Accord d'entreprise "Accord relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages du personnel de chantier non sédentaire" chez BONNA TRAVAUX PRESSION (Siège)

Accord d'entreprise relatif à l’indemnisation des déplacements et voyages

du personnel de chantier non sédentaire

LES SIGNATAIRES

La société BONNA TRAVAUX PRESSION, dont le siège social se situe Rue Aimé Bonna - 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par, dûment habilité

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la l’entreprise, à savoir :

• la CFDT, représentée par

• la CFTC, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE :

Une part importante de l’activité de la Société BONNA TRAVAUX PRESSION se déroule sur chantier chez les clients.

En effet, la mobilité du personnel de chantier non sédentaire, c’est-à-dire les salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier à titre professionnel, est inhérente à l’activité de l’entreprise. Le personnel de chantier doit ainsi se rendre chez les clients et changer d’affectation au gré de la situation géographique du client et des projets.

Ces déplacements engendrent des frais supplémentaires pour les salariés que l’entreprise se doit d’indemniser.

Alors que l’indemnisation des déplacements professionnels peut consister à rembourser les dépenses réellement engagées sur notes de frais, compte tenu du caractère récurrent des déplacements du personnel de chantier, visé ci-dessus, il est convenu que l’indemnisation des frais professionnels liés aux déplacements du personnel OUVRIER ou ETAM se fera sur la base d’allocations forfaitaires.

Le présent accord a pour objet de définir les règles d’indemnisation forfaitaire des frais de déplacement des salariés amenés à se déplacer habituellement sur chantier et des temps de voyage afférents à ces déplacements qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Le présent accord est issu d’une renégociation relative à l’indemnisation des déplacements du personnel de chantier non sédentaire et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux déplacements au sein de la Société BONNA TRAVAUX PRESSION.  

En tout état de cause, il est rappelé que pour les grandes distances et dans la mesure où cela s’avère logistiquement possible, la Direction recommande de privilégier l’usage des transports en commun pour des raisons évidentes de sécurité.

IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord entend harmoniser l’indemnisation des petits et grands déplacements et des voyages au sein de la Société BONNA TRAVAUX PRESSION pour le personnel non sédentaire.

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise définis en tant que « salariés de chantier », relevant des catégories OUVRIER, ETAM, voire CADRE pour certaines dispositions, dont les fonctions impliquent des déplacements habituels à titre professionnel.

Le personnel habituellement sédentaire, temporairement affecté sur un chantier dans le cadre d’une mission spécifique, peut bénéficier des dispositions du présent accord, sous réserve d’un accord préalable entre l’entreprise et le salarié.

A défaut, ils sont indemnisés au réel des frais professionnels engagés.

Article 2 — Détermination du type de déplacement / notion de petit et grand déplacement

Les déplacements sont répartis en deux catégories donnant lieu à deux régimes d’indemnisation différents :

2.1 Le petit déplacement

2.1.1 Définition du petit déplacement

Par application des dispositions des conventions collectives des ouvriers et des ETAM des travaux publics, est réputé en petit déplacement le salarié qui travaille sur un chantier éloigné de sa résidence habituelle et qui est en mesure de rentrer chez lui chaque soir mais dont l’éloignement du chantier le contraint à prendre son repas du midi sur son lieu de travail.

2.1.2 Indemnisation du petit déplacement

Il est entendu que l’indemnité de petit déplacement a pour but de compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu’entraîne pour les salariés la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Elle couvre les frais de repas, les frais de transport et la sujétion liée au trajet.

Le montant brut de cette indemnité forfaitaire est fixé à 27 euros.

2.2 Le grand déplacement

2.2.1 Définition du grand déplacement

Il est rappelé que selon les dispositions de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, « Est réputé en Grand Déplacement l’ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables (transport public ou véhicule mis à disposition par employeur) - de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur son bulletin d’embauche ».

Il a donc été convenu entre les parties que le salarié est considéré comme empêché de regagner son domicile, et donc en situation de grand déplacement, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• distance « aller » séparant le lieu du domicile déclaré à l’embauche du lieu de déplacement (adresse précise du chantier/base vie) est au moins égale à 50 km (itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin)

• les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (itinéraire en transport en commun le plus court selon le site Google Maps)

Aucun justificatif n’est exigé mais pour se voir attribuer l’indemnité de grand déplacement, les salariés concernés devront nécessairement passer la nuit sur place, le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion de grand déplacement. 

Ainsi si les conditions sont réunies mais que le salarié regagne son domicile chaque soir, il relève de sa responsabilité de déclarer à l’employeur qu’il n’a pas droit à l’IGD (afin de respecter les règles URSSAF).

2.2.2 Indemnisation du grand déplacement

Il est entendu que l’indemnité de grand déplacement (IGD) correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé.

