Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur le statut collectif du personnel de la société MONDELEZ France R&D SAS" chez MONDELEZ FRANCE R&D SAS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

SUR LE STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE MONDELEZ FRANCE R&D SAS

Le présent avenant à l’accord sur le statut collectif du personnel de la Société Mondelez France R&D SAS du 29 novembre 2013 est établi entre les soussignés :

La société Mondelez France R&D SAS, située 6 rue René Razel - bâtiment K – 91400 Saclay, représentée par, agissant en qualité de Présidente de la société Mondelez France R&D SAS et mandatée pour la représenter

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante, représenté par le délégué syndical, dûment mandaté à cet effet :

• CFE-CGC, représenté par

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions brevetables réalisées par un salarié dans le cadre de ses fonctions sont la propriété de l’employeur. Dans ce cadre, une politique de rémunération supplémentaire des inventeurs a été mise en place sur le site de Saclay par un accord sur le Statut collectif du personnel de Mondelez France R&D SAS du 29 Novembre 2013.

Par la suite, un avenant du 27 février 2017 est venu étendre la rémunération des inventeurs aux inventions ne faisant pas l’objet de dépôt au titre des brevets et dont la confidentialité est préservée ci-après dénommés « Trade Secrets » en accord avec la politique globale de Mondelez relative aux « Trade Secrets ».

Conformément à l’article 15 de l’accord collectif du 29 Novembre 2013, les parties se sont réunies le 17 Aout 2023. Un bilan quantitatif et qualitatif a été effectué. La Société ayant pour souhait de renforcer la reconnaissance du savoir-faire et de l’expertise, le présent avenant prévoit une revalorisation des primes inventeurs.

Article 1 – Rémunérations des inventeurs

L’article 10 de l’accord sur le Statut collectif du personnel de Mondelez France R&D SAS du 29 novembre 2013 est donc modifié comme suit :

« ARTICLE 10 – REMUNERATION DES INVENTEURS

Dans le cas où une invention réalisée par un des salariés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail donne lieu à dépôt de brevet, une prime de 950€ bruts par salarié sera versée au(x) salarié(s) inventeur(s) lors du dépôt de brevet et de 350€ bruts lors de la délivrance dans le premier pays, avec un maximum de quatre inventeurs. Au-delà de quatre inventeurs, les primes seront réparties entre l’ensemble des inventeurs.

Le principe de rémunération des inventeurs est étendu aux inventions conservées en « Trade Secret » sans publication et selon les modalités suivantes :

• 250€ bruts après soumission de l’idée sur le site Anaqua et après approbation par le Comité Biscuit IP

• 1150€ bruts supplémentaires si le « Trade Secret » donne lieu à une utilisation commerciale ou industrielle.

L’ensemble de ces primes ne sont applicables que pour les salariés de Mondelez France R&D SAS sous contrat français. »

Article 2 – Dispositions diverses

Les dispositions de l’Accord, autres que celles modifiées par le présent Avenant, demeurent identiques.

Article 3 – Date d’effet et durée de l’avenant

Les montants ainsi revalorisés de ces primes s’appliqueront aux inventeurs dont la date de dépôt de brevet ou la date d’approbation d’un « Trade Secret » par le Comité IP est postérieure à la date de signature de cet avenant. 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé, par le représentant légal de la société Mondelez France R&D SAS, auprès de la DREETS compétente, selon les règles prévues aux articles L. 2261-8, L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé par la Direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication seront jointes au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent avenant et de l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

En outre, un exemplaire du présent avenant pourra être tenu à la disposition de tout salarié de la société par simple demande au service des ressources humaines.

Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Fait à Saclay, le 31 Aout 2023

Pour la société Mondelez France R&D SAS :

Présidente

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CFE/CGC