Accord d'entreprise "NAO 2019" chez FILTERTEK (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FILTERTEK et les représentants des salariés le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06019000943
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : FILTERTEK
Etablissement : 54203579500021 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-17

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FILTERTEK S.A.S., Numéro SIREN 542 035 795, dont le siège social est situé Z.A. du pré de la Dame Jeanne à PLAILLY (60128)

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

  • le syndicat CFDT Chimie Energie Picardie d’autre part,

Il est conclu le présent accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux Articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,

Article 1 : Objet

Les parties se sont réunies le 10 janvier 2019 et le 17 janvier 2019 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, conformément aux obligations légales.

Article 2 : La rémunération du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il a été convenu ce qui suit :

  • L’augmentation de 1.8% des salaires de base bruts pour la catégorie dite « Ouvrier » du personnel travaillant dans l’entreprise, applicable à compter du 01er Janvier 2019.

  • La revalorisation de l’indemnité de transport à 16,66 euros par mois à compter du 01er Janvier 2019 pour l’ensemble du personnel.

  • La revalorisation de la prime de compensation (dite aussi prime d’équipe) à 4 euros par jour travaillé à compter du 01er Janvier 2019

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019. Les dates d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise entre en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du conseil de prud’hommes de CREIL.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.

Fait à Plailly, le 17/01/2019

CFDT Chimie Energie Picardie FILTERTEK SAS,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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