Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO" chez GT AZUR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE LA SOCIETE GT AZUR

A l’issue des réunions des 28 octobre, 9 novembre et 24 novembre 2022, relatives à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GT AZUR dont le siège social est situé 463 Route de Saint Hubert, 72470 CHAMPAGNé, représentée par , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’une part,

et l’organisation syndicale représentative au sein de la société GT AZUR, à savoir :

• La CGT, représentée par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes, s’est engagée entre la Direction et l’organisation signataire du présent accord.

L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :

Pour la CGT :

Salaire :

• Augmentation minimum en masse de 6.5%, hors promotion comprenant :

• Une augmentation du salaire mensuel de 100 € pour maintenir en partie le pouvoir d’achat.

• Une part individualisée qui va permettre de reconnaitre la polyvalence et l’implication de chacun dans son travail.

Ticket restaurant :

• Revalorisation du ticket restaurant au barème URSSAF

• Valeur du ticket restaurant : 10 €

Soit la part employeur à 5. 92 € et salarié à 4.08 €

Prime transport :

Pour donner suite à la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports a été revalorisé

Pour les frais de carburant : 400 € (au lieu de 200 €)

Nous demandons la revalorisation de la Prime transport pour 2022 (avec effet rétroactif) et 2023.

• La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin octobre 2022 est de 6.2% (hors tabac, indice INSEE) sur 1 an et qu’elle propose 6,50 % pour 2023 avec augmentation minimale de 100€ hors promotion et cas exceptionnel.

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

• Revalorisation égale à 6.50 % mini en masse, hors promotion.

• Augmentation minimale de 100 euros pour tous les salaires, sauf cas particuliers.

2.2. Ticket restaurant

• Revalorisation du ticket restaurant au barème URSSAF

• Valeur du ticket restaurant : 10 €

Soit la part employeur à 5. 92 € et salarié à 4.08 €

2. 3. Prime transport :

Pour rappel, une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est versée sous conditions (jour travaillé et utilisation véhicule personnel).

La prime Transport sera revalorisée à 1.40€ par jour travaillé (contre 0,80€ actuellement) au 1/01/2023 avec effet rétroactif sur l’année 2022.

2.4. Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée.

2.5. Organisation du travail

1. Maintien des commissions de suivi de l’application de l’accord 35 heures composée des signataires dudit accord.

2. La Direction s’engage à s’assurer que l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif n’entraîne pas, pour le moins, de conséquences négatives sur la situation des intéressés. L’évolution de carrières et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.

3. La Direction rappelle qu’un entretien individuel de management sera menée chaque année pour chaque collaborateur par le Chef d’Entreprise ou le supérieur hiérarchique du collaborateur concerné.

4. La Direction précise que principalement les contrats à temps partiels de la société sont établis à la demande du collaborateur concerné.

2.6. Egalité professionnelle hommes/femmes

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en matière d’égalité hommes/femmes. Les documents remis dans le cadre de la

négociation n’ont pas mis en avant d’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes. Les emplois de la société sont accessibles indifféremment aux hommes et aux femmes.

2.7. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les emplois de la société sont accessibles aux travailleurs handicapés.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une information auprès des membres du CSE et du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS de la Sarthe (1 version sur support électronique) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans, ainsi qu’à chaque signataire.

Fait à Champagné, le 24 novembre 2022 , en 3 exemplaires originaux.