Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez EUROVIA BASSE NORMANDIE (Siège)

EUROVIA BASSE-NORMANDIE

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

2022

Entre :

La Société EUROVIA Basse-Normandie dont le siège social est Zone Portuaire, 14550 BLAINVILLE SUR ORNE CEDEX ; représentée par Monsieur xxxx xxxxxx, en qualité de président ;

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale suivante :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxxxx xxxxxx, délégué syndical central ;

• D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 14 décembre 2021, le 12 janvier 2022, et le 24 janvier 2022. Au cours de cette réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée.

Au terme de la réunion du 24 janvier 2022, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’appliquera à l’ensemble du personnel d’EUROVIA BASSE-NORMANDIE à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 : Salaires effectifs

Article 3 : Accessoires de salaire et autre

Les zones de 1 à 5 sont revalorisées de la même manière que celles de la FRTP Normandie, à savoir :

• Zone 1 : 2,13 €

• Zone 2 : 4,19€

• Zone 3 : 6,10€

• Zone 4 : 7,89 €

• Zone 5 : 9,75 €

Les zones 6 à 10 sont revalorisées comme suit :

• Zone 6 : 11,94€

• Zone 7 : 14,02€

• Zone 8 : 15,92€

• Zone 9 : 17.75€

• Zone 10 : 19,60€

La prime de salissure est revalorisée de la même manière qu’est revalorisé le salaire annuel d’un ouvrier, coefficient 125, par la FRTP Normandie, à savoir 3 % à compter du 1^er janvier 2022. Le montant de cette prime est donc porté à 1,77 €.

Le panier repas sera donc réévalué à 14,52€.

La prime de flexibilité est revalorisée de 0,25 comme l’indemnité repas. Elle est donc portée à 11,27 €.

Compte tenu des barèmes URSSAF, Le ticket restaurant sera revalorisé à 9,48 €, dont 3,79 € à la charge du salarié et 5,69 € à la charge de l’employeur.

De même, les indemnités de grand déplacement seront revalorisées de la manière suivante, toujours dans un souci de respect des plafonds d’exonération URSSAF :

• Déplacement à Paris et dans les départements du 92, 93, 94 : 69.50 € pour le logement et les petits déjeuners et 19.40 € pour les repas soit 108.03 € pour une journée complète ;

• Déplacement dans les autres départements de la métropole : 51.60 € pour le logement et les petits déjeuners et 19,40 € pour les repas, soit 90.40 € pour une journée complète.

La prime d’éloignement sera réévaluée à 14,62 €

Pour une semaine complète, les conditions de versement des indemnités susvisées sont donc les suivantes :
-l’indemnité de grand déplacement versée chaque jour sur 4 jours ; -l’indemnité d’éloignement versée chaque jour sur 5 jours ; -l’indemnité de panier versée le 5^ème jour.

Enfin, la prime de chaux attribuée aux équipes affectées au traitement de sol sera également revalorisée de la même manière que le salaire annuel d’un ouvrier, coefficient 125, par la FRTP Normandie. Elle sera donc revalorisée à 9,99 €.

Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail.

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2021 et renvoient à l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail du 06 décembre 2013.

Article 5 : S’agissant du partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 15 novembre 2001, de l’accord relatif à l’intéressement du 07 mars 2019 et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021.

Article 6 : S’agissant de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties ont étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre des mesures prévues par l’accord du 16 janvier 2020. Elles n’ont formulé aucune remarque particulière.

Article 7 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités en version électronique ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux nouvelles dispositions légales, cet accord sera également publié sur une base de données nationale et publique.

Le personnel de chaque agence sera informé par voie d’affichage.

Fait à Blainville sur Orne, le 24 janvier 2022

En 3 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Société

Monsieur xxxx xxxxx Le Président, M xxxxx xxxxx