Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD REGIONAL SUR L'ACCES A LA CONDUITE DES TGV DES ADC CONCLU LE 09 AOUT 2001" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF LYON 06 217 CRS LAFAYETTE)

SNCF VOYAGEURS

Direction TER Auvergne Rhône-Alpes

116 cours Lafayette – CS 13511

69489 LYON Cedex 03

AVENANT A L’ACCORD REGIONAL SUR L’ACCES A LA CONDUITE DES TGV DES ADC

CONCLU LE 09 AOUT 2001

Préambule

Un Accord Régional précisant, pour les conducteurs de ligne du bassin Rhône-Drôme, les modalités d’accès au service grande vitesse de l’ET TGV SE, UP Voyages Rhône-Alpes résidence de Scaronne, a été signé le 9 août 2001 par la Direction régionale de Lyon et les organisations syndicales. Cet accord définissait le système d’accès à un service Grande vitesse des agents de la région au cours de leur carrière. Son application a fait l’objet, depuis sa signature, d’un suivi régulier dans le cadre de réunions intersyndicales.

Depuis 2001, plusieurs évolutions sont intervenues.

D’une part, les différentes restructurations menées ont conduit à une modification importante des entités entrant dans le périmètre de cet accord (séparation du Matériel et de la Traction en 2004, création de la Direction Fret Sud Est au 1^er octobre 2008, fusion des établissements Traction Voyageurs de la région en 2010, création de L’Etablissement TGV Sud Est en octobre 2018, suppression de la DT TER AURA et création des Directions de ligne en février 2020, modification de l’organisation des entités Fret au 1^er janvier 2020…),

D’autre part, les intersyndicales de suivi de cet accord ont conduit à entériner un certain nombre de mesures venant compléter les dispositions de celui-ci.

Dans le but de clarifier le fonctionnement du parcours professionnel et son périmètre, il a été décidé, de reprendre, sur la base des grands principes de l’accord actuel, l’ensemble de ces évolutions dans le présent document.

Ce document de travail a été finalisé avec les organisations syndicales lors de l’intersyndicale du 13 octobre 2020.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux entités suivantes, appelées ensuite « périmètre de l’accord » :

• Pour TER AURA : Unité Opérationnelle Traction KRONO, site de Lyon Part-dieu et Portes-lès-Valence (DDL DRONO), Unité Opérationnelle Traction CITI, sites de Lyon Perrache et Lozanne,

• Pour l’Usine Lignes Est Méditerranée : Site de Sibelin,

• Pour l’Usine Grands Parcours : Site de Lyon Perrache.

Les agents de l’Unité Opérationnelle Traction de St Etienne (DDL CITI) disposent d’un parcours professionnel « Accès TGV » propre et ne rentrent pas dans ce périmètre.

Les parcours professionnels internes à chacune des entités sont décrits au sein de chaque entité.

Article 2 : Listing et population concernée

L’accès à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne en vue de rejoindre un roulement TGV se fait sur la base d’un listing unique comprenant les TB du périmètre du présent accord.

Les agents sont classés selon les critères chronologiques ci-dessous :

1. date d’examen,

2. note d’examen,

3. date de naissance (en cas d’égalité à date et note d’examen, c’est l’agent le plus âgé qui sera classé en tête).

Article 3 : Critères

Les critères pour accéder aux roulements TGV sont les suivants :

• être volontaire,

• être TB3,

• avoir reçu la validation hiérarchique, selon les critères métiers,

• avoir suivi le parcours professionnel interne aux entités du périmètre de l’accord.

Article 4 : Procédure et mécanisme d’accès au TGV

Le respect des parcours professionnels internes aux entités du périmètre de l’Accord fait que l’accès à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, se fait en provenance directe des entités Traction de Lyon Part-Dieu, Valence et des Entités Fret (ULEM-Sibelin et UGP-Perrache).

Les agents de conduite pressentis pour rejoindre l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, sont consultés selon les modalités suivantes :

1. Questionnement par courrier des agents en tête du listing

• le nombre d’agents questionnés dépend du volume de places disponibles,

• le courrier est envoyé, par l’établissement de l’agent, avec un coupon et une échéance de réponse. En cas de retard dans la réponse, une relance est faite par la hiérarchie de l’agent. A l’issue de cette démarche, l’absence de réponse sera assimilée à un refus de l’agent.

