Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANTERNE NORD PICARDIE INFRA et les représentants des salariés le 2022-01-10 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06222007394
Date de signature : 2022-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : SANTERNE NORD PICARDIE INFRA
Etablissement : 52893262700029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-10
Séance du 10 janvier 2022 relative à la négociation obligatoire sur les salaires, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pour l’exercice 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
Etabli entre :
La société SANTERNE Nord Picardie Infra, 93 route de Béthune 62223 Sainte Catherine Les Arras immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 528 932 627 00029 représentée par :
Monsieur XXXXXX XXXXXXX, Président
Assisté de Madame XXXXXX XXXXXXX
L’organisation Syndicale :
CFDT représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXXX Délégué Syndical Central,
Les participants à la négociation se sont réunis les 15 novembre 2021, 29 novembre 2021 et 10 janvier 2022.
Les négociations ont été basées sur le document d’information remis le 15 novembre 2021 (annexe 1), les revendications de la délégation syndicale CFDT (annexe 2).
1/ Rémunérations
Les augmentations sont déterminées par les Chefs d’entreprise, dans un premier temps en fonction de la réalité du marché et dans un second temps aux vues des mérites, progrès et compétences des collaborateurs.
Pour 2022, les propositions des Chefs d’entreprise font ressortir une augmentation supérieure à l’inflation.
D’autre part la direction réaffirme sa vigilance sur le respect des minimas et comme pour l’année précédente, les éventuels salaires annuels inférieurs aux minimas seront réajustés en conséquence.
2/ Prime de Saint Eloi
La direction accepte d’augmenter le montant de la prime de Saint Eloi pour 2022 de 10,00 €.
Pour l’année 2022, le montant de la prime de Saint Eloi sera de 140,00 €.
3/ Dossier complémentaire santé ETAM – CADRES et collège OUVRIERS
Pour rappel, au sein de la société :
les ETAM à partir de la position E et les cadres dépendent d’APREVA et la répartition est :
50% employeur
50% salarié
les ouvriers et ETAM jusqu’à la position D dépendent de PROBTP et la répartition est :
60% employeur
40% salarié
La direction souhaite rester sur les répartitions actuelles.
4/ Prime Transport
Le mode de fonctionnement décentralisé, avec une large autonomie de nos entreprises, nous conforte dans l’idée qu’un accord au niveau société n’est pas envisageable.
5/ Egalité Hommes - Femmes
La société précise que l’indice n’est pas calculable étant donné la population de celle-ci.
L’information est à publier avant le 1er mars 2022.
6/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La société Santerne Nord Picardie Infra continuera ses actions en faveur du maintien dans l’emploi de ses collaborateurs reconnus en situation de handicap, ses actions porteront principalement sur les points suivants :
L’adaptation du poste de travail
La réalisation d’un bilan de compétences
La formation professionnelle
Le reclassement au sein du groupe
Fait à Sainte Catherine, le 10 janvier 2022
Président Délégué Syndical Central
XXXXXX XXXXXXX XXXXXX XXXXXXX - CFDT
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