Accord d'entreprise "BASF France S.A.S. Accord sur les Salaires 2021" chez BASF FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BASF FRANCE SAS et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T09221024582
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : BASF FRANCE SAS
Etablissement : 54206915800518 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération BASF FRANCE SAS ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 (2018-02-19) Accord sur les salaires 2018 (2018-04-10) Accord collectif BASF France SAS division Agro sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée 2018 (2018-04-18) ACCORD D'ETABLISSEMENT NAO 2018 (2018-04-23) Accord sur les salaires 2020 (2020-03-19) ACCORD D'ETABLISSEMENT 2019 (2019-05-23) Accord sur les salaires 2020 BASF France SAS Etablissement Industrie et Services (2020-02-25) Accord d'établissement NAO 2020 (2020-02-25) BASF France SAS Accord sur les salaires 2020 (2020-02-06) ACCORD SUR LES SALAIRES 2019 (2019-04-09) Accord sur les salaires 2019 (2019-03-22) Accord collectif BASf France SAS, Division Agro sur les rémunérations, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (2019-05-15) BASF FRANCE Industrie et Services - ACCORD NAO locales 2019 - 28 juin 2019 - (2019-06-28) Accord d'établissement 2019 (2019-07-01) ACCORD D'ETABLISSEMENT 2020 (2020-03-24) BASF France Etablissement Industrie et Services Accord NAO locales 2021 (2021-04-09) ACCORD D'ETABLISSEMENT 2021 (2021-05-05) Accord NAO 2021 (2021-05-03) BASF FRANCE SAS ACCORD SUR LES SALAIRES 2022 (2022-03-17) Accord d'établissement NAO 2022 (2022-06-28) BASF FRANCE Etablissement Industrie et Services ACCORD NAO locales 2022 (2022-10-07) Accord NAO locales 2023 (2023-06-01)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29

BASF FRANCE SAS

ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

ENTRE

La société BASF FRANCE SAS,

  • sise au 49, avenue Georges Pompidou - 92593 Levallois-Perret Cedex

  • immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 542 069 158

  • représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,

  • et , agissant en sa qualité de Directrice Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat SUD

Le délégué syndical central,

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société BASF FRANCE SAS.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

- réunion 0 : 16 février 2021 avec remise et présentation des documents

- réunion 1 : 10 mars 2021

- réunion 2 : 24 mars 2021

Chaque délégué syndical central pouvait être accompagné d’une délégation de deux personnes.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF FRANCE SAS présents au 1er mai 2021 et dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2021.

MESURES DEFINITIVES

Au terme des discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant :

  • Des augmentations générales et individuelles sont attribuées à hauteur de % de la masse salariale par Division avec une augmentation générale minimum garantie de % pour l’ensemble des avenants (1, 2 et 3).

Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe de % mais sur la répartition entre augmentations générales et augmentations individuelles pour chaque avenant des % restants de cette enveloppe.

L’augmentation générale des avenants 1, 2 et 3, est calculée et s’applique sur le salaire de base de décembre 2020. Elle concerne l’ensemble des salariés dont la date d’entrée est antérieure au 1er janvier 2021.

Les augmentations individuelles sont attribuées avec une enveloppe budgétaire calculée à partir de la masse des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2020.

Les augmentations individuelles seront appliquées pour 2021 sur la partie fixe du salaire.

Ces révisions seront applicables avec une rétroactivité depuis janvier 2021.

  • Une enveloppe complémentaire de % calculée distinctement sur la masse salariale de chaque Division (constituée des salaires de base et des rémunérations variables théoriques 2020) est attribuée par Division afin de financer au cours de l’année 2021 des promotions, des mesures de revalorisation salariale particulières ainsi que des mesures de revalorisation de primes spécifiques existantes. La revalorisation éventuelle de primes spécifiques dans le cadre de l’enveloppe complémentaire sera traitée dans le cadre des négociations locales.

Les parties se sont entendues sur le fait que les NAO locales qui suivront ne porteront pas sur la revalorisation de cette enveloppe complémentaire de %.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.

DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction dans les formes requises par la DIRECCTE de Nanterre et au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Fait à Levallois, le 29 Mars 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour BASF FRANCE SAS :

Le Directeur Général La Directrice Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales :

Pour le syndicat CFE-CGC

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat CGT

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central,

Pour le syndicat SUD

Le délégué syndical central,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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