Accord d'entreprise "indemnisation des petits déplacements et grands déplacement des ouvriers chantiers" chez SANTERNE NORD PICARDIE INFRA (SANTERNE ET CITEOS)

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ET GRANDS DEPLACEMENTS DES OUVRIERS CHANTIER DE L’ENTREPRISE CITEOS ARRAS

Entre :

L’établissement Citeos Arras de la Société Santerne Nord Picardie Infra, appelé dans le présent accord « Entreprise Citeos Arras », situé 93, route de Béthune, immatriculée au RCS de Arras sous le numéro Siret 52893262700037 et représenté par Madame XXX en sa qualité de Chef d’entreprise,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Suite aux opérations de regroupement de l’Entreprise Santerne et de l’Entreprise Citeos, il a été constaté une différence entre les régimes applicables en matière d’indemnités de petits et grands déplacements entre l’établissement de Santerne Arras et de Citeos Arras, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de l’Entreprise ont souhaité harmoniser les statuts en la matière et se sont donc rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier un accord relatif à l’indemnisation des petits déplacements des salariés non sédentaires au sein de l’entreprise Citeos Arras.

C’est dans ce cadre que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de l’entreprise Citeos Arras se sont réuni, à plusieurs reprises, afin de négocier un accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, en application des dispositions légales en vigueur. Cette négociation a abouti à la signature de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise Citeos Arras en date du 13/06/2023.

Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la nouvelle organisation de l’entreprise Citeos Arras.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions antérieures de même objet prévues dans les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux de l’établissement de Santerne Arras et se substituent aux dispositions de même objet dans les accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurement applicables au sein de l’entreprise Citeos Arras.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non sédentaires (Ouvriers et ETAM non sédentaires) de l’entreprise Citeos Arras. Il s’applique, dans les mêmes conditions, aux travailleurs temporaires.

Sont considérés comme non sédentaires les salariés occupés sur les chantiers, qui effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Article 2 – Indemnités de petits déplacements

Il est rappelé, concernant le transport du personnel pour se rendre sur le lieu de travail, que :

• L’entreprise met à la disposition des salariés un moyen de transport à partir du Siège de l’Entreprise, qu’ils peuvent utiliser librement pour aller sur les chantiers. Le temps passé par les salariés bénéficiant du transport de l’Entreprise pour se rendre sur le chantier n’est pas considéré comme temps de travail effectif. Ce temps est indemnisé au titre du régime des déplacements.

• Que les salariés qui se rendent directement sur le chantier seront indemnisés en application du présent accord. Leur temps de transport n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

1- Définitions

Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective des Travaux Publics. Ce dernier a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Ce régime comprend 3 types d’indemnité :

1. L’indemnité de repas,

L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.

L’indemnité n’est pas due si :

• Le salarié prend son repas à sa résidence habituelle ;

• Le repas est fourni gratuitement par l’entreprise ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

• L’indemnité de repas est l’indemnité de repas prévue par les accords paritaires régionaux majorée de 3 %.

2. L’indemnité de trajet

Elle indemnise, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

Elle est évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Cette indemnité n’est pas due si le salarié est logé sur le chantier ou à proximité immédiate ou si le temps de trajet est inclus dans la journée de travail.

3. L’indemnité de transport

L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé

L’indemnité n’est pas due lorsque les titres de transports sont remboursés ou si la société assure gratuitement le transport des salariés.

Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisés, chaque année, par la branche des travaux publics au niveau régional.

2-2 Augmentation du nombre de zones concentriques et indemnisation correspondantes

Le nombre de zones circulaires concentriques, fixé par la convention collective de branche, est de 5 (zone 1 : de 0 à 10 km /zone 2 : de 10 à 20 km / zone 3 : de 20 à 30 km / zone 4 : de 30 à 40 km / zone 5 : de 40 à 50 km).

A chaque zone concentrique, correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet.

Le montant de l’indemnité de repas est quant à lui identique pour toutes les zones concentriques.

Les parties conviennent d’ajouter, par le biais du présent accord, 3 nouvelles zones concentriques, pour lesquelles les indemnités sont déterminées comme suit :

2-3 Heures de route

Le chauffeur amené à transporter les salariés sur les chantiers depuis le siège de l’Entreprise sera indemnisé en heure de route à raison de ¼ d’heure par zone.

2-5 Point de départ des zones concentriques

Pour l’ensemble des salariés embauché à Sainte Catherine, le point de départ des petits déplacements est Citeos Arras (soit le centre des zones concentriques).

Article 3 – Indemnités de grands déplacements

Est en grand déplacement, le salarié qui travaille dans un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauche (ou modifié par la suite avec justificatif de changement d’adresse).

L’indemnité de grand déplacement indemnise les frais normaux supplémentaires qu’engagent les salariés (en plus des dépenses habituelles qu’ils engageraient s’ils n’étaient pas en déplacement) qui travaillent sur des chantiers dont l’éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile.

C’est le fait pour le salarié de ne pas pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime de grands déplacements.

L’indemnité de grands déplacements correspond à une allocation forfaitaire, qui couvre les dépenses journalières comprenant :

• Le coût d’un second logement

• Les dépenses supplémentaires de nourriture (que le salarié soit logé à l’hôtel ou chez des particuliers)

• Les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour le salarié l’éloignement de son domicile.

Le salarié devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.

Pour des raisons de sécurité, le salarié ou le responsable hiérarchique pourront solliciter le grand déplacement lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets.

Article 4 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, selon les conditions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par la loi.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux destinés à l’information du personnel.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise avant son dépôt.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte du Nord Pas de Calais, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Le dépôt aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Arras.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Sainte Catherine, le 23/06/2023.

Pour Citeos Arras Pour la CFDT

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