Ces dépenses journalières comprennent :

- Le coût d'un second logement pour l'intéressé,

- Les dépenses supplémentaires de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner),

- Les éventuelles autres dépenses supplémentaires qu'entraîne pour lui l'éloignement de son foyer.

Le salarié est considéré en grand déplacement pour chaque nuit de découchage.

Une IGD est versée pour chaque jour où le salarié reste à la disposition de l’employeur. Ainsi, le vendredi soir, lorsque le salarié rentre chez lui, il n’est pas considéré comme restant à disposition et ne perçoit donc pas d’IGD, ainsi seul le déjeuner est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé à 18 euros.

Le montant brut forfaitaire de cette indemnité de grands déplacements est fixé à :

• 78 euros pour les ouvriers au jour de la signature de l’accord

• 87 euros pour les ETAM au jour de la signature de l’accord

En cas de grands déplacements d’une durée supérieure à 3 mois et sous réserve que l’employeur ait fourni une planification à 3 mois minimum au salarié, le montant forfaitaire de l’indemnité de grands déplacements subira un abattement :

• pour une affectation au-delà de 3 mois et jusqu’à 24 mois : abattement de 15% à compter du 1^er jour du 4ème mois et jusqu’au 24^ème mois

• pour une affectation d’une durée supérieure à 4 mois et inférieure à 4 ans : abattement de 30% à compter du 1^er jour du 25^ème mois

Lorsque le grand déplacement a une durée supérieure à 4 ans, le remboursement n’est possible que sur justificatifs des frais réellement exposés et suppose que le salarié demeure effectivement en grand déplacement

Article 3 – Le « voyage périodique » ou « WE de détente »

3.1 Définition du « voyage périodique » et octroi

Lorsque le salarié est en grand déplacement pour une durée supérieure à une semaine, il a la possibilité de retourner à son domicile lors d’un week-end (samedi et dimanche) dit « de détente », suivant une fréquence définit ci-après. Il pourra bénéficier à ce titre :

- d’une indemnisation forfaitaire pour compenser les frais de transport

- d’une indemnisation forfaitaire pour compenser le temps de voyage relatif à son retour au domicile.

Le « voyage périodique » est donc le voyage en cours de grand déplacement pour se rendre dans la localité située en métropole où le salarié déplacé a déclaré résider au moment de son embauche, avec repos minimal de 48 heures sur place.

3.2 Le « voyage périodique » du salarié OUVRIER

3.2.1 Fréquence du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Les ouvriers en grand déplacement se voient octroyer un « week-end (samedi et dimanche) de détente » avec prise en charge des frais de voyage pour retour au domicile selon les règles suivantes, en fonction de la distance séparant le chantier du domicile déclaré à l’embauche :

Il n’y aura pas de prise en charge financière en cas de voyage intermédiaire à l’initiative du salarié.

Il est entendu que ces distances sont appréciées par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

3.2.2 Indemnisation des frais de transport du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel ouvrier utilisant son véhicule personnel à l’occasion du voyage périodique est fixé à : 0,364 €/km.

Il est entendu que la distance sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin, entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier.

Aucun justificatif ne sera demandé mais en cas de covoiturage ou utilisation d’un véhicule de service pour covoiturage, il relève de la responsabilité du salarié n’utilisant pas son véhicule d’informer son employeur (afin de respecter les règles URSSAF). Il renoncera ainsi à des frais de transport qui n’auront, en tout état de cause, pas été engagés.

3.2.3 Indemnisation du temps de trajet du « voyage périodique » ou « week-end de détente »

Dès lors que le salarié ouvrier est en grand déplacement (distance > 50 km) et qu’il bénéficie d’un week-end de détente, les heures de voyages seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine).

La distance sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin, entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

A noter cependant que ce temps de trajet, bien qu’il soit indemnisé, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, et le droit au repos journalier ou hebdomadaire.

3.3 Le « voyage périodique » du salarié ETAM

3.3.1 Fréquence du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Le salarié ETAM en grand déplacement pour une durée supérieure à une semaine se voit octroyer un «week-end (samedi et dimanche) de détente» par semaine, avec prise en charge des frais de voyage pour retour au domicile.

Compte tenu de l’éloignement du chantier, le salarié ETAM peut cependant décider d’adopter la fréquence du « voyage périodique » du salarié ouvrier et bénéficier ainsi de l’indemnité de grand déplacement lorsqu’il ne retourne pas à son domicile.

Si, pour des raisons professionnelles, le salarié ETAM est contraint de rester sur chantier et ne peut donc bénéficier de son « week-end  de détente », une indemnité forfaire brute de 70 euros lui sera allouée.

