Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez HOWA TRAMICO (Siège)

SOCIETE HOWA TRAMICO SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU 18 JUILLET 2022

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Entre 

La Société HOWA TRAMICO SAS - située Route d’Authou - 27800 BRIONNE

Représentée par 

Monsieur , Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégations syndicales représentatives :

• CGT représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central

• CFE-CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

Le présent protocole d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation NAO pour l’année 2022 qui se sont tenues les 30 juin 2022 à Brionne (mise en place du calendrier), 7 juillet 2022 à Coulombs (remise des revendications des organisations syndicales), et 18 juillet 2022 à Brionne (présentation des propositions de la Direction et discussions) pour accord final entre les parties.

PREAMBULE

Lors de la réunion du 18 juillet 2022, la Direction a rappelé sa volonté de proposer une augmentation, en tenant compte de la situation de Howa France, toujours en pertes, et un endettement important.

La production de véhicules neufs est toujours très faible, compte tenu de l’environnement économique mondial, de la pénurie continue de composants électroniques, et du coût des matières premières. Cette baisse de volume est mondiale et a des conséquences sur tout le groupe Howa.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Revendications de l’organisation syndicale

Lors de la réunion du 07 juillet 2022, les organisations syndicales ont remis à la Direction les revendications suivantes :

CFE CGC/CGT (revendications communes)

Maintien du pouvoir d’achat, augmentation générale des salaires de 2,5% pour reliquat de l’inflation  avec effet rétroactif au 1 janvier 2022​

• 0,9 % au titre de l’inflation 2020

• 1,6 % au titre de l’inflation 2021

• Augmentation générale des salaires de 2% à valoir sur l’inflation 2022 avec effet rétroactIf au 1er janvier 2022

• Augmentation de la prime vacances de 20€ pour la porter à 400€ dès 2022

• Augmentation de 25% de la prime de transport au 1^er septembre 2022

FO

• Augmentation générale de 2% au 1^er juillet 2022

• Augmentation générale de 2% au 1^er octobre 2022

• Augmentation de 20% de la prime de transport

Propositions de la Direction

Au cours de la réunion du 18 juillet, la Direction a tenu à rappeler les taux de l’inflation hors tabac ; soit pour 2019 : 1.2% et pour 2020 : -0.3%, amenant à un total cumulé de 0.9% au titre de l’année 2019 et 2020. Elle a rappelé qu’elle avait déjà couvert cette évolution lors de l’accord 2020-21.

Pour l’année 2021, l’inflation moyenne sur l’année est de 1,6%, source INSEE. La prime de 400 € versée en janvier 2022, a couvert le delta de 0,7% sur 2021.

La Direction a rappelé les résultats YTD de la France (- 3 millions €) et des 2 sites Brionne et Coulombs. Dans ce contexte, elle ne peut pas faire une augmentation générale pour tous.

La Direction a présenté ainsi les propositions suivantes :

• Augmentation générale des salaires pour les coefficients de 710 à 830 inclus de 1,6% au 1er septembre 2022 

• Augmentation individuelle à compter du 1er septembre 2022 pour les coefficients supérieurs sur la base de 1,3% de la masse salariale correspondante par direction

Il s’en est suivi une discussion sur l’application d’un budget individuel, qui avait déjà existé par le passé. Selon la Délégation syndicale, il avait été géré dans son application plus par « copinage » que basé sur des éléments factuels.

La Délégation syndicale a demandé une première interruption de séance de 15 minutes, à 10h.

A son retour, elle a fait part à la Direction qu’elle refusait le principe des AI, et qu’elle maintenait la totalité de ses demandes initiales.

La Direction a argumenté sur les difficultés économiques de l’entreprise et du groupe, et l’impact annuel de 550 k€ des demandes de la Délégation.

La Délégation syndicale a confirmé qu’elle maintenait ses demandes.

La Direction a demandé à son tour une interruption de séance, à 10h 30.

Après une interruption de 45 minutes, la Direction a invité la Délégation a revenir pour lui faire une nouvelle proposition.

