Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle homme/femme" chez CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-10-31 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T07519016435
Date de signature : 2019-10-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES
Etablissement : 52132040800573 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle AVENANT N° 2 A L'ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES (2020-05-14) ACCORD COLLECTIF CATS 2021 – 2023 RELATIF A LA DIVERSITE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-02-12)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-31

Avenant à l’accord relatif à la qualité de vie au travail

et l’égalité professionnelle hommes/femmes

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12, rue Villiot à Paris (75012),

Représentée aux fins des présentes

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

  • La CFDT, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

  • La CFTC, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

  • Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

  • SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu l'avenant suivant :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu suite à la réunion de partage de l’agenda social prévisionnel dernier trimestre 2019 / 2020 avec les organisations syndicales représentatives au sein de CATS qui s’est tenue le 15 octobre 2019.

Lors de cette réunion, les parties se sont accordées sur leur volonté de négocier un nouvel accord collectif d’entreprise socle et d’organiser ces réunions de négociations au 1er semestre 2020.

En conséquence, afin d’assurer une continuité dans les mesures relatives à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, les parties sont donc convenues de proroger d’une durée de 6 mois les dispositions de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes du 12 octobre 2016, arrivant à échéance.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée de l’accord relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes

Les parties conviennent que l’échéance de l’accord collectif d’entreprise du 12 octobre 2016 relatif à la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle hommes/femmes est fixée au 30 avril 2020.

Article 2 - Durée, Révision, Modalités de dépôt

Le présent avenant qui prend effet le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), est institué pour une durée déterminée.

Le présent avenant n’opère pas d’autre novation et l’ensemble des dispositions de l’accord initial continuent de s’appliquer.

Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale désignée ci-après.

Le présent avenant sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Fait à Paris, le 31 octobre 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour Crédit Agricole Technologies et Services

la cfdt

la cftc

le sneca-cfe-cgc

sud cam informatique

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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