3.3.2 Indemnisation des frais de transport du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Le salarié ETAM devra utiliser le véhicule de service mis à sa disposition pour son voyage périodique.

Néanmoins, lorsque la distance séparant le domicile déclaré lors de l’embauche du lieu du chantier est supérieure à 500 km, et que cela s’avère logistiquement possible, les « voyages périodiques » s’effectueront en transport en commun avec accord de la hiérarchie et seront remboursés aux frais réels.

3.3.3 Indemnisation du temps de trajet du « voyage périodique » ou « week-end de détente »

Dès lors que le salarié ETAM est en grand déplacement et qu’il bénéficie d’un week-end de détente, les heures de voyages effectuées avec le véhicule de service seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine) et dans la limite de 4 heures.

La distance et par conséquent le temps de trajet à indemniser seront appréciés par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin, entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

A noter cependant que ce temps de trajet, bien qu’il soit indemnisé, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, et le droit au repos journalier ou hebdomadaire.

3.4 Le « voyage périodique » du salarié CADRE

3.4.1 Fréquence du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Le salarié CADRE en grand déplacement pour une durée supérieure à une semaine se voit octroyer un «week-end (samedi et dimanche) de détente» par semaine, avec prise en charge des frais de voyage pour retour au domicile.

3.4.2 Indemnisation des frais de transport du « voyage périodique » ou « WE de détente »

Le salarié CADRE devra utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition pour son voyage périodique

Lorsque la distance séparant le domicile déclaré lors de l’embauche du lieu du chantier est supérieure à 500 km, et que cela s’avère logistiquement possible, les « voyages périodiques » s’effectueront en transport en commun avec accord de la hiérarchie et seront remboursés aux frais réels.

3.4.3 Indemnisation du temps de trajet du « voyage périodique » ou « week-end de détente »

Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d'autonomie dont le salarié CADRE dispose dans l'organisation de son emploi du temps, ses heures de voyages lors du week-end de détente ne seront pas indemnisées.

Article 4 – Le voyage domicile /chantier

4.1 Définition du voyage domicile/chantier

Lorsque le salarié non sédentaire est envoyé pour la première fois sur chantier, il pourra bénéficier d’une indemnisation pour compenser les frais de transport mais également le temps de trajet relatifs à son déplacement du domicile déclaré lors de l’embauche vers le chantier.

Le voyage dit « domicile/chantier » est donc le voyage, en début et en fin de chantier pour se rendre sur le lieu de détachement, hors « voyage périodique ».

4.2 Le voyage domicile/chantier du salarié OUVRIER

4.2.1 Indemnisation des frais de transport du voyage domicile/chantier

Le personnel OUVRIER utilisant son véhicule personnel sera remboursé sur base kilométrique à raison de 0,364 €/km.

La distance sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin, entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier.

Aucun justificatif ne sera demandé mais en cas de covoiturage, il relève de la responsabilité du salarié n’utilisant pas son véhicule d’informer son employeur (afin de respecter les règles URSSAF). Il renoncera ainsi à des frais de transport qui n’auront, en tout état de cause, pas été engagés.

4.2.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage domicile/chantier

Les heures de voyages seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine).

La distance sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin, entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

A noter cependant que ce temps de trajet, bien qu’il soit indemnisé, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, et le droit au repos journalier ou hebdomadaire.

4.3 Le voyage domicile/chantier du salarié ETAM

4.3.1 Indemnisation des frais de transport du voyage domicile/chantier

Pour des raisons de service (type transport de matériel), le salarié ETAM devra utiliser le véhicule de service mis à sa disposition lors de ce voyage de début ou fin de chantier, sauf dérogation de la hiérarchie pour l’utilisation de transports en commun (remboursement aux frais réels).

4.3.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage domicile/chantier

Les heures de voyages effectuées avec le véhicule de service seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine) et dans la limite de 4 heures.

La distance entre le domicile déclaré à l’embauche et le lieu du chantier et par conséquent le temps de trajet à indemniser seront appréciés par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

A noter cependant que ce temps de trajet, bien qu’il soit indemnisé, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, et le droit au repos journalier ou hebdomadaire.

4.4 Le voyage domicile/chantier du salarié CADRE

4.4.1 Indemnisation des frais de transport du voyage domicile/chantier

Le salarié CADRE devra utiliser le véhicule de fonction mis à sa disposition lors de son voyage.

Lorsque la distance séparant le domicile déclaré lors de l’embauche du lieu du chantier est supérieure à 500 km, et que cela s’avère logistiquement possible, le « voyage domicile-chantier » s’effectuera en transport en commun avec accord de la hiérarchie et sera remboursé aux frais réels.

4.4.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage domicile/chantier

Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d'autonomie dont le salarié CADRE dispose dans l'organisation de son emploi du temps, ses heures de trajet lors du voyage domicile/chantier ne seront pas indemnisées.

