Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CIAT - CIE INDUSTRIELLE APPLICATIONS THERMIQUES (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CARRIER CULOZ SA 2023

Entre :

La société CARRIER CULOZ SA, Société Anonyme au capital de 26 728 480 euros, dont le siège social est situé : 700 avenue Jean Falconnier - 01350 CULOZ, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 545620114 représentée par - en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de CARRIER CULOZ SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

En vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de négocier sur la rémunération effective et le temps de travail au sein de l’Entreprise Carrier Culoz SA.

Les propositions des Organisations Syndicales et de la Direction ont étés discutées lors de 3 réunions : les 14, 20 février et 6 mars 2023.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée dans un contexte très exceptionnel, l’année 2022 ayant été marquée par des facteurs externes (crise des composants, crises géopolitiques, coût de l’énergie et inflation,..) qui ont impacté les résultats opérationnels de l’entreprise.

La politique salariale proposée pour 2023 a eu pour ambition de prendre en compte le contexte économique qui pèse sur chacun des salariés de l’entreprise et les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent à l’entreprise dans une conjoncture économique incertaine en raison notamment de la situation internationale et de son impact pour l’entreprise (crises géopolitiques, crise sanitaire en Chine, coût de l’énergie et inflation, crise des composants …)..

Cette politique découle d’une recherche d’équilibre entre la nécessité de développer la compétitivité de Carrier Culoz SA et l’accompagnement des salariés de l’entreprise au regard de l’investissement de chacune et de chacun nécessaire pour accompagner les objectifs de transformation de l’entreprise présentés dans les orientations stratégiques.

A l’issue de ces 3 réunions de négociation tenues la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures arrêtées au présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est applicable à la société Carrier Culoz SA et est conclu dans le cadre des négociations obligatoires portant sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur au 1^er avril 2023.

Il se substitue aux accords antérieurs portant sur le même objet.

2. PERSONNEL NON CADRE (HORS CONTRATS EN ALTERNANCE)

Une augmentation générale forfaitaire de 100 euros bruts (cents euros bruts) sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, salarié de Carrier Culoz SA au 1^er avril et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, actif, et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (par le salarié ou par l’employeur) au plus tard à la date du 1^er avril 2023.

Cette augmentation générale sera effective au 1^er avril 2023, versée sur la paye du mois d’avril 2023 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3. PERSONNEL CADRE

3 – 1 Augmentation Générale

Une augmentation générale forfaitaire de 80 euros bruts (quatre-vingt euros euros bruts) sera versée aux salariés des catégories de personnel susmentionnées, salarié de Carrier Culoz SA au 1^er avril et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois, actif, et dont la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée (par le salarié ou par l’employeur) au plus tard à la date du 1^er avril 2023.

Cette augmentation générale sera effective au 1^er avril 2023, versée sur la paye du mois d’avril 2023 et sera attribuée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

3 – 2 Augmentation Individuelle

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel susmentionnée sera attribuée individuellement, répartie de la manière suivante :

Budget Mérite 0.5 % : avec Minimum 20 € et Maximum 40€ pour ceux qui en sont bénéficiaires

Budget Equité Egalité 0.5 % : avec Minimum 20 € et Maximum 40€ pour ceux qui en sont bénéficiaires

Cette augmentation individuelle sera effective au 1^er avril 2023 et versée sur la paye du mois d’avril 2023.

4. REVALORISATION DES PRIMES

Les primes telles que précisées ci-dessous, en vigueur dans l’entreprise, feront l’objet d’une réévaluation de 1 euros :

• Prime équipe jour : 3,20 €

• Prime équipe nuit : 4, 025 €

• Prime panier jour : 4,50 €

Cette disposition sera effective au 1^er avril 2023 et versée sur la paye du mois d’avril 2023.

5. RESTAURATION

5-1 Chèques déjeuner :

Attribution de chèques déjeuners millésime 2023 avec une participation employeur de 160 euros nets pour 140 euros engagés par chaque salarié soit un total de 300 euros.

Cette disposition est consentie dans le cadre des dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date de signature des présentes.

Condition d’attribution : ensemble des salariés présents au 1^er mai 2023 (CDI, CDD, Alternants) et totalisant un nombre de jours travaillés de 30 jours minimum entre le 1^er Janvier 2023 et le 30 avril 2023.

Le personnel en préavis ou en dispense d’activité au 1^er avril 2023 ne pourra pas en bénéficier.

5-2 Participation employeur au restaurant inter-entreprise :

La participation employeur à la subvention alimentaire est augmentée de 0,50 euros par repas à partir du 1^er avril 2023, et passe donc à 0,96 euros.

6. PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

6-1 Salariés Bénéficiaires

Compte tenu du contexte économique et opérationnel exceptionnel et totalement sans précédent lié plus particulièrement aux problématiques d’approvisionnement, de logistique et supply chain, d’inflation et de problématiques opérationnelles liées directement ou indirectement à la situation géopolitique en Europe, l’entreprise  a souhaité, à titre exceptionnel, proposer une prime de partage de la valeur (PPV) dans le cadre de  la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. 

La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée, quelle que soit leur rémunération, à l’ensemble des salariés Carrier Culoz SA titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, à savoir le 1er avril 2023.

Le montant de la prime est calculé au prorata de la durée de présence contractuelle de chaque salarié entre le 01/04/2022 et le 31/03/2023. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera proratisé au temps de travail contractuel.

6-2 Montant De La Prime

Les parties conviennent d’un montant de la Prime de partage de la valeur pour l’année 2023 sera de :

• 300 € brut par bénéficiaire pour un Equivalent Temps Plein

6-3 Modalites De Versement De La Prime

Cette prime sera mise en œuvre dans les conditions légales, sociales, et fiscales en vigueur pour un versement sur paye du mois d’avril 2023.

6-4 Principe De Non-Substitution

La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de Carrier Culoz selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance et déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à CULOZ, le 17 mars 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour La Société CARRIER CULOZ SA, représentée par -, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CARRIER CULOZ SA suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA CIAT représentée par -, agissant en qualité de délégué syndical,