Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2019" chez SELECTA (Siège)

ACCORD

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SELECTA, SAS au capital de 10.029.468 euros, dont le siège social est situé Immeuble le Mermoz – 53, avenue Jean Jaurès – 93350 LE BOURGET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 552 014 201, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT représenté par Messieurs et ,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Messieurs et ,

• Le syndicat CGT représenté par Messieurs et ,

• Le syndicat FO représenté par Madame et Monsieur ,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Dans le cadre de ces discussions, les parties ont entendu renégocier les éléments suivants, afin notamment de tenir compte de l’intégration des salariés de la société PRCS et d’en uniformiser les règles de versement :

• Les primes ou bonus versés aux Opérateurs, Vendeurs boutiques et techniciens itinérants ;

• Les primes des opérateurs assistants/polyvalents ;

• Les indemnités d’entretien du véhicule de service ou de fonction ;

• Les indemnités d’entretien des tenues de travail ;

• Certaines règles relatives aux véhicules de service ou de fonction

• Les indemnisations de frais de repas ;

• Les indemnités de frais de déplacement professionnel

• Le décompte du temps de trajet des opérateurs assistants/polyvalents et les techniciens.

Sur l’ensemble de ces points, les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux usages, engagements unilatéraux et accords collectifs portant sur le même objet.

C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant :

* * *

1. Calendrier des réunions

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• 31 janvier 2019 ;

• 12 février 2019 ;

• 28 février 2019 ;

• 19 mars 2019.

Lors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :

• Structure des effectifs, avec notamment :

• Répartition des effectifs présents au 31 décembre 2018 par sexe et catégories socio-professionnelles (CSP)

• Moyenne d’âge par sexe et par catégorie socio-professionnelle (hors CDD)

• Moyenne d’âge et d’ancienneté par CSP / sexe

• Salaires et éléments de rémunération, avec notamment :

• Evolution des rémunérations fixes

• Montant des primes versées par CSP du 1er janvier au 31 décembre 2018

• Mesure de la dispersion des rémunérations de base par sexe et catégorie socio-professionnelle (hors CDD)

• Dispersion des rémunérations de base par sexe, niveau-échelon (hors CDD)

• Nombre de salariés ayant perçu une prime de 13ème mois en décembre 2018, par catégorie socio-professionnelle

• Répartition des primes versées en 2018 par nature et catégories socio-professionnelle concernées (hors CDD)

• Augmentation de salaire par catégories socio-professionnelles, sexe et par nature pour l’année 2018

• Durée du travail, avec notamment :

• Répartition des effectifs présents au 31 décembre 2018 par temps de travail et type de contrat de travail

• Nombre d’intérimaires employés en décembre 2018 par établissement, service et motif de recours

• Bilan heures complémentaires et heures supplémentaires du 1er janvier au 30 septembre 2018

2. Mesures applicables

A l’issue de ces réunions, après divers échanges et en dernier état des propositions des organisations syndicales et de la Direction, il est convenu de ce qui suit entre les parties :

2.1. Sur les salaires effectifs et les accessoires :

Augmentation générale des salaires :

Il est convenu d’appliquer une augmentation générale sur les salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1^er avril 2019, en deux temps :

• 1,0 % au 1^er avril 2019,

• Puis 0,6 % au 1^er septembre 2019.

Sont exclus de cette mesure les membres du comité de direction ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle liée à un changement de fonction depuis le 1^er octobre 2018.

Bonus opérateurs, vendeurs boutiques et techniciens itinérants :

A compter du 1^er mai 2019, il est convenu que l’ensemble des opérateurs, vendeurs boutique et techniciens non-cadres itinérants ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise bénéficieront d’un bonus variable d’un montant maximum de 60 € bruts mensuel basé sur les critères suivants :

Pour les opérateurs (opérateurs/VAP/OSC) et les vendeurs boutique :

- 50% du bonus basé sur l’évolution du chiffre d’affaires des DA chez les clients existants par rapport à l’année n-1 :

• Si évolution ≤ 0 % = 0 €

• Si évolution > 0 % = 30 €

- 50 % du bonus basé sur le taux de vide (rapport entre le nombre d’appels clients pour signaler un vide sur la semaine / nombre de DA du parc, en moyenne sur le mois) :

