Accord d'entreprise "Accord relatif à la périodicité de la négociation égalité professionnelle" chez BANQUE PALATINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE

DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

UES BANQUE PALATINE

Entre :

La société Banque Palatine,

Représentée par Directrice Ressources et Services,

La société PAM,

Représentée par Président du Directoire,

Ci-après dénommées

La Banque

d'une part et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Banque Palatine, représentées par leurs délégués syndicaux nationaux,

d'autre part.

ARTICLE 1 – PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il a été convenu que la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Banque Palatine est portée à 3 ans.

En effet, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Banque Palatine signé le 16 décembre 2020, de manière concomitante au présent accord, continuera de produire effet jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – DEMANDE DE REVISION

Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée des propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Ile de France et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS. Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 décembre 2020

Pour la Banque Palatine Pour Palatine Asset Management

Pour la C.G.T Pour le S.N.B Pour la C.F.D.T