Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire Procès verbal d'accord & clôture de la NAO 2022" chez MEDIA COURTAGE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD & CLÔTURE DE LA NAO 2022

Entre les soussignés :

Entre la Société SAS MEDIA COURTAGE dont le siège social est situé Rue Jean Fourastié – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 524 259 975 00026, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe dûment habilitée à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « Média Courtage », ou « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXX

d'autre part.

Préambule :

Il a été procédé à la négociation annuelle obligatoire d’entreprise (NAO) en application des dispositions des articles L.2242-1 (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail) et L.2242-2 (gestion des emplois et des parcours professionnels) et suivants du Code du travail.

A l’issue de la réunion qui se sont déroulée les :

• 31 Mars 2022

a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser les mesures que la Direction entend appliquer

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Média Courtage.

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE ET REMUNERATION GLOBALE

1. Salaires effectifs :

   1. Mesures s’appliquant aux salariés non cadres

- Revalorisation de la grille de salaire des conseillers en assurance

L’entreprise souhaite valoriser le poste de conseiller en assurance qui est au coeur de la qualité de la relation client et du développement du portefeuille.

Ainsi, à compter du 1^er avril 2022, le salaire minimum la grille sera la suivante :

Niveau A : salaire minimum de 1800€ bruts mensuels

Niveau B : salaire minimum de 1900€ bruts mensuels

- Revalorisation collective des autres postes non cadre

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés ayant les plus bas salaires de l’entreprise, une revalorisation collective de 3,5 % du salaire de base sera appliqué à compter du 1^er avril 2022.

2. Mesures s’appliquant à l’ensemble des salariés

- Augmentations individuelles

L’entreprise s’engage sur une enveloppe d’augmentation de 1,3% de la masse salariale 2021, qui sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable à compter du 1^er avril 2022.

- Primes exceptionnelles

La Direction entend répartir une enveloppe de prime exceptionnelle permettant de récompenser les personnes ayant accomplie une belle année 2021 et pour valider une contribution ou une performance exceptionnelle versée avec le salaire d’avril 2022.

2. Accessoire de rémunération

L’entreprise souhaite pouvoir offrir aux salariés un avantage annexe et a ainsi décidé de mettre en place des tickets restaurant dont la valeur faciale sera de 7,50€ par jour travaillé avec une prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur.

Ils seront accessibles à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Les personnes ne souhaitant pas en bénéficier pourront en faire la demande la expresse.

3. Partage de la valeur ajoutée

A cet égard, la direction rappelle que la société Média Courtage, actuellement déficitaire est couverte par un dispositif d’épargne salariale suivant :

• l’accord d’intéressement signé en février 2020 fait l’objet d’une révision annuelle par voie d’accord. L’avenant valable pour l’année 2022 fera l’objet de négociations et d’une signature avant le 30 juin 2022.

4. Égalité entre les femmes et les hommes

Les données ne permettent pas d’identifier des écarts significatifs entre les hommes et les femmes.

Cependant, il existe dans l’entreprise des fonctions « genrées ». Ainsi, les postes de conseiller en assurance sont majoritairement féminin et les postes des fonctions supports sont majoritairement masculin.

La Direction des Ressources Humaines travaille a réduire ce phénomène lors des recrutements lorsque cela est possible à compétences équivalentes.

Article 3 : VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

La durée du présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines NAO.

Article 4 :FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la Direccte et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétents.

Fait au Le Relecq Kerhuon, le 31/03/2022