• Si taux de vide > 1,7 % = 0 €

• Si taux de vide ≤ 1,7 % = 30 €

Pour les techniciens itinérants (agents technique, techniciens terrain et TSC) :

- 50% du bonus basé sur le nombre d’interventions par jour travaillé, en moyenne sur le mois :

• Si nombre d’interventions < 5 = 0 €

• Si nombre d’interventions ≥ 5 = 30 €

- 50 % du bonus basé sur le taux de first time fix (taux de suite et taux de retours sur panne dans les 14 jours) :

• Si taux de first time fix < 75 % = 0 €

• Si taux de first time fix ≥ 75 % = 30 €

Si la non-atteinte par le salarié des objectifs définis ci-dessus est indépendante de son travail (ex : pièce détachée indisponible, absence non remplacée, etc.), la décision finale d’attribuer tout ou partie du bonus sur dérogation est laissée à l’appréciation du supérieur hiérarchique.

Ce bonus se substitue à l’ensemble des bonus, primes d’objectif, primes de qualité et autres primes assimilées des salariés opérateurs et techniciens non-cadres itinérants anciennement versés, ainsi qu’à la prime qualité mensuelle de 30€ bruts instaurée par l’accord portant harmonisation de divers avantages issus de la société Pelican Rouge Coffee Solutions du 26 novembre 2018, qui est supprimée.

Il est cependant convenu entre les Partis que les salariés « ex-PRCS » qui ne bénéficiaient d’aucune prime antérieurement à l’accord d’harmonisation susvisé, et qui ont bénéficié à compter du 1^er décembre 2018 de la prime qualité mensuelle de 30 euros bruts, se verront attribuer à titre de compensation, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à la prime qualité mensuelle de 30 € bruts.

Cette indemnité compensatrice sera intégrée dans une nouvelle rubrique de paie intitulée « complément de rémunération » et sera versée mensuellement. Ce complément de rémunération sera assujetti aux mêmes cotisations que le salaire fixe et autres rémunérations brutes.

Les parties s’engagent à se réunir chaque année à l’occasion des négociations annuelles obligatoires afin de rediscuter, le cas échéant, des critères, des seuils d’atteinte et des montants de ces bonus variables.

A défaut de révision, les critères, seuils et montants des bonus définis ci-dessus continueront à s’appliquer.

Prime des opérateurs assistants/polyvalents :

A compter du 1^er avril 2019, dans un souci d’harmonisation des statuts entre les salariés Selecta et les salariés ex-Pelican Rouge, la prime mensuelle des opérateurs assistants et polyvalents sera d’un montant de 220 € bruts.

Cette prime mensuelle ne se cumule pas avec la prime des opérateurs assistants et polyvalents prévue le cas échéant dans leur contrat de travail, le présent accord ayant uniquement pour objet d’en porter le montant à hauteur de 220 € bruts, sans le contractualiser.

Il est rappelé que les opérateurs assistants/polyvalents ne sont pas éligibles au bonus variable de 60€ prévu au précédent paragraphe.

Carte de lavage pour les véhicules :

A la date de signature du présent accord, les salariés Selecta perçoivent une indemnité d’entretien du véhicule d’un montant trimestriel de :

• 30 € nets pour les salariés non-cadres ;

• 25€ nets pour les salariés cadres.

Les salariés ex-PRCS bénéficient quant à eux d’une carte de lavage créditée d’un montant mensuel de 17 €.

A compter du 1^er juillet 2019, et dans un souci d’harmonisation, il est décidé de mettre à disposition de l’ensemble des salariés bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction, une carte de lavage destinée à l’entretien du véhicule créditée d’un montant de 17 € par mois. Ce crédit n’est pas reportable sur le mois suivant.

Cette carte de lavage se substitue aux indemnités trimestrielles d’entretien du véhicule visées au premier alinéa du présent paragraphe.

Indemnité d’entretien des tenues de travail :

Au fur et à mesure du planning des intégrations des agences, il est prévu de distribuer une dotation de tenue de travail aux collaborateurs itinérants amenés à intervenir en clientèle.