• Les réponses des agents sont archivées.

2. Mutation à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, des agents ayant formellement accepté

• Les dates de mutation sont déterminées par l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, en fonction des charges et départs prévisibles. Elles sont communiquées en intersyndicale de suivi de l’accord.

• Les ADC Fret passeront 6 mois en FAC à TER AURA avant d’intégrer une école TGV. Ils auront une programmation de leur RP sur 2 période de 3 mois pendant cette phase. Les connaissances lignes/EM seront encadrées par l’UO utilisatrice.

• Leur date de mutation est donc anticipée de 6 mois par rapport aux ADC Voyageurs rejoignant la même école TGV.

• L’organisation et la définition du calendrier des écoles TGV sont de la responsabilité du Directeur d’Etablissement TGV SE.

• Pour le parcours interne à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, la référence de classement des agents sera la date du Constat TGV, pas celle de l’arrivée à l’UP.

• Les agents entrants dans le présent parcours professionnels sont mutés sur l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, sous couvert de réussite au constat TGV.

Dédit formation :

L’affectation à une école TGV est soumise à la signature, par l’agent, d’une convention de dédit formation telle que prévue au référentiel GRH 00913.

3. Traitement des refus 

• Tout refus est définitif : il doit être formulé par écrit, et l’agent est rayé automatiquement du listing.

• Une dérogation ne peut être accordée que de manière exceptionnelle : si l’agent estime se trouver dans une situation particulière justifiant un report, il peut présenter son cas par écrit, de manière argumentée et motivée, et l’adresser, par la voie hiérarchique, au responsable du suivi de l’accord régional. Si besoin, l’agent pourra être reçu en entretien. Cette demande doit préciser la date désirée de fin de dérogation.

• La demande sera examinée en commission de suivi, qui prendra la décision d’accepter ou refuser la dérogation et de valider la fin de dérogation éventuelle. La décision de la commission sera communiquée à l’agent par sa hiérarchie.

• Chaque agent est informé de cette disposition avant de prendre sa décision.

Article 5 : Le cas des agents mutés

Agents non-autorisés TGV :

Les agents mutés ou permutés, arrivant d’entités situées en dehors du périmètre de l’accord, sont intégrés au listing d’accès à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, à leur date et note d’examen, 4 ans après leur arrivée sur un site du périmètre, sous réserve du respect des parcours professionnels internes à chaque entité.

Agents autorisés TGV :

Les agents mutés, arrivant d’entités situées en dehors du périmètre de l’accord, accèdent directement à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, et intègrent obligatoirement le roulement d’accueil de cette UP.

La date d’arrivée à l’UP Voyages Rhône-Alpes, résidence de Scaronne, servira de référence pour la progression dans les différents roulements de cette UP.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord annule et remplace l’accord du 5 décembre 2013. Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Article 7 : Révision de l’accord

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

Article 8 : Communication

Chaque agent de conduite sera informé de l’existence du présent accord par son supérieur hiérarchique, à son arrivée sur site.

Article 9 : Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord est placée sous la responsabilité du Directeur des Ressources Humaines AURA. Il est assisté par des représentants de la Direction des entités du périmètre de l’accord.

Le suivi du présent accord sera réalisé, une fois par an, dans le cadre d’une réunion entre les représentants de la Direction et des organisations syndicales signataires.

En cas de nécessité, de dérogation au listing validé en comité de suivi, une intersyndicale avec les organisations syndicales signataires de l’accord sera convoquée pour traiter des situations particulières.

La Direction TER AURA met à jour le listing pour l’ensemble du périmètre.

Fait à Lyon, le

La Société Nationale des Chemins de Fer Français

XXXX, XXXX, XXXX, XXXX,

DRH Adjoint DET ET TGV Sud-Est Directeur d’Usine Directeur d’Usine

TRE AURA Axe TGV Sud-Est Usine Lignes Est Usine Grands Parcours

Méditerranée

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français

(C.G.T.)

XXXX

La Fédération des Travailleurs du rail

Solidaires, Unitaires, et Démocratiques

(Union syndicale Solidaires)

(SUD-RAIL)

XXXX

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire

(UNSA-Ferroviaire)

XXXX