Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez DEVILLE AUTOMOTIVE SAFETY COMPONENTS SAS (Siège)

Avenant N°1

à l’accord

relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre

La société DEVILLE Automotive Safety Components, représentée par DEVILLE Automotive Holding, Présidente, elle-même représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

Et

le syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Et

le syndicat CGT, représenté par agissant en qualité de délégué syndical, d’autre part.

Préambule :

L’annonce officielle de l’augmentation du Smic au 01 mai de 2.65% s’inscrit dans le contexte inflationniste que nous vivons depuis quelques mois.

Dans ce contexte, la Direction du groupe décide d’anticiper un des leviers d’augmentation inscrit dans l’accord des NAO 2022.

Au 01 mai, la prime d’assiduité évolue et passe à 4%. Le différentiel de 3% est intégré dans le taux horaire. Ce mécanisme permet d’augmenter réellement de 3% les salaires des personnes n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, et pour la moyenne des salariés cela représente une augmentation de 3% du taux horaire, à laquelle s’ajoute 0.4% d’augmentation en moyenne liée à l’application de l’ancienneté et de l’assiduité sur les nouveaux taux horaire (l’ancienneté moyenne se situant autour de 10 ans).

Modification du seul Article 1 – Rémunérations

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble du personnel (hors Comité de Direction).

1. Augmentations générales

Il a été convenu d’attribuer une augmentation générale par l’application d’un talon de 70 € au 1^er juillet 2022 brut après l’intégration d’une partie de la prime d’assiduité au 1^er mai 2022

La prime d’assiduité régit par une limite à 7%, est dorénavant d’un montant maximum de 4%. Le différentiel étant inclus dans la nouvelle grille.

Les évolutions de la grille seront applicables à partir du 1^er mai puis au1er juillet 2022.

Augmentations individuelles : pas d’augmentations individuelles en 2022

Article 12 - Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.

Un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.

Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant à l’accord de NAO 2022 donnera lieu en outre à affichage.

A Baugé, le 21 avril 2022

Pour la Société DEVILLE ASC,

Monsieur Directeur Général de Devillé Automotive Holding, Présidente

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT