Accord d'entreprise "PERIODICITE REUNION DU CSE" chez REDSEN FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REDSEN FRANCE et les représentants des salariés le 2020-01-02 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041783
Date de signature : 2020-01-02
Nature : Accord
Raison sociale : REDSEN FRANCE
Etablissement : 53046695200021 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-02
ACCORD D’ENTREPRISE – PERIODICITE REUNION DU CSE
Entre la société :
La Société Redsen Consulting France
Représentée par Président
Immatriculée au RCS de PARIS B 530 466 952
SAS au capital 20 000 euros
Dont le Siège Social est sis 31-33 rue Faidherbe 75011 PARIS
Représentée par, en qualité de Président
Dénommée ci-après "l’employeur"
Et
Le membre titulaire du Comité Social Économique pris en la personne de :
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre annuel de réunion du CSE dans l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés de la société Redsen Consulting France, quel que soit leur ancienneté, quelque que leur statut, quelque soit le type de contrat de travail qui les lie à l’employeur.
OBJET
Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
principes généraux
modalités de contrôle et de suivi
date d’effet – révision – dénonciation.
LES PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Périodicité des réunions du CSE
Il a été décidé de porter modification du nombre de réunion du CSE à 6 par an, une réunion sera organisée tous les 2 mois en respect des dispositions générales du Code du travail
LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE
Article 1. Suivi de l’accord définitif
Les parties conviennent de créer une commission de mise en œuvre et de suivi de l’accord définitif qui se réunira annuellement.
Elle est composée de :
Le Président l’entreprise
Le CSE
DATE D’EFFET – DENONCIATION – REVISION.
Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord prendra effet le 02/01/2020 et est conclu pour une durée de 4 ans.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandé avec accusé de réception et inscrite à l’ordre du jour des Institutions représentatives concernées un délai maximum de 3 mois.
En cas de dénonciation, et tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
Article 2- Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 02/01/20
Pour l’entreprise :
Pour le CSE
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