PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC

Représentée par

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CGT (*)

Représentée par

D’autre part,

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

1/ Au cours de deux réunions qui se sont tenues le 19 janvier 2021 et le 3 février 2021, la Direction et les Organisations Syndicales conviées à la négociation ont pu faire état de leurs positions et propositions respectives concernant l’évolution des salaires en 2021 chez IMAYE GRAPHIC.

2/ La Direction a fait état de la situation financière toujours difficile dans laquelle se trouve l’entreprise avec un résultat d’exploitation (REX) très négatif à fin novembre 2020 établit à -813 K€ et un REX attendu pour la fin de l’exercice 2020-2021 encore très négatif de l’ordre du million d’euros de perte. Elle a rappelé que l’objectif d’IMAYE GRAPHIC restait son redressement pour améliorer cette situation financière.

3/ La direction a fait la proposition suivante :

La situation économique de l’entreprise peut s’améliorer dans les mois qui viennent compte tenu des plans d’actions qui sont en cours et si la crise sanitaire, qui impacte fortement l’entreprise, cesse de produire ses effets négatifs sur notre activité.

Aussi, il est proposé de mettre en place un dispositif de clauses de revoyure afin de pouvoir apprécier, à date, si la situation économique de l’entreprise permet de faire une mesure en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Les mesures qui seraient éventuellement mises en œuvre seraient sous forme de chèques carburants ou de chèques cadeaux versés à l’ensemble des salariés aux échéances prévues par les clauses de revoyure.

4/ La Délégation syndicale CGT a pour volonté de mettre au centre de ses revendications la reconnaissance collective des professionnels de l’entreprise et les efforts faits par les collaboratrices et collaborateurs.

Elle déclare être consciente des difficultés de l’entreprise. Aussi, sa première proposition d’une AG de 0.8 % et de 200 € de chèque carburant attendra des jours meilleurs.

Aussi, la Délégation syndicale CGT n’est pas fermée à la proposition de la Direction compte tenu du contexte exceptionnel de l’entreprise.

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’accord – Champ d ‘application

Les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’augmentation générale des salaires en 2021.

Les mesures suivantes seront appliquées et concerneront l’ensemble du personnel :

• Clause de revoyure au mois d’avril 2021 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie d’avril 2021 ou d’un chèque cadeau d’une même valeur remis au salarié à la même période.

• Clause de revoyure au mois de juillet 2021 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de juillet 2021 ou d’un chèque cadeau d’une même valeur remis au salarié à la même période.

• Clause de revoyure au mois de octobre 2021 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de octobre 2021 ou d’un chèque cadeau d’une même valeur remis au salarié à la même période.

• Clause de revoyure au mois de janvier 2022 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de janvier 2022 ou d’un chèque cadeau d’une même valeur remis au salarié à la même période.

  1. Article 2 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à LAVAL

Le 23/02/2021

Pour IMAYE GRAPHIC Pour la CGT (*)

(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12, au moins 50 % des suffrages exprimés.