Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD AU TITRE DE LA NÉGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019" chez VECTALIA PERPIGNAN MEDITERRANEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

AU TITRE DE LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2019

Entre :

Vectalia Perpignan Méditerranée, représentée par son Directeur, Monsieur ,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

CGT représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté ;

CFE CGC représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté ;

FO représentée par Monsieur , délégué syndical dûment mandaté ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail un processus de Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires et les conditions de travail s’est engagé au sein de la société Vectalia Perpignan Méditerranée, entre la Direction et les Délégués syndicaux de l’établissement pour 2019.

Les parties se sont rencontrées les 11 avril 2019, 18 avril 2019, 28 mai 2019, 6 juin 2019, 17 juin 2019, 19 juin 2019 et ont convenu ce qui suit.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation salariale prévue par le code du travail (article L.2242-1 et suivants) et il est prévu de s’appliquer pour les années 2019 et 2020.

Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise hormis le personnel cadre.

Article 2 : Rémunération : augmentation de la valeur du Point

Rappel de la valeur du point 100 VPM avant NAO 2019 : 10,72 €

Rappel de la valeur du point de la branche CCNTU : 8,55 € à compter du 1er janvier 2019.

• Valeur du point 100 au 01/01/2019 : +1% soit 10,83 €

• Valeur du point 100 au 01/09/2019 : +1 % soit 10,94 €

Article 3 : Embauches

• A la Conduite : 19 conducteurs-receveurs + conducteurs-receveurs VTU, incluant les remplacements sur mobilités internes

Le processus de recrutement sera lancé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, après la signature de cet accord et avoir accompli les formalités légales de son enregistrement.

Les candidats étant présélectionnés sur la base de critères relatifs à leur dossier et leur ancienneté en tant qu’intérimaires au sein de Vectalia Perpignan Méditerranée.

• A l’Exploitation : 2 vérificateurs

Le processus de recrutement sera lancé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, après la signature de cet accord et avoir accompli les formalités légales de son enregistrement.

Article 4 : coefficients inférieurs à 200

Augmentation de 5 points au 1er janvier 2019, et 5 points au 1er janvier 2020

Ainsi un salarié employé :

• au coefficient 185, atteindra le coefficient 190 au 1^er janvier 2019 , puis le coefficient 195 au 1^er janvier 2020.

• au coefficient 190, atteindra le coefficient 195 au 1^er janvier 2019 , puis le coefficient 200 au 1^er janvier 2020.

Article 5 : Valorisation de la technicité sur les coefficients 200, 220 ET 240

Instauration des grilles technicité suivantes, au 1er janvier 2020.

Le passage au palier supplémentaire de technicité est conditionné au présentéisme sur l’année précédente. Toute absence de plus de 10 jours ouvrés (hors AT, et cas de grave maladie) retardera le passage à l’année suivante. Les passages retardés seront examinés lors d’une réunion CSE

Article 6 : Plan d’Epargne Retraite Collectif

Reprise du point 10 de l’accord NAO 2018

Article 7 : Organisation du travail

Reprise du point 11 de l’accord NAO 2018, et tenue de réunions intermédiaires de la commission des services suite aux services ETE et HIVER.

Article 8 : Egalité professionnelle et entre hommes et femmes, Lutte contre les discriminations, Emploi des travailleurs handicapés 

Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.

Conformément à la législation sur la suppression des écarts de rémunération, les parties en présence n’ont pas constaté d’écarts.

Article 9 : durée et application de l’accord.

Par le présent accord, à la suite des différentes réunions qui se sont tenues, les parties signataires conviennent de la validité du présent accord au titre des négociations salariales pour les années 2019 et 2020.

Toutefois dans l’hypothèse où diverses mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales seraient prises de façon à modifier l’équilibre du présent accord, les parties s’engagent à se revoir sur les sujets abordés, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le délai d’un mois suivant la sollicitation.

La validité de l’accord est établie respectivement aux dispositions de la loi travail et il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 10 : Maintien de l’ensemble des accords salariaux des années précédentes.

Les dispositions arrêtées ci-dessus emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs uniquement sur les dispositions modifiées par le présent accord, les autres demeurent inchangées.

Les seules qui pourraient être adaptées seraient des dispositions qui pourraient résulter de l’application de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 6 : Publicité de l'accord.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Perpignan en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique), un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Perpignan, un exemplaire à l’ONDS.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentée dans l’entreprise

Fait en 8 exemplaires,

Perpignan, le 21 juin 2019

Le Directeur