Accord d'entreprise "UN ACCORD SOCIAL NAO 2021" chez DACHSER FRANCE (Siège)

ACCORD SOCIAL

NAO 2021

Entre

La Société :

DACHSER France SAS

SIREN 546 650 334

1 Avenue de l’Europe

CS 80007

La Verrie

85130 CHANVERRIE

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

assisté de Monsieur XXX, Directeur Administratif et Financier,

de Monsieur XXX, Porte-parole des General Managers,

et Monsieur XXX Directeur des Relations Sociales;

Ci-après dénommée «  la Direction »

D’une part, et

Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives

Madame XXX, Déléguée Syndicale Central CFDT

Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO

Ci-après dénommés «  les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées «  les Parties »

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 8 et 29 juillet 2021 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :

Concernant l’égalité professionnelle, les négociations en vue d’un accord ont débuté le 15 juin dernier.

Elles se poursuivront à la rentrée.

Concernant la qualité de vie au travail : 3 réunions se sont déroulées en 2020 et 2021. La dernière s’est tenue le 21 avril 2021.

Les propositions de la Direction intègrent le droit d’expression directe des salariés ainsi que l’exercice du droit à la déconnexion.

GPEC

Deux réunions de négociations sur la GPEC en 2020 : 08 juillet et 07 octobre et deux réunions se sont déroulées en 2021 : 22 avril 2021 et 03 juin 2021.

La Direction a proposé un premier projet d’accord. Ce dernier va être amendé avec les remarques faites lors de la dernière réunion.

Une prochaine réunion sera organisée au dernier trimestre.

Durée effective et organisation du temps de travail

Une négociation sur le temps de travail est en cours depuis mars 2021. Trois réunions se sont tenues sur le premier semestre.

D’autres réunions sont prévues à la rentrée pour poursuivre la négociation.

Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale

Un nouvel accord de participation a été négocié avec le CSE Central.

Il a recueilli l’accord de la majorité des élus et a donc fait l’objet d’un dépôt pour être mis en œuvre à compter de l’exercice 2022.

Chapitre 1- Accord entre les parties :

Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

Augmentations Générales :

A partir du 1er janvier 2022, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2021 et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2000 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 40 € bruts.

Toujours à partir du 1^er janvier 2022 et pour les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2021, les salaires de base mensuels compris entre 2000 € bruts (Equivalent temps plein) et 2009,85 € bruts (Equivalent temps plein) qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation citée ci-dessus passent à 2040 € bruts.

Toujours à partir du 1er janvier 2022, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2021 et ayant un salaire de base mensuel supérieur à 2009,85 € bruts et inférieur ou égal à 2500 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de 1,5 %.

L’augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel dont le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 2500 € bruts (Equivalent temps plein).

Les parties conviennent que les négociations annuelles 2021 sur les salaires effectifs sont terminées.

Chapitre 2- Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires :

- Une version intégrale et signée (format pdf)

- Une version publiable qui est « anonymisée » (format docx)

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Chanverrie, le 29 juillet 2021

Pour la Société : Les Délégués Syndicaux Centraux :

Le Président CFDT

Le Directeur Administratif et Financier

Le Directeur des Relations Sociales CFTC

CFE-CGC