Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE RATTACHEMENT DE L'ETABLISSEMENT RESG/GTS/ORL" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

Accord sur le rattachement de l’établissement RESG/GTS/ORL

au CENTRE DE SERVICES d’orléans

Entre, d’une part,

Société Générale représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

C.F.D.T. représentée par

C.F.T.C. représentée par

C.G.T. représentée par

S.N.B. représentée par

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 18 mai 2018

PREAMBULE

Depuis 2013, l’établissement de RESG/GTS/ORL, est rattaché au Comité d’établissement et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CDS d’Orléans. Seules les élections des Délégués du Personnel se déroulaient au sein de l’établissement de RESG/GTS/ORL.

A la suite d’une carence de candidats lors des élections qui se sont déroulées en 2015, il n’est pas possible de prolonger les mandats dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en juillet 2019, conformément à l’accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel des établissements de SOCIETE GENERALE signé le
6 novembre 2017.

Dans l’attente de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), et sans préjuger des négociations mais afin d’assurer une représentation aux salariés de l’établissement de RESG/GTS/ORL, il a été convenu qu’ils seraient rattachés à la Délégation du Personnel du CDS d’Orléans.

Article 1^er :

L’établissement de RESG/GTS/ORL, situé 31 avenue de Paris – 45000 ORLEANS, est rattaché à l’établissement du CDS d’Orléans pour les élections des Délégués du Personnel.

Article 2 :

Les collaborateurs travaillant au sein de RESG/GTS/ORL continuent de relever hiérarchiquement, fonctionnellement et administrativement à leur direction de rattachement à savoir RESG/GTS/ORL.

Article 3 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et après accomplissement des formalités de dépôt et prendra automatiquement fin lors de la mise en place du Comité Social et Economique du CDS d’Orléans.

Il peut être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est de 3 mois.

Sur l’initiative de la Direction ou à la demande d’un ou plusieurs syndicats signataires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au sens de l’article L. 2232-12 du Code du Travail ou d’au moins 3 syndicats signataires, une négociation pour sa révision sera engagée dans le mois suivant sa demande. La Révision intervient dans le cadre des articles L. 2261-7 et 8 du Code du Travail.