La CGT au nom de la Délégation syndicale, a refusé d’entendre la nouvelle proposition, et l’ensemble de la Délégation a quitté la salle dans son ensemble, à 11h35, en informant la Direction qu’elle allait rencontrer les salariés.

Il s’en est suivi différents échanges entre la Direction, le personnel et la Délégation syndicale. La Direction a invité la Délégation syndicale à revenir à la table des négociations. Elle ne pouvait pas négocier directement avec le personnel.

Les négociations ont repris à 13h00.

La Direction a présenté l’évolution qu’elle souhaitait proposer le matin, l’augmentation générale passerait de 1,6 à 1,8% au 1^er septembre 2022 pour les coefficients 710 à 830 inclus.

Le principe de l’augmentation individuelle n’est pas retenu et l’augmentation générale passerait de 1,3 à 1,4% au 1^er septembre 2022 pour les coefficients supérieurs jusqu’au coefficient 920 inclus, au 1^er septembre 2022.

La Délégation a affirmé rester sur ses demandes initiales, et ne voit pas l’intérêt d’une prime Macron qui reste ponctuelle.

Nouvelle interruption à 13h10, à la demande de la Direction, qui devait consulter le groupe Howa.

Reprise de la réunion à 13h50.

La Direction fait une nouvelle proposition, suite aux différents échanges:

• Augmentation générale des salaires jusqu’au coefficient 920 inclus de 2% au 1er septembre 2022

• Augmentation générale des salaires jusqu’au coefficient 920 inclus de 2% au 1er octobre 2022, au titre d’avance sur 2023.

• Augmentation de la prime transport de 25% au 1^er septembre 2022 et garantie jusqu’au 31 janvier 2023, le gouvernement devant faire évoluer les aides

Monsieur a tenu à préciser que la seconde augmentation de 2% devra impérativement être compensée par des gains générés par les chantiers Kaizen. Il a donc insisté sur la participation de tous. Les Délégués syndicaux sont d’accord et confirment leur intérêt pour les projets Kaizen .

La Délégation s’est retirée pour délibérer à 14h00

La Délégation revient après 10 minutes et approuvent les efforts fait par la Direction, elle demande la rétroactivité au 1^er janvier et la prime vacances.

La Direction accorde la prime vacances et est disposée à appliquer une rétro activité au 1^er juillet en cas d’accord de toute la Délégation pour signer l’accord.

La Délégation a soulevé alors, le point des heures de débrayage du matin, et a demandé leur rémunération.

La Direction était réservée mais a demandé à son tour une suspension de séance pour se concerter.

Après 15 minutes, les échanges ont repris en salle, à 14h45.

La Direction donne son accord à titre exceptionnel pour le paiement des heures de débrayage du 18 juillet.

Les négociations ont abouti ainsi à l’accord NAO 2022 suivant :

ACCORD NAO 2022

• Augmentation générale des salaires jusqu’au coefficient 920 inclus de 2% au 1er septembre 2022, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 sur le salaire de base brut.

• Augmentation générale des salaires jusqu’au coefficient 920 inclus de 2% au 1er octobre 2022, au titre d’avance sur 2023, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 sur le salaire de base brut.

• Augmentation de la prime vacances de 20 euros brut au 1^er juillet 2022, applicable sur le salaire de juillet 2022

• Augmentation de la prime transport de 25% garantie au 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le gouvernement devant faire évoluer les aides

Paiement à titre exceptionnel des heures de débrayage du lundi 18 juillet 2022.

Les 2 augmentations générales seront calculées sur le salaire mensuel brut de base du mois de juillet, pour les personnes inscrites aux effectifs, et toujours présentes aux dates d’application.

La rétroactivité portera uniquement sur l’augmentation du salaire de base.

La Direction s’engage également à présenter le nombre de personnes potentiellement concernées par l’évolution des minimas conventionnels par coefficient.

Dépôt de l’accord

Le présent protocole d’accord, signé en 3 exemplaires originaux, sera déposé selon les formalités réglementaires requises après remise d’un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Fait à Brionne, le 07 septembre 2022,

Pour la Direction  Pour Les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndicale Central CFE-CGC

Délégué Syndicale Central FO