Article 5 – Le voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation en cours de chantier

5.1 Définition du voyage de mutation en cours de chantier

Un salarié non sédentaire peut être envoyé en cours de semaine, d’un chantier vers un autre chantier. Il pourra bénéficier dans ce cadre d’une indemnisation pour compenser les frais de transport mais également le temps de trajet relatif à son déplacement en cours de chantier.

Le voyage dit « chantier/chantier » est donc le voyage de mutation, en cours de semaine, d’un chantier vers un autre chantier.

Il est entendu que lorsque la mutation intervient en fin de semaine, le salarié détaché repassera obligatoirement par son domicile le week-end, sans que les règles de fréquence des week-ends de détente visées à l’article 3 ne puissent lui être imposées au titre du cumul des deux chantiers.

5.2 Le voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation en cours de chantier du salarié OUVRIER

5.2.1 Indemnisation des frais de transport du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Le montant de l’indemnité kilométrique pour le personnel ouvrier utilisant son véhicule personnel à l’occasion du voyage de mutation en cours de chantier est fixé à : 0,364 €/km.

La distance entre les deux chantiers sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

Aucun justificatif ne sera demandé mais en cas de covoiturage, il relève de la responsabilité du salarié n’utilisant pas son véhicule d’informer son employeur (afin de respecter les règles URSSAF). Il renoncera ainsi à des frais de transport qui n’auront, en tout état de cause, pas été engagés.

5.2.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Les heures de voyages seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine).

La distance entre les deux chantiers sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

5.3 Le voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation en cours de chantier du salarié ETAM

5.3.1 Indemnisation des frais de transport du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Pour des raisons de service (type transport de matériel), le salarié ETAM devra utiliser le véhicule de service mis à sa disposition lors de ce voyage de chantier à chantier, sauf dérogation de la hiérarchie pour l’utilisation de transports en commun (remboursement aux frais réels).

5.3.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Les heures de voyages effectuées avec le véhicule de service seront payées au taux horaire du salaire de base à raison de 1 heure par tranche de 100 km (arrondi heure pleine) et dans la limite de 4 heures.

La distance entre les deux chantiers et par conséquent le temps de trajet à indemniser seront appréciés par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

Pour les chantiers hors Métropole et en fonction de l’éloignement, cette indemnisation sera négociée au cas par cas.

A noter cependant que ce temps de trajet, bien qu’il soit indemnisé, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas pris en compte pour déterminer les heures supplémentaires, et le droit au repos journalier ou hebdomadaire.

5.4 Le voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation du salarié CADRE

5.4.1 Indemnisation des frais de transport du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Le salarié CADRE utilisera le véhicule de fonction mis à sa disposition lors de ce voyage.

La distance entre les deux chantiers sera appréciée par référence à l’itinéraire routier le plus court selon le site Viamichelin.

Lorsque la distance séparant les deux chantiers est supérieure à 500 km, et que cela s’avère logistiquement possible, le « voyage chantier-chantier » s’effectuera en transport en commun avec accord de la hiérarchie et sera remboursé aux frais réels.

5.4.2 Indemnisation du temps de trajet du voyage « chantier /chantier » ou voyage de mutation

Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d'autonomie dont le salarié CADRE dispose dans l'organisation de son emploi du temps, ses heures de trajet lors du voyage de mutation ne seront pas indemnisées.

Article 6 - Durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celle définies ci-dessous.

En cas de dénonciation, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Conformément aux dispositions légales en la matière, l'accord continuera de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 7 – Entrée en vigueur et date d’effet de l’accord

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2019.

Article 8 – Adhésion ultérieure

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion.

L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de 8 jours, à la diligence du syndicat adhérant. Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 9 - Suivi de l'accord et rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les 3 ans pour s’assurer de la bonne exécution du présent accord, pour régler tout éventuel différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord et vérifier que l’application de cet accord a toujours du sens eu égard à d’éventuelles dispositions conventionnelles ou législatives ultérieures applicables.

Un bilan de l’application de l’accord sera réalisé.

Un procès-verbal sera rédigé par la Direction à l’issue de la réunion et remis à chacune des parties signataires.

Article 10 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre ou en cas de modification de la loi.

La partie qui souhaite modifier le présent accord demande une réunion à l’autre partie, consigne par écrit le(s) point(s) sur le(s)quel(s) porte le différend et remet à l’autre un projet d’avenant écrit.

A défaut d’accord dans les six mois sur la modification demandée, les dispositions litigieuses sont conservées.

La révision de l’accord interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.

Article 11 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire,

- le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

- un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société

- le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera également mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Conflans, le 27 septembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

CFDT

CFTC