Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2023" chez PARISOT INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société PARISOT INDUSTRIE dont le siège est à Saint-Loup-sur-Semouse 15 Avenue Jacques Parisot, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n^o 537 665 200, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par XXXXXXXXXX

• CGT, représentée par XXXXXXXXXX

• Solidarité, représentée par XXXXXXXXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Cet engagement est matérialisé par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, conclu en date du 15/02/2023 pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de son dépôt.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies en date des 05/04/2023, 25/04/2023, 05/05/2023, 15/05/2023 et 16/05/2023.

Chacune des parties a exprimé ses revendications et sa position, lesquelles sont précisées ci-après.

Revendications de l’organisation syndicale CFDT

• Augmentation : de 150€ sur le salaire de base pour toutes catégories confondues ;

• Une enveloppe de 1,5% individuel : pour que les managers puissent récompenser les efforts et investissement des salariés ;

• Augmentation : de 15% à 20% pour les heures de nuit ;

• Prime de 4/52^ème avec les règles existantes : 50% à partir de 2 ans d’ancienneté et 100% à partir de 3 ans d’ancienneté ;

• Mutuelle : Participation de l’entreprise de 45 à 50€ ;

• Prime de régularité de 3,2% pour les AP : 1,7% (en plus des 1,5% selon l’article 35 de CCN) ;

• Compensation postes AF non télétravaillables : prime 50€ ;

• Jour de solidarité : prise en charge par l’entreprise ;

• Prime de formation : reconduction et revalorisation des prime de formation 100€ par mois.

Revendications de l’organisation syndicale CGT

• Reconduction et validation définitive de la prime de régularité de 3% pour les AP ;

• Augmentation mensuelle de 150 euros brut pour tous les salariés afin de ne pas accentuer les écarts de salaire ;

• Versement de la totalité de la prime 3/52^ème sans conditions d’ancienneté afin de favoriser les nouvelles embauches ;

• Prime de formation de 100 euros par mois et attribution de cette dernière dès la première semaine de formation ;

• Un jour de congé exceptionnel supplémentaire en cas de décès d’un grand-parent ;

• Evolution des salaires systématique et égale en pourcentage à chaque revalorisation du SMIC ;

• Validation définitive des jours de congé en cas d’hospitalisation d’un enfant ;

• Suppression des jours de carence pour tous les salariés ;

• Revalorisation de l’ancienneté dans l’entreprise :

  • Par une majoration de 15 euros en plus sur la prime ;

  • Par l’ajout de nouveaux paliers à 20, 25 et 30 ans ;

  • Par l’attribution de jours de congés supplémentaires à 20, 25 et 30 ans ;

• Revalorisation du travail de nuit :

  • Par l’augmentation du RC nuit de 5% à 15% ;

  • Par l’augmentation de la majoration de nuit de 15% à 30%.

• Augmentation de la prise en charge de la part employeur de la mutuelle non-cadres de 45 à 50 euros.

• Prime de froid pour le secteur UDC en période hivernale ;

• Augmentation du temps de pause en fonction de la durée quotidienne du travail :

  • 20 mn de pause pour une journée de travail de 6 heures ;

  • 25 mn de pause pour une journée de travail comprise entre 6 et 8 heures ;

  • 30 mn pour une journée de travail supérieure à 8 heures.

• Prime de 30 euros pour chaque samedi travaillé dès le premier samedi ;

• Mise en place d’une prime carburant pour maintenir équitablement le pouvoir d’achat des salariés :

  • De 0 à 15 km : prime de 1 euro par jour travaillé ;

  • De 15 à 30 km : prime de 2 euros par jour travaillé :

  • Au-delà de 30 km : prime de 3 euros par jour travaillé.

• Alignement de nos accords sur ceux d’Ekipa plus favorable aux salariés.

