Accord collectif à durée déterminée portant sur le délai de consultation du

Comité Social et Economique de NATIXIS SA sur les orientations stratégiques

2021-2024

Entre les soussignées :

La société NATIXIS SA, représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines de Natixis,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions légales de l’article L.2312-24, le Comité Social et Economique de Natixis SA est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Cette consultation a également lieu dans le cadre défini à l’article 13-1 de l’accord collectif relatif au dialogue social et à l’article 4-3 de l’avenant à l’accord relatif au Comité de Natixis Intégrée.

Au titre de la consultation sur les orientations stratégiques 2021-2024, la Direction de Natixis SA a transmis le 9 juillet 2021 un dossier d’information comprenant un volet « métiers » et un volet « RH » aux membres du Comité Social et Economique et du Comité de Natixis Intégrée, présenté en réunion extraordinaire commune du CSE-CNI du 9 juillet 2021.

En application des dispositions légales, à défaut d’accord, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis à l’expiration d’un délai d’un mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

En dépit de cette exigence légale, il est possible d’aménager par accord les délais de consultation afin de permettre au CSE et à son Expert de disposer d’un temps supplémentaire pour analyser les documents remis par la Société. Ce délai de consultation prenant alors fin à une date décidée conjointement par le CSE et la Société et encadrée par un accord.

C’est dans ce cadre que les membres du Comité Social et Economique de Natixis SA ont demandé que le délai de consultation, défini et fixé par la loi, soit prorogé et encadré par accord d’entreprise afin d’une part d’acter de la neutralisation de la période de congés du mois d’août et d’autre part de permettre à l’expert de bénéficier d’un temps supplémentaire pour réaliser sa mission.

Conformément aux dispositions légales, des discussions entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sont intervenues, et les parties conviennent expressément de définir par accord la durée de cette prorogation du délai de consultation sur les orientations stratégiques 2021-2024 ainsi que la date de remise de l’avis du Comité Social et Economique.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L2312-15 à L2321-19 du Code du les parties conviennent expressément d’aménager le délai de la consultation sur les orientations stratégiques 2021-2024.

Le présent accord d’entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Aménagement du délai de la consultation sur les orientations stratégiques 2021-2024

Les parties conviennent que le délai de consultation sur les orientations stratégiques 2021-2024 est aménagé dans les conditions ci-dessous :

Les parties conviennent que le terme du délai de consultation est expressément prorogé au 25 octobre 2021 au soir.

A l'expiration du délai fixé par le présent accord, et en l'absence d'avis émis à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les parties conviennent que le délai de consultation prévu par le présent accord respecte le principe de l’effet utile de la consultation, permettant à l’instance d’exercer utilement sa compétence et de rendre un avis éclairé en ayant disposé d’un délai d’examen suffisant.

Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la procédure consultative soit le 25 octobre 2021 et sera applicable pendant toute la procédure de la consultation.

Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’expiration, à savoir le terme conventionnel fixé à l’article 1, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;

• Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 29/09/2021

En 8 exemplaires

Pour la Direction de NATIXIS SA :

Madame TRICON-BOSSARD, Directrice des Ressources Humaines de Natixis

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour le SNB / CFE-CGC

Pour l’UNSA