ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 23 FEVRIER 2022 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE

ENTRE 

Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1,

représentées par, Directeur des Relations Sociales de la Compagnie,

ET

les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :

PREAMBULE

Le présent accord de groupe, au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du même code relatives à la mise en place d’un service de prévention et de santé au travail autonome de groupe (SPSTAG).

Il vise à renouveler, au sein du Socle Social Commun, l’instance dédiée au contrôle social du SPSTAG, conformément à l’article D. 4622-8 du Code du travail, aux dispositions de la Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail et aux dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Le présent accord fait suite au précédent accord à durée déterminée du 24 février 2017 relatif aux modalités du contrôle social du service autonome de santé au travail de groupe qui prend fin le 23 février 2022. Il entrera en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la DRIEETS.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux établissements des sociétés listées en Annexe 2 sous réserve du renouvellement de l’agrément et de l’adhésion desdits établissements au SPSTAG.

Cette liste en Annexe 2 sera actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives et à la Commission de contrôle social dans l’hypothèse où au moins un établissement n’adhèrerait pas.

Toute société ou tout établissement du Socle Social Commun peut adhérer ultérieurement à ce service et se voir appliquer les dispositions du présent accord. En cas d’adhésion ou sortie d’une société ou d’un établissement du périmètre du SPSTAG, la liste en Annexe 2 est également actualisée et communiquée aux Organisations Syndicales Représentatives et à la Commission de contrôle social.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL

La Commission de contrôle social (CCS) est composée de :

• quatre représentants de la Direction dont un Président,

• un médecin du travail du SPSTAG,

• trois salariés désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre du Socle Social Commun quel que soit le nombre de sociétés composant le Socle Social Commun et le nombre d’établissements adhérents du SPSTAG.

Si besoin toute autre personne (médecins, infirmiers, consultants en action sociale…) exerçant des fonctions sociales ou faisant partie de l’équipe médicale peut participer à cette Commission.

En outre, chaque Organisation Syndicale Représentative au périmètre du Socle Social Commun peut désigner, un représentant des salariés suppléant qui peut remplacer un représentant titulaire en cas d’impossibilité de ce dernier d’assister à une ou plusieurs réunions de la Commission.

Le représentant titulaire informe la Direction de son remplacement préalablement à la réunion à laquelle il ne peut pas assister.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Les membres de la Commission (titulaires et suppléants) sont désignés pour une durée de cinq ans, sous réserve d’une évolution de la représentativité syndicale au périmètre du Socle Social Commun, parmi les salariés des établissements concernés des entreprises adhérentes, par les Organisations Syndicales Représentatives parties au présent accord.

En cas de besoin, l’Organisation Syndicale Représentative peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

MISSIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL

Le SPSTAG est placé sous la surveillance de la Commission de contrôle social.

Les missions de la Commission sont les suivantes :

• elle est consultée et donne son avis sur les questions portant sur le budget, l’organisation, les missions et le fonctionnement du SPSTAG ;

• elle est informée des éventuelles évolutions législatives en matière de prévention et de santé au travail impactant le SPSTAG ;

• elle est informée avec possibilité d’échanges sur les projets des plans d’activité du SPSTAG ;

• elle est informée de l’adhésion d’une société/d’un établissement au service après consultation et recueil d’avis conforme préalable des comités sociaux et économiques des établissement concernés ;

• elle est informée des situations exceptionnelles de dérogations temporaires accordées par la DRIEETS pour le suivi des salariés de la Compagnie hors périmètre du présent accord par le SPSTAG ;

• elle reçoit une synthèse donnant une vision par service médical des rapports annuels d’activité des médecins du travail.

COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL, COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Les prérogatives des comités sociaux et économiques, non couvertes par la Commission de contrôle social, leur restent acquises.

Par ailleurs, les comités sociaux et économiques concernés seront fondés à demander la transmission des comptes-rendus des réunions de la Commission de contrôle social.

Les rapports annuels des médecins du travail sont présentés localement (comités sociaux et économiques d’établissement). Une synthèse des rapports donnant une vision par service médical est présentée en Commission de contrôle social.

REUNIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE SOCIAL

La Commission de contrôle social est réunie au minimum une fois par an au cours d’une journée organisée ainsi :

• le matin : réunion préparatoire,

• l’après-midi : réunion plénière.

En amont de la première réunion et uniquement lors de l’année d’entrée en vigueur de l’accord, l’ensemble des salariés désignés titulaires et les suppléants sont conviés à une session d’information spécifique afin de leur assurer un complément de formation sur le SPSTAG, de les informer et d’échanger sur le fonctionnement et le rôle de la Commission.

Les documents sont communiqués aux membres préalablement à la réunion dans un délai qui ne peut pas être inférieur à huit jours.

L’avis de la Commission est acté par vote à la majorité des présents et formalisé dans le compte-rendu de séance. Il est établi par la Direction et est soumis à la relecture d’un secrétaire de séance désigné au cours de la réunion. Le compte-rendu signé par le secrétaire de séance et le Président est transmis par courriel aux participants par la Direction dans un délai maximum d’un mois.

BILAN

Pour l’ensemble des sociétés parties à l’accord, un bilan de son application relatif aux adhésions et sorties de sociétés/établissements du service de prévention et de santé au travail autonome de groupe est dressé.

Il est présenté annuellement devant la Commission de contrôle social.

DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. 

PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de délivrance de l’agrément par la DRIEETS.

Par conséquent, en cas de non-renouvellement, l’accord est caduc.

En cas de retrait de l’agrément, les dispositions du présent accord cessent de produire leurs effets à cette date de plein droit.

NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Courbevoie, le 23 février 2022

Conclusion via signature électronique

ANNEXE 1 

LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTALENERGIES

COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

• TotalEnergies SE

• Elf Exploration Production

• TotalEnergies Marketing Services

• TotalEnergies Marketing France

• TotalEnergies Additives and fuels solutions

• TotalEnergies Lubrifiants

• TotalEnergies Fluids

• TotalEnergies Raffinage Chimie

• TotalEnergies Petrochemicals France

• TotalEnergies Raffinage France

• TotalEnergies One Tech

• TotalEnergies Global Information Technology Services

• TotalEnergies Global Financial Services

• TotalEnergies Global Procurement

• TotalEnergies Global Human Resources Services

• TotalEnergies Learning Solutions

• TotalEnergies Facilities Management Services

• TotalEnergies Consulting

***

ANNEXE 2 

LISTE DES ETABLISSEMENTS DES SOCIETES PARTIES A L’ACCORD ADHERENTS AU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME DE GROUPE SOUS RESERVE DU RENOUVELLEMENT DE LEUR ADHESION