Revendications de l’organisation syndicale Solidarité

• Prime de régularité de 3,2% pour les AP : 1,7% (en plus des 1,5% selon l’article 35 de CCN) pour les AP ;

• Prime de 4/52^ème avec les règles existantes : 50% à partir de 2 ans d’ancienneté à 100% du 4/52^ème à partir de 3 ans d’ancienneté ;

• Reconduction de la prise en charge des trois jours de carence lors d’un arrêt de travail pour hospitalisation (sur présentation d’un bulletin de situation) et validation définitive par un accord d’entreprise ;

• Reconduction et revalorisation des primes de formation : 100€ par mois de formation pour le tuteur et maxi. 300€ soit trois mois de formation ;

• Augmentation de 6% sur les salaires bruts toutes catégories confondues et une enveloppe de 1% de la masse salariale brute pour des augmentations individuelles ;

• Congés évènement familial : 3 jours attribués par salarié pour enfant de moins de 15 ans hospitalisé et par année civile (sur présentation d’un bulletin de situation) ;

• Tickets restaurant pour les salariés non postés : revalorisation à 7,10€ avec une participation à 60% de l’employeur ;

• Prime d’ancienneté :

  • Cadres : 1 RTT supplémentaire par tranche de 10 ans ;

  • Non-cadres : Au-delà de 15 ans, 1 jour supplémentaire pour les 5 ans ;

• Contribution de l’employeur aux budgets des activités sociales et culturelles : demande d’une dotation exceptionnelle de 13000€ à verser en novembre 2023 ;

• Prime mensuelle de transport : distance entre domicile et Parisot Industrie, sauf si le salarié dispose d’un véhicule de fonction :

  • De 0 à 4,9 km : 5€

  • De 5 à 9,9 km : 10€

  • De 10 à 19,9 km : 15€

  • De 20 à 29,9 km : 25€

  • > 30 km : 35€

• Mutuelle : suite à l’évolution du PMSS, la cotisation « part du salarié » a augmenté mécaniquement sans augmentation de la part patronale pour les non-cadres. Nous demandons que cette augmentation soit répercutée à hauteur de 50% pour le salarié et 50% pour l’employeur avec effet rétroactif au 1^er janvier ;

• Jours enfant malade : 2 jours par an autorisés et payés pour enfant malade ;

• Paiement des heures supplémentaires en cours d’année : demande d’un troisième choix pour le salarié qui présente un solde positif au moins égal à 70 heures de pouvoir déplacer en RCR tout ou partie du solde supérieur à 35 heures avec application d’une majoration de 25% ;

• Augmentation de 5% de l’enveloppe intéressement B, à répartir aux objectifs à la validation de l’accord ;

• Améliorer les capacités de chauffage du MGH et/ou définir et attribuer une prime dite de froid pour le personnel sur la période d’hiver.

Position de la Direction

Au début des discussions avec les partenaires sociaux, la Direction a souhaité inscrire les accords annuels sur les salaires dans le contexte d’inflation importante que connaît le monde, due à la pénurie de matières premières d’une part et à la guerre en Ukraine d’autre part.

Dans ce contexte, la Direction a préparé un budget dans lequel le chiffre d’affaires reste stable, avec des hausses des matières achetées qui n’est pas entièrement couverte par les hausses passées auprès des clients. Consciente des difficultés des salariés en période d’inflation, la Direction a prévu une hausse des salaires non négligeable.

Elle a donc proposé d’axer les mesures des NAO sur une thématique principale : l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés, tout en poursuivant, à la demande expresse des partenaires sociaux, l’accompagnement des salariés dans des situations difficiles et l’harmonisation du régime des non-cadres et des cadres dans un souci d’équité.

Ceci étant précisé, les parties se sont entendues à l’issue de ces négociations. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. SALAIRES

Une augmentation générale forfaitaire de 80 euros bruts pour un temps plein (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel) sera appliquée à l’ensemble des salaires de base bruts mensuels, à la date du 1^er mai 2023.

Cette augmentation sera complétée le cas échéant par des revalorisations de salaires sous forme d’augmentations individuelles, dont l’enveloppe globale représente 0,5% de la masse salariale.

