Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY (CIE FERMIERE)

Cet accord signé entre la direction de COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY - COMPAGNIE DE VICHY et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2019-02-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC

Numero : T00319000384
Date de signature : 2019-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DE VICHY
Etablissement : 54210529100265 CIE FERMIERE

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération ACCORD SUR LES NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2019-02-19) ACCORD NAO (2021-12-29) PV de désaccord portant sur l'ensemble des thèmes de la NAO pour l'année 2023 (2023-06-21)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-21

ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Pour l’Etablissement Thermal de la Compagnie de Vichy

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, après les différentes réunions, il a été convenu ce qui suit entre :

  • La société Compagnie de Vichy Etablissement Thermal représentée par Monsieur

  • d’une part,

  • les organisations syndicales, d’autre part.

Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat à la date de signature du présent accord.

Art. 2 – Objet de l’accord

  1. Augmentation générale du salaire de base

Suite aux différentes discussions, il est convenu ce qui suit :

- augmentation du salaire de base de 0,45 % au 01/02/2019

Les personnes ayant un salaire au SMIC ne sont pas concernées par les augmentations, leurs salaires seront augmentés avec les augmentations légales.

Il est également acté que Mr Phelipeau s’engage à faire un geste sur les augmentations salariales de l’année prochaine si les objectifs de résultat sont atteints.

Art. 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Art. 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Moulins et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Vichy, le 21 février 2019.

Pour le Syndicat FO

Pour la Direction

  1. Pour le Syndicat CFTC

Délégué Syndical CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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