Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la reconnaissance de l'expérience du métier d'opérateur portuaire petrole" chez FLUXEL (Siège)

Protocole d’accord relatif à la Reconnaissance de l’Expérience du Métier d’Opérateur Portuaire Pétrole

Entre M, Président de Fluxel S.A.S., dont le siège social se situe Route Gay Lussac, BP 43, 13117 LAVERA,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par, délégué syndical,

D’autre part

Préambule

Suite à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2018, des discussions ont été engagées avec les partenaires sociaux sur les modalités de reconnaissance métier et de valorisation de l’expérience des opérateurs portuaires des sites pétroliers.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Reconnaissance expérience métier d’Opérateur Portuaire Pétrole

La reconnaissance du métier d’Opérateur Portuaire Pétrole met en exergue les bénéfices de l’expérience de la population concernée.

Elle s’appuie sur une évaluation des acquis professionnels sur une période d’une année, réalisée par la hiérarchie.

Les acquis professionnels valorisant le métier d’Opérateur Portuaire Pétrole sont regroupés en 3 familles : Sureté et Sécurité ; Technique et Comportement.

Article 2 : Processus de Reconnaissance et Evaluation des acquis professionnels

Le chef de quart, en sa qualité de hiérarchie directe, accompagné du responsable de site, sous condition préalable de formation à l’évaluation, évaluent sur la base d’une grille de critères objectifs, telle que proposée en annexe 1.

Pour chacun des critères, les évaluateurs identifieront les moyens les plus pertinents pour évaluer les acquis professionnels de l’opérateur portuaire pétrole. Comme les critères, les moyens d’évaluation seront homogènes et identiques pour la population concernée.

Ces moyens seront par exemple des mises en situations, une observation d’une situation de travail, un entretien.

Chaque année, l’encadrement de la Direction des Opérations (DO) portuaires adapte les 20 critères d’évaluation des acquis professionnels et les moyens associés pour l’année suivante afin de maintenir la cohérence avec les évolutions des procédures d’exploitation, des règles de sécurité et de la règlementation.

Article 3 : Période d’évaluation des acquis professionnels

Chaque année, l’encadrement de la DO planifie la période d’évaluation en accord avec la Direction Administrative. Il en informe la population concernée. Le principe retenu est celui d’une reconnaissance de l’expérience au 1^er juillet année n et 1er janvier année n+1. En conséquence, la 1^ère campagne d’évaluation se déroulera sur le 1^er semestre de l’année civile et la seconde campagne sur le second semestre de l’année civile.

Article 4 : Population concernée

Tous les opérateurs portuaires concernés par ce protocole remplissent les critères suivants :

• Appartenir à la catégorie CD du protocole de transposition de la CCNU

• Avoir un minimum de 15 ans d’expérience portuaire révolue avant le changement de catégorie

• Se soumettre à une évaluation de ses acquis professionnels

Ces trois conditions doivent être réunies par le salarié pour être évalué et prétendre à la reconnaissance de l’expérience du métier d’Opérateur Portuaire Pétrole et ainsi bénéficier de l’article 5 du présent accord.

Article 5 : Forme de Reconnaissance de l’expérience du métier d’Opérateur Portuaire Pétrole

Une fois l’évaluation réalisée, un Certificat Professionnel Interne atteste de la réussite et de la reconnaissance par la hiérarchie des acquis professionnels de l’opérateur portuaire pétrole.

Les opérateurs portuaires pétrole se verront reconnus conformément au protocole NAO 2018.

Le Certificat Professionnel Interne se trouve en annexe 2.

Article 6 : Echec

En cas d’échec, l’opérateur portuaire pétrole sera accompagné par son chef de quart afin de consolider ces acquis professionnels.

Les évaluateurs permettront à l’opérateur portuaire pétrole d’identifier ses points de progrès. Ils identifieront ensemble un plan d’actions.

Les évaluateurs évalueront l’opérateur portuaire pétrole une fois le plan d’actions réalisé, lors de la prochaine campagne d’évaluation - Cf. Article 3 du présent protocole.

Article 7 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord conformément aux dispositions en vigueur.

Article 8 – Dépôt-Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Lavéra le 01 juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Le Président de Fluxel S.A.S

Pour l’Organisation Syndicale CGT, représentée par

M , délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CNTPA/CFDT, représentée par

M , déléguée syndicale

ANNEXE 1 : GRILLE d’EVALUATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS

ANNEXE 2 : CERTIFICAT PROFESSIONNEL INTERNE