Il est précisé que sont exclus des augmentations générales visées au présent article :

• Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation qui sont apprenants et bénéficient de barèmes légaux de rémunération.

2. RECONDUCTION DE LA MAJORATION DE LA PRIME DE RÉGULARITÉ (3% AU LIEU DE 1,5%) POUR LES AGENTS DE PRODUCTION

Cette majoration de la prime de régularité est reconduite pour une année supplémentaire, du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

La Direction tient à rappeler que ce supplément de prime constitue une amélioration de 1,5 point par rapport à la convention collective est notamment destiné à lutter contre l’absentéisme.

Nous constatons que le taux d’absentéisme n’est toujours pas revenu à un niveau acceptable. La Direction pourra remettre en cause la revalorisation de la prime de régularité l’année suivante en fonction de l’évolution de cet indicateur.

3. HARMONISATION DE LA PRIME DITE DE 13^ÈME MOIS ENTRE LES CADRES ET LES NON-CADRES

Il est rappelé que la prime communément appelée « 3/52^ème » représente une amélioration de la prime annuelle dite de treizième mois, définie par la Convention Collective Nationale de la Fabrication de l’Ameublement et non cumulative avec la prime conventionnelle telle que définie dans ladite Convention.

Afin de répondre à une volonté d’harmonisation des régimes cadres et non-cadres et de contribuer à l’attractivité de l’entreprise en matière d’embauche, il a été convenu des modifications suivantes pour les salariés non-cadres :

• La prime dite de 13^ème mois représentera 0,75/12^ème de la rémunération annuelle brute soit 0,75^ème de mois ;

• L’attribution de cette prime sera effectuée sans condition d’ancienneté.

Il est rappelé que les périodes de calcul et de versement de la prime demeurent inchangées, à savoir que la prime est calculée au 31/12/N, et versée en deux fois :

• un acompte en décembre N à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 31/12/N ;

• le solde en juin N+1 à condition d’être inscrit(e) à l’effectif au 30/06/N+1.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

En conséquence, la première prime dite de 13^ème mois versée sans condition d’ancienneté sera celle calculée en décembre 2023 (rémunération de référence année fiscale 2023).

4. RECONDUCTION ET AMÉLIORATION DE LA « PRIME DE FORMATEUR »

Il est préalablement rappelé que chaque salarié est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à l’entreprise, de se mettre à tout instant en situation d’écoute, d’assurer la passation des consignes, d’accueillir avec bienveillance et de participer à l’intégration des nouveaux collaborateurs.

En outre, afin de valoriser l’implication du salarié formateur interne dans la réussite de la formation qu’il dispense sur un poste qualifié et de répondre au besoin de formalisation des actions de formations effectuées en interne au regard de nos obligations légales, il a été décidé de revoir le fonctionnement de la « prime de formateur » interne.

Une « prime formation » sera versée au formateur interne si les conditions suivantes sont remplies :

• La formation interne est déclarée au service RH au plus tard dans le courant du mois suivant son démarrage effectif, par le biais d’un formulaire spécifique précisant :

  • L’intitulé et l’objectif de l’action de formation ;

  • Le contenu ou programme de l’action de formation ;

  • Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, où devra apparaître le nom du formateur interne désigné ;

  • La durée estimée et la période de réalisation de l’action de formation ;

  • Les modalités de suivi et d’évaluation de l’action de formation.

• Des feuilles d’émargement sont transmises mensuellement au service RH ;

• Une évaluation de « clôture de l’action de formation » est réalisée à son issue. Cette dernière implique la délivrance d’une attestation de formation interne à destination du stagiaire.

La « prime formation », d’un montant forfaitaire de 100 euros bruts par mois, est versée pour toute formation d’une durée d’un mois minimum et plafonnée à trois mois de prime au maximum.

