ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DU 10 NOVEMBRE 2021

ENTRE :

EMSUR FRANCE SPO

S.A.S. S.P.O. (Les Sacheries Plastiques de l’Ouest)

Dont le siège social est situé : Rue Julienne Robert Ballée

53340 VAL-DU-MAINE

N° Siret : 556 750 248 00024

Représentée par xxx

Agissant en qualité de Directeur Général

(ci-après désignée "la société" ou "l'entreprise"),

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

Monsieur xxx, délégué syndical FO,

D'AUTRE PART

Il a été arrêté les points d’accord suivants, à l’issue des réunions tenues les 10 septembre 2021, 23 septembre 2021 et 5 octobre 2021, au vu des documents suivants :

• Bilan social 2020 (incluant l’effectif et le détail des salaires hommes femmes par emploi et par coefficient) ;

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

ARTICLE 1 : EVOLUTION DES rémunérations

La Direction a proposé pour les non-cadres une enveloppe d’augmentation individuelle des salaires de 2% applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Les mesures spécifiques liées à un changement de poste sont gérées dans une enveloppe distincte (0.4 %)

Le salaire de référence servant de base à l’augmentation est le salaire brut de base mensuel effectif au 1^er janvier 2021.

La structure de rémunération dans l’entreprise reste sur 12 mois.

Article 2 : MAJORATION JOURS FERIES

Les jours fériés travaillés seront majorés à 50% (au lieu de 25% selon code du travail).

ARTICLE 3 : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord sur le temps de travail a été signé le 17/12/2020 et est en application dans la société depuis le 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 : CONTRATS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Il n’y a pas de changement prévu au niveau des contrats de prévoyance et de frais de santé.

A noter qu’après 2 années de cotisations figées pour les frais de santé, ces derniers devraient augmenter en 2022

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est constaté qu’il est respecté une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste.

Article 6 : Travailleurs en situation de handicaps

Il est acté que le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2020 a été atteint.

La communication pour encourager les travailleurs en situation de handicap à se faire connaître est toujours d’actualité.

Le service Ressources Humaines se tient à disposition de tout salarié souhaitant obtenir des informations ou de l’aide dans les démarches en parfait anonymat.

Article 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité ne sera pas prise en charge par l’employeur.

Il est décidé que le vendredi 27 mai 2022 sera retenu comme « Journée de Solidarité personnes âgées », par l’intermédiaire d’une prise de 7 heures de RTT par les salariés.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Mayenne, et du greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Val du Maine, le 10 novembre 2021

xxx

Directeur Général

xxx

Délégué Syndical FO