Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'évolution de la grille des salaires 2023 de Fermiers du Périgord SAS" chez LES FERMIERS DU PERIGORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA GRILLE DES SALAIRES 2023

DE FERMIERS DU PERIGORD SAS

ENTRE

• FERMIERS DU PERIGORD SAS, dont le siège social est à TERRASSON LAVILLEDIEU (24)

  représentée par , sa Directrice des Ressources Humaines

  d'une part

  ET

l'Organisation Syndicale CGT

représentée par Déléguée Syndical

l'Organisation Syndicale CFDT

représentée par Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale CFE CGC

représentée par Déléguée syndicale

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’exercice 2022/ 2023 a été marqué par une inflation importante et une augmentation très importante des prix des matières premières qui n’a été répercutée sur les prix de vente que tardivement.

De plus une nouvelle crise IA a touché le groupe FSO en Avril 2023 même si FDP a été épargnée.

Les résultats à fin Juin seront négatifs, néanmoins la Direction souhaite accompagner FDP pour se rapprocher des autres entreprises du groupe en terme de salaire

ARTICLE 1 : CONDITIONS

Devant l’inflation importante de 2022 et du début 2023, Maïsadour a souhaité initier une augmentation de salaire pour l’ensemble des collaborateurs du groupe au 01 Fevrier 2023 sans attendre l’ouverture des NAO. Cette décision était motivée par la volonté de maintenir le pouvoir d’achats des salariés. A noter que cette augmentation a été appliquée sur l’ensemble des CSP.

Les Négociations au niveau de la branche (FIA) ont également permis la signature d’un accord en Mai 2023 qui a directement impacté la grille FDP. Sur l‘exercice 2022/23 la société FDP a donc bénéficié de plusieurs augmentations :

• Augmentation générale en Juillet 2022

• Impact de l’augmentation FIA de Septembre 2022

• Augmentation générale groupe de Février 2023

• Impact augmentation FIA de Mai 2023 (impact de 2,2% sur FDP)

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en Mai 2023.

Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2023.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION AU 01/07/2022 au 01/10/2023et au 01/01/2024

Les partenaires sociaux se sont accordées sur une augmentation en 3 temps ayant pour but d’accompagner les salariés en Juillet et en Octobre 2023 puis en Janvier 2024 pour atteindre les niveaux des autres entités du groupe FSO.

Les principes retenus sont les suivants :

• Cohérence des taux d’augmentation annuel entre les coefficients.

• Cohérence des montant d’augmentation en Euros

• Cohérence dans les écarts avec la grille FIA sur l’ensemble des coefficients

• Maintien des écarts minimums entre coefficient

Ces principes ont ainsi conduit à présenter une augmentation moyenne de 5,7 % ( à l’issue de la dernière phase d’augmentation) de la masse salariale globale sur la grille FDP de Février 2023.

Cette augmentation en 3 étapes est traduite dans les grilles fournies en annexe du présent accord par les augmentations suivantes :

Au 01 Juillet sur la grille de Mai 2023 ( FIA) (coeff 120 au SMIC puis +1,5% sur les coeff 125/130 ; +1,55% sur le coeff 135 à 155; +1,5% sur les coeff 160 à 190; +1,45% sur les coeff 195 et 200 ; +1,40% sur le coeff 215 ; +1,35% sur les coeff 230 ; 1,25 sur le coef 245 ; 1,2 sur le coeff 260 ; 1,15 sur le coeff 280 et 1,1 du 300 au 340).

Au 01 Oct sur la grille du 01 Juillet : (coeff 120 au SMIC puis +1% sur les coeff 125 à 190 inclu; de 0,75 % a 0,6 % sur les coef suivant jusqu’au 340

Au 01 Janvier 2024 : Augmentation variable entre 0,05 % et 1,2 % de manière à s’ajuster aux grilles des autres entités de FSO

Ces grilles successives ont été construites en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01 Mai 2023 puis au 01 Juillet 2023 puis au 01 Oct 2023.

Pour les personnes dont le salaire est supérieur à la grille et dont le coefficient est compris entre 125 et 340, l’augmentation ne s’applique que sur la part grille.

Les partenaires souhaitent noter que les cadres ne sont pas inclus dans les NAO mais bénéficient en fonction des résultats et des performances d’augmentations individuelles.

ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO

3.1 Accord Egalité Hommes Femmes

Les partenaires ont également acté la signature d’un accord égalité Hommes Femmes

3.2 Prise en charge des cotisations retraite dans le cadre de la retraite Progressive

Conscient de l’importance d’accompagner les salariés les plus anciens, les partenaires sociaux ont souhaité échanger sur la retraite progressive.

Cette possibilité est ouverte aux salariés remplissant les conditions dans le cadre de la loi. Ainsi les bénéficiaires peuvent sur leur 2 dernières années d’activité réduire leur activité entre 50 et 80% et activer la retraite progressive pour le temps non travaillé.

Ainsi à compter du 01 juillet 2023, l’entreprise prendra en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein. Cette mesure est limitée à 3 personnes par an.

3.3 Compte Epargne Temps

Les partenaires s’engagent également a signer un accord Compte Epargne Temps avant fin 2023

ARTICLE 4 : DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS PERIGORD SAS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.

Fait à TERRASSON le 05 Juillet 2023

Pour FERMIERS DU PERIGORD

La DRH

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC

Le Délégué Syndical

GRILLES FERMIERS DU PERIGORD EVOLUTIONS AU

01 JUILLET 2023/ 01 OCTOBRE 2023 ET 01 JANVIER 2024