Les conditions de calcul et de versement de la « prime formation » sont les suivantes :

• La durée de la formation est exprimée en heures, partant du principe : un mois équivaut à 4 semaines x 35 heures de travail effectif soit 140 heures ;

• En conséquence, toute formation d’au minimum 140 heures ouvre droit au montant plancher de la « prime formation », et toute formation dont la durée est supérieure à 420 heures ouvre droit au montant plafond de la « prime formation » ;

• Tous les postes de l’entreprise sont concernés, dès lors que les conditions susvisées sont remplies ;

• La « prime formation » est versée mensuellement sur transmission des feuilles d’émargement ;

• Pour toute formation dont la durée est comprise entre le plancher et le plafond, la « prime formation » sera calculée en tenant compte du nombre d’heures de formation effectives.

Cette disposition ainsi modifiée est expérimentée pour l’exercice du 1^er mai 2023 au 30 avril 2024.

La procédure spécifique de déclaration et de suivi sera mise en place après sensibilisation des managers, pour le début du second semestre 2023. Les déclarations pourront être effectuées de manière rétroactive pour le premier semestre 2023.

5. RECONDUCTION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CARENCE EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR HOSPITALISATION

Afin de soutenir les salariés ayant un soudain problème de santé conduisant à leur hospitalisation, il est convenu que la Société maintiendra la rémunération des salariés hospitalisés pendant les 3 jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale avant versement des indemnités journalières, dans les conditions suivantes :

• l‘hospitalisation doit être la raison de l’arrêt de travail initial ;

• l’hospitalisation doit être supérieure à une journée ;

• sur présentation d’un bulletin de situation ;

• sans condition d’ancienneté.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

6. ABSENCES POUR ÉVÈNEMENTS PERSONNELS / FAMILIAUX

Il est convenu, pour accompagner les salariés dans les moments difficiles de leur vie d’accorder :

• trois jours de « congé évènement familial » en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 15 ans, selon les conditions suivantes :

• sur présentation d’un bulletin de situation ;

• ce jour de congé supplémentaire n’est attribué qu’à un seul des deux parents lorsque les deux parents sont salariés de l’entreprise ;

• dans la limite de 3 jours par année civile.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

• un jour de « congé évènement familial » supplémentaire par rapport aux dispositions légales en vigueur à ce jour en cas de décès d’un grand-parent, portant cette durée à 2 jours.

Cette disposition est adoptée de manière définitive.

7. TITRES RESTAURANT

Les Titres restaurants sont mis en place pour les salariés ayants-droits qui l’acceptent depuis juillet 2022. La valeur faciale des Titres restaurants est de 2 euros par jour travaillé financée à 50% par l’employeur (1 euro par titre) et 50% par le salarié (1 euro par titre).

La valeur faciale des Titres restaurants est augmentée pour passer à 4 euros par jour travaillé et demeure financée à 50% par l’employeur (2 euros par titre) et 50% par le salarié (2 euros par titre).

En raison de l’augmentation de la part salariale, il sera proposé aux salariés ayants-droits la capacité de changer d’avis quant à l’acceptation ou le refus du bénéfice des titres restaurants.

En conséquence, cette disposition s’appliquera après application d’un délai de réflexion, soit à compter du 1^er juillet 2023.

8. PRIME DE TRANSPORT OU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dont l’utilisation d’un moyen de transport personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ou par la situation géographique de l’entreprise ne permettant pas aisément d’emprunter un mode collectif de transport, il a été décidé de mettre en place, en fonction du mode de transport utilisé, soit une « prime de transport », soit un « forfait mobilités durables », sous la forme d’une indemnité forfaitaire exonérée de cotisations sociales selon les dispositions légales.

Prime de transport

La prime de transport correspond à une prise en charge partielle par l’employeur, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables correspond à une prise en charge partielle par l’employeur, des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement dits « à mobilité douce » et notamment :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ou les autres services de mobilité partagée ;

• le cyclomoteur, la motocyclette.