Le port de cette tenue étant désormais obligatoire pour tous les clients Public et Private, il est convenu de verser une indemnité d’entretien de la tenue de travail d’un montant de 10 € net par mois à l’ensemble des collaborateurs concernés à compter du 1^er mai 2019, sous réserve que la tenue ait été attribuée.

Cette indemnité se substituera donc aux indemnités d’entretien de la tenue de travail existantes à la date de signature du présent accord, actuellement d’un montant de :

• 24 € nets par trimestre pour les salariés Selecta ;

• 10 € nets par mois pour les salariés ex-PR.

Utilisation du véhicule de service :

Au fur et à mesure du planning des intégrations des agences, il est convenu que l’ensemble des salariés itinérants bénéficiant d’un véhicule de service pourra utiliser ce véhicule pour effectuer les trajets domicile / travail, les jours déclarés travaillés, dès lors que cette utilisation est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.

Il est rappelé que le véhicule de service n’est jamais mis à disposition du salarié de manière permanente.

L’utilisation du véhicule à des fins personnelles, notamment en dehors des heures de service (le soir, la nuit, et pendant les week-ends, jours fériés, période d'arrêt de travail et congés) demeure strictement interdite.

Le véhicule doit être restitué sur la base d’attache en cas d’absence du collaborateur, quel qu’en soit le motif et notamment au cours des périodes de suspension du contrat et des congés, ou sur demande la Société pour les besoins de l’organisation du service.

L’utilisation du véhicule de service doit se faire en toute hypothèse dans le strict respect de la charte d’utilisation et des procédures de dépôt de fonds.

Enfin, dans un souci d’harmonisation, il est décidé qu’à compter du 1er juillet 2019 la carte carburant mise à disposition des salariés bénéficiant d’un véhicule de service sera utilisable du lundi minuit au samedi minuit.

Véhicules de fonction :

L’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2015 relatif au NAO 2016 prévoyait deux formules de modification de gamme du véhicule de fonction lors de son renouvellement, le cas échéant moyennant une participation financière du salarié.

Les Parties conviennent de supprimer ce dispositif à effet de l’entrée en vigueur du présent accord et de lui substituer la disposition suivante :

Les salariés bénéficiant ou étant éligible à un véhicule de fonction Clio 5 places, ont la possibilité de demander l’attribution d’un véhicule Captur 5 places au moment du renouvellement du véhicule, sans possibilité d’option supplémentaire ni choix de couleur, moyennant une participation financière mensuelle du salarié, d’un montant de :

• 25 € nets pour les contrats de leasing 48 mois / 120.000 km.

Il est rappelé que toute mise à disposition d’un véhicule de fonction fait l’objet d’un traitement en paie en tant qu’avantage en nature.

Enfin, dans un souci d’harmonisation, il est décidé qu’à compter du 1^er juillet 2019 la carte essence mise à disposition des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sera utilisable du lundi minuit au samedi minuit.

2.2. Sur l’indemnisation des frais de repas :

L’indemnisation des frais de repas a en dernier lieu fait l’objet d’un accord collectif d’entreprise relatif aux frais de repas conclu le 21 février 2018, ainsi que de dispositions spécifiques relatives aux salariés « ex-PRCS » au sein de l’accord d’harmonisation du 26 novembre 2018.

Les Parties sont convenues de faire évoluer les montants de l’indemnisation des frais de repas de l’ensemble des salariés de la Société de la façon suivante :

• Participation aux frais de repas des collaborateurs itinérants = 7,00 € nets par jour travaillé.

Le personnel itinérant au sens du présent article regroupe tous les salariés non-cadres et cadres dont la fonction nécessite des déplacements en clientèle, notamment les opérateurs, les techniciens, les managers opérationnels et techniques, les commerciaux, les Directeurs d’Exploitation Agence.

Sont également assimilés à cette catégorie certains collaborateurs dont la nature des fonctions les expose à des déplacements très fréquents sur l’ensemble du territoire, par exemple : formateurs, RRH, service contrôle, service QHSE, etc..

• Participation aux frais de repas des collaborateurs sédentaires contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail = 6,40 € nets par jour travaillé.

