Accord d'entreprise "Accord en vue de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED

Cet accord signé entre la direction de EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED et le syndicat CFDT et UNSA et Autre le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et Autre

Numero : T07519011340
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED
Etablissement : 52501070800028

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle Accord en vue de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie du travail (2020-06-18)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26

Accord en vue de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

2019

Préambule

Eurostar est composé en France de personnel employé par EIL et d’une filiale EISAS créée en septembre 2010 pour accueillir le personnel de la SNCF affecté à cette date au service d’Eurostar ; l’ensemble constitue une unité économique et sociale reconnue par l’accord du 15 septembre 2011.

Dans ce contexte, Eurostar et les organisations syndicales représentatives FO, UNSA et CFDT ont décidé d’exposer dans le présent accord les mesures à mettre en œuvre au cours de l’année 2019.

Article 1 – Télétravail / Homeworking

L’article 3 « RYTHME DU TELETRAVAIL ALTERNE » de l’accord relatif au travail au domicile est modifié comme suit :

Les parties au présent accord décident de limiter le télétravail alterné à un jour par semaine.

Le jour de télétravail est fixé du lundi au vendredi en accord entre le manager et le salarié.

La journée de télétravail ne pourra pas être reportée, même si le télétravail n’a pu être effectué pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié (ex : réunion de service).

Le nombre de jours de télétravail pourra être étendu temporairement à deux jours par semaine, dans les cas ci-dessous :

  • Salariée enceinte,

  • Personne handicapée temporairement (entorse, jambe cassée,…) et qui ne justifie pas d’un arrêt maladie,

  • Personne reconnue en qualité de travailleur handicapé,

  • Retour après une absence longue maladie.

Article 2 – Congé pour enfant malade – salariés EIL

Tout salarié EIL parent d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge et qui est malade ou accidenté peut prétendre à ce congé.

Il est décidé que la durée de ce congé est désormais de 3 jours par an et par enfant à charge avec maintien du salaire fixe de base.

Le salarié peut bénéficier de 2 jours supplémentaires (non rémunérés) si : 
- l'enfant a moins d'un an ; 
- le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

Un certificat médical justifiant de la présence nécessaire d'un parent sera demandé.

Article 3 –Emploi des séniors et des personnes en situation de handicap

L’entreprise souhaite réaffirmer ici le principe de la non-discrimination envers ces salariés, et ce à tous les niveaux de l’entreprise : embauche, collectif de travail, management, promotion interne.

Article 4 – Emploi du personnel féminin chez les Train Managers/Train Drivers (TM/TD)

L’entreprise s’engage à continuer de porter une attention particulière à la parité et la mixité des emplois notamment chez les TM/TD.

Article 5 – Maintien de l’équilibre EIL/SNCF

L’entreprise réitère son engagement à faire ses meilleurs efforts afin de maintenir l’équilibre essentiel entre salariés de droit privé et salariés mis à disposition par la SNCF.

Dans cette optique, le pôle recrutement continuera à publier sur le site de la Bourse de l’emploi Groupe SNCF toute ouverture de poste au sein d’Eurostar afin de permettre aux salariés SNCF de postuler chez Eurostar.

Article 6 – Inaptitude des Train Managers/Train Drivers (TM/TD)

Dans le cas où un TM ou un TD deviendrait inapte à son poste définitivement, Eurostar s’engage à tenter de trouver une solution de reclassement en priorité au sein d’Eurostar avant un retour SNCF.

Article 7 – Conception et dotation d’uniformes d’hiver

L’entreprise s’engage à réaliser une étude d’ici fin juin 2019 sur le sujet.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.

Fait à Paris, le ………………………………………………..

Pour les organisations syndicales Pour l’UES Eurostar

(FO)

(UNSA)

(CFDT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com