Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE" chez SYMBIO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE

AU SEIN DE SYMBIO

V 2020-05-15

Signataires de l’accord

Entre :

D’une part,

La société SYMBIO, au capital de 871 940 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Jean Pierre Timbaud 38600 Fontaine, immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 521 148 890, représentée par Monsieur Rachid LAMCHACHTI, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines , dénommée ci-après « SYMBIO » ou « l’entreprise » ou « la Société » ou « la Direction ».

Et,

L’Organisation Syndicale représentative au sein de SYMBIO, représentée par son Délégué Syndical CFDT Monsieur Frédéric MULLER,

Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire d'entreprise en convoquant l’organisation syndicale représentative à une première réunion fixée au 19 février 2020. Cette réunion fut consacrée au bilan des éléments de rémunération, de la politique salariale. La Direction tient à préciser qu’elle a initié en parallèle une démarche visant à évaluer sa compétitivité externe à travers un audit de sa rémunération.

Ces réunions de négociations se sont déroulées chaque semaine pendant 4 semaines et ont permis de revoir avec les organisations syndicales les éléments constitutifs de sa politique salariale pour l'année 2019 et se projeter sur l’année 2020. La Direction et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur la nécessité de redéfinir l’ensemble des éléments de la rémunération chez SYMBIO, de la structurer et de trouver de nouveaux outils de rétribution.

La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont pris acte du contexte particulier qui entoure Symbio au moment de la négociation. Le contexte sanitaire lié au Covid-19, aura indubitable des conséquences sur l’état financier, la charge de travail, les méthodes de fonctionnement ou encore l’organisation de la Société.

Au-delà de ce contexte, la Direction a souhaité confirmer et amplifier pour 2020 les engagements en matière d’équilibre de la structure de rémunération d’équité interne ou de de diversité, notamment dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et celle du handicap.

Article 1 : Augmentation générale

Article 1.1. Personnel Non-Cadre

Pour le personnel Non-Cadre, les parties signataires se sont mis d’accord pour ne pas adresser de budget d’augmentation générale pour l’année 2020. En contrepartie, les parties signataires s’accordent sur l’engagement que chaque Non-Cadre présent au 31/12/2018 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années bénéficie d’une attention toute particulière. Le nombre de Non-Cadres présents au 31/12/2018 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années sera d’ailleurs communiqué.

Article 1.2. Ingénieur et Cadre

Pour le personnel Cadre, les parties signataires se sont mis d’accord pour ne pas adresser de budget d’augmentation générale pour l’année 2020. En contrepartie, les parties signataires s’accordent sur l’engagement que chaque Cadre présent au 31/12/2018 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années bénéficie d’une attention toute particulière. Le nombre de Cadre présent au 31/12/2018 n’ayant pas eu d’augmentation individuelle sur les 3 précédentes années sera d’ailleurs communiqué.

Article 2 : Augmentation individuelle

Les parties signataires conviennent de l’importance de maintenir une politique de rétribution compétitive basée sur une volonté de favoriser la reconnaissance du mérite individuel.

La Direction et l’organisation syndicale partagent l’importance de l’impact lié au contexte sanitaire actuel mais souhaitent maintenir une démarche de valorisation salariale. Cette démarche, doit-être basée sur des critères objectifs, de performance individuelle visant à réduire les écarts potentiellement existant au sein de la Société.

Ces mesures pourront prendre la forme d’une augmentation individuelle ou de changement du niveau de classification.

Article 2.1. Personnel Non-Cadre

Pour le personnel Non-Cadre, la Direction s’engage à étudier la situation de chaque Non-Cadre présent au 31/12/2019. Elle s’engage d’ailleurs à étudier en priorité les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté à cette date.

Les mesures salariales seront applicables sur le salaire de base pour l’année en cours au premier jour du premier mois de l’année 2020. Le paiement se fera dès le versement du salaire du mois de mai 2020. Le calcul des sommes dues sur les mois écoulés ne concernera que le salaire de base.

Article 2.2. Ingénieur et Cadre

Pour le personnel Cadre, la Direction s’engage à étudier la situation de chaque Cadre présent au 31/12/2019. Elle s’engage d’ailleurs à étudier en priorité les salariés ayant plus de 9 mois d’ancienneté à cette date.

Les mesures salariales seront applicables sur le salaire de base pour l’année en cours au premier jour du premier mois de l’année 2020. Le paiement se fera dès le versement du salaire du mois de mai 2020. Le calcul des sommes dues sur les mois écoulés ne concernera que sur le salaire de base.

Article 3 : Population éligible

Les populations éligibles seront donc les salariés présents à cette date. La Direction et les organisations syndicale se sont mis d’accord sur le principe de porter une attention particulière aux populations disposant de 9 mois d’ancienneté sans porter préjudice aux autres populations.

La Direction s’engage également à ce que les populations bénéficiant d’une augmentation ne puissent recevoir un montant inférieur à 50,00 EUR mensuel brut.

La Direction rappelle que dans le cadre de l’application des négociations annuelles obligatoires, elle interrogera la communauté managériale c’est à dire les managers directs. Les préconisations des managers seront revues et arbitrées avec chaque membre de Comité de Direction concerné. Dans le cadre de ces arbitrages une attention toute particulière sera portée à l’équité de traitement et à l’équilibre interne de la structure de rétribution de SYMBIO.

Elle présente à titre d’information le planning estimatif,

Et elle présente à titre d’information le processus,

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRRECTE de Grenoble (un exemplaire original en version papier et une copie électronique transmise par voie électronique) et un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de façon dématérialisée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du code du travail. Enfin, l’accord pourra être consulté auprès du service Ressources Humaines

Fait à Fontaine

Le :

En 6 exemplaires originaux.