Sont concernés les salariés contraints de prendre une restauration sur un site client extérieur et les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.

Il s’agit notamment des magasiniers, vendeurs boutique, agents logistiques, ainsi que les salariés amenés à travailler de nuit.

• Titre restaurant pour les salariés sédentaires n’ayant pas accès à un RIE = ticket restaurant d’une valeur faciale de 9 € pour chaque journée travaillée dont l’horaire de travail comprend le repas.

L’entreprise prendra à sa charge 60% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit 5,40€ par ticket.

Sont concernés les salariés sédentaires, occupant des fonctions administratives et support, n’ayant pas accès à un système de restauration collective type RIE.

• Sont exclus du bénéficie des participations aux frais de repas et des titres restaurant visés ci-dessus les salariés ayant un accès à un système de restauration collective type RIE, dont une partie du prix du repas est prise en charge par l’employeur.

2.3. Sur le remboursement des frais de déplacements professionnels

A titre informatif, à la date de signature du présent accord, les plafonds de remboursements des frais de déplacement professionnel sont les suivants :

• Pour les salariés Selecta :

- déjeuner province : 12 euros ;

- déjeuner région parisienne : 14 euros ;

- diner : 18 euros ;

- hôtel province : 85 euros (nuit + petit déjeuner) ;

- hôtel région parisienne : 120 euros (nuit + petit déjeuner).

• Pour les salariés ex-Pelican Rouge :

- déjeuner province : 10 euros ;

- déjeuner région parisienne : 15 euros ;

- diner province : 15 euros ;

- diner région parisienne : 20 euros.

- hôtel province : 90 euros (nuit + petit déjeuner) ;

- hôtel région parisienne : 110 euros (nuit + petit déjeuner).

Il est convenu d’harmoniser les plafonds de remboursement des frais de déplacement pour l’ensemble des salariés. Ainsi, pour les déplacements professionnels effectués à compter du 1^er avril 2019, l’entreprise s’engage à rembourser les frais conformément aux plafonds suivants :

- déjeuner province : 12 euros ;

- déjeuner région parisienne : 14 euros ;

- diner : 18 euros ;

- hôtel province : 90 euros (nuit + petit déjeuner) ;

- hôtel région parisienne : 120 euros (nuit + petit déjeuner).

2.4. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail :

Conformément à l’usage en vigueur au sein de la société SELECTA, et afin d’harmoniser le décompte du temps de travail des salariés itinérants, il est convenu que pour les opérateurs assistants/polyvalents et les techniciens, le temps de trajet départ domicile / 1^er client, et dernier client / retour domicile est considéré et payé comme du temps de travail à compter de la 31^ème minute, les 30 premières minutes restant considérées comme du temps de trajet.

Le décompte du temps de travail des opérateurs reste inchangé : il démarre au 1^er client ou au passage à l’agence/box, et se termine au dernier client ou au passage à l’agence/box.

2.5. Sur la prévoyance santé :

La société SELECTA est couverte par un accord d’entreprise ayant mis en place un régime de mutuelle et de prévoyance. La mise en application des dispositions du contrat responsable a eu lieu au sein de Selecta. Un nouveau prestataire a été mis en place au 1^er janvier 2018 via notre nouveau courtier Verlingue. Les garanties ont été confiées au GAN.

Le 13 décembre 2018, un avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 1^er février 2005 a été conclu afin de faire évoluer les modalités des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel ensuite de la fusion de la société PELICAN ROUGE COFFEE SOLUTIONS (PRCS) avec la société SELECTA le 1^er octobre 2018.

2.6. Sur l’épargne salariale et la retraite :

SELECTA est couvert par un accord de participation. Aucune évolution n’est prévue sur ce point en 2019.

Il n’est prévu de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif.

3. Dispositions finales / Constat d’accord

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs et atypiques, des usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la Société ou qui lui auraient été transférés, et portant sur le même objet.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.

Interprétation

Toute question que pourrait poser l'application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.

En cas de difficulté d'interprétation, une réunion sera organisée à la demande d'une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir sur la conclusion d'un avenant d'interprétation.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Bourget, le 18 avril 2019

En 10 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie

Pour la société SELECTA,

Monsieur

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFE-CGC,