Conditions d’attribution 

Le salarié peut prétendre à la prime de transport ou au forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• Le salarié utilise un véhicule personnel (voiture thermique, électrique ou hybride) dans le cadre de la prime de transport, ou un mode de déplacement dit « à mobilité douce » dans le cadre du forfait mobilités durables.

Le salarié ne peut pas prétendre à la prime de transport ou au forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction) ;

• Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail ;

• L’employeur assure gratuitement le transport du salarié.

Montant attribué

Il a été décidé d’attribuer, pour la prime de transport ou le forfait mobilités durables, une indemnité journalière forfaitaire en fonction de tranches de kilomètres séparant la commune de résidence et le lieu de travail des salariés ayants-droits dans les conditions suivantes :

• ≥ 0 à < 10 km  0,46 euro par jour travaillé (correspondant à environ 10 € / mois)

• ≥ 10 km à < 20 km  0,69 euro par jour travaillé (correspondant à environ 15 € / mois)

• ≥ 20 km à < 30 km  1,15 euro par jour travaillé (correspondant à environ 25 € / mois)

• ≥ 30 km  1,62 euro par jour travaillé (correspondant à environ 35 € / mois)

Conformément aux dispositions règlementaires, l’indemnité journalière sera attribuée par jour travaillé impliquant une présence physique sur le lieu de travail aux frais du salarié. En conséquence, elle ne sera pas due lors de congés, repos, télétravail, déplacement professionnel, etc. Elle ne sera pas doublée pour les salariés rentrant à leur domicile dans le cadre de leur pause méridienne.

La prime de transport et le forfait mobilités durables ne sont pas cumulables entre eux.

Justificatifs à produire obligatoirement

En amont de la mise en place de la prime de transport ou du forfait mobilités durables, les salariés devront déclarer par le biais d’un formulaire spécifique en joignant les justificatifs nécessaires :

- le moyen de transport utilisé pour se rendre sur leur lieu de travail avec la puissance fiscale le cas échéant (carte grise du véhicule) ;

- le lieu de résidence habituelle (justificatif de domicile).

Les salariés devront s’engager sur l’honneur à déclarer sans délai tout évolution dans leur situation personnelle ayant un impact sur les données précitées (changement de véhicule ou de domicile).

Les salariés dont le temps de travail n’est pas soumis à pointage devront s’engager sur l’honneur à déclarer sans délai leur temps de travail effectué en télétravail ou en déplacement professionnel.

La mise en place de la prime de transport ou le forfait mobilités durables nécessitant un temps de formalisation et de paramétrage du logiciel de gestion d’activité, cette dernière ne pourra en tout état de cause être effective qu’au plus tôt à compter du 1^er juillet 2023.

9. SORT DU COMPTEUR D’ANNUALISATION EN COURS D’ANNÉE

Afin de garantir l’équité de traitement entre les salariés dont le temps de travail est annualisé, il a été décidé d’ouvrir la possibilité, en cours d’année et pour les salariés dont le compteur d’annualisation dépasse 70 heures, d’avoir la possibilité dans les mêmes conditions (état et dates d’arrêté du compteur) que celles prévues pour le paiement, de recourir à la possibilité d’affecter tout ou partie du solde supérieur à 35 heures dans un compteur de repos compensateur de remplacement avec les mêmes majorations que celles prévues en fin de période de référence.

Cette possibilité supplémentaire fera l’objet d’un avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 11/02/2021 qui sera conclu avec les organisations syndicales et prendra effet, le cas échéant, à la prochaine échéance en cours de période de référence soit à fin août 2023.

10. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera une version intégrale de l’accord ainsi qu’une version publiable anonymisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes à Lure.

Fait à Saint-Loup-sur-Semouse, le 22 mai 2023,

En 5 exemplaires originaux

Les organisations syndicales signataires La Direction

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Représentant CFDT Directeur Général

XXXXXXXXXX

Représentant CGT

XXXXXXXXXX

Représentant SOLIDARITE