paris La Défense

La Direction concède à verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice civil 2020, clos au 31 décembre 2020.

Il est précisé que cette mesure ne s’applique qu’à l’établissement Pullman Paris La Défense, de la Société SNC Management Hotels, dans la mesure où lui seul a dégagé de l’intéressement collectif au titre de cet exercice 2020.

Le montant potentiel maximal de ce supplément d’intéressement est de 100 euros pour un salarié présent toute l’année et dont l’horaire contractuel est égal à la durée du travail collective de l’établissement prévue conventionnellement. Le montant de ce supplément d’intéressement sera calculé au prorata temporis pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée du travail collective de l’établissement.

Une délibération sera prise en ce sens et en fixera les modalités.

2. MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vu présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater.

La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé au sein de l’hôtellerie France.

Cet accord est applicable au sein de la SNC MH pour une durée de 4 ans et est en vigueur depuis la 10 janvier 2020, date de sa signature par les organisations syndicales représentatives au sein de l’Hôtellerie France.

Il a été présenté en réunion de CSE et transmis aux Délégués syndicaux.

Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC MH.

APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCOR

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux Délégués syndicaux.

Fait à Paris la Défense, le 15 mars 2021

Pour la SNC Management Hotels, Directrice Générale

Pour la CFDT, Délégué Syndical

Pour FO, Déléguée Syndical