Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ELGIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 22 NOVEMBRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L 2242 -1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre :

ELGIE, représentée par son président M. X

D’une part

Et l’Organisation Syndicale représentative suivante :

CFTC représentée par M. Y

Préambule

Dans la cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 13 novembre 2018

• 22 novembre 2018

Les procès-verbaux des réunions du 13 et du 22 novembre ont été adressées au représentant.

Suite à la réunion du 22 novembre 2018, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Elgie.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES AU 1^er JANVIER 2019

Une enveloppe globale de revalorisation de la masse salariale est fixée à 2,20 % toutes catégories confondues (sont exclus les salariés embauchés depuis moins de 6 moins et les alternants).

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La part de femme dans la société est stable.

Les différences de rémunération moyenne constatées entre les femmes et les hommes au sein d’une même classification sont dues au fait que les hommes et les femmes n’occupent pas les mêmes fonctions dans la société d’une part et d’autre part que le niveau général d’ancienneté et d’âge des femmes est moins élevé que pour les hommes.

Néanmoins afin d’éviter tout risque éventuel de traitement différentiel non fondé, il continuera à être porté, à l’occasion de l’examen annuel de la situation de chaque collaboratrice une attention particulière à sa situation dans l’entreprise concernant notamment sa fonction, son niveau hiérarchique, son intitulé de poste, sa rémunération et ses conditions de travail plus particulièrement en comparaison avec ses homologues masculins.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT HANDICAP

La Direction s’engage à continuer à adhérer à Trajeo’h et à verser à cette association créée par le groupe VINCI une cotisation annuelle par salarié de 15€ HT, lui permettant ainsi de bénéficier de ses services.

Trajeo’h conseille les entreprises françaises de VINCI sur leur politique en faveur du handicap et les accompagne dans leurs démarches de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation d’inaptitude ou en risque de le devenir et dans leurs actions de recrutement de travailleurs handicapés.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Le dépôt conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 concernera le présent accord signé des parties, une version « anonymisée » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les pièces accompagnant le dépôt.

En parallèle, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Fait à Dardilly en 4 exemplaires originaux, le 22 novembre 2018

Pour la société ELGIE Pour les organisations syndicales

Monsieur X, Monsieur Y,

Président Délégué Syndical CFTC