Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Accord d'entreprise" chez SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE

La Direction et les organisations syndicales centrales CFE/CGC, CFTC, CGT, CFDT et FO de la société Saint-Gobain Performance Plastics France se sont réunies les 12 février, 25 février et 3 mars 2020 pour négocier en application de l’article L 2242-1 du Code du travail.

Au terme des 3 réunions qui se sont tenues sur le site de Charnay les Macon, les parties signataires, ont exprimé leur volonté d’améliorer à cette occasion le niveau de rémunération ainsi que la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise, ont abouti à la conclusion du présent accord :

Article 1-Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise des établissements de Charnay les Macon (71), Charny (89) , Saint-Quentin Fallavier (38) et Saint-Jean d’Illac (33).

Le personnel relevant de la catégorie Cadres, compte tenu des responsabilités qui lui sont conférées impliquant indépendance dans l’organisation du travail et une large autonomie dans les fonctions exercées, fait l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Le pourcentage consacré aux augmentations individualisées des Cadres pour l’exercice 2019 est déterminé en tenant compte des dispositions ci-dessous, étant toutefois précisé que les dispositions des articles 2.3, 3 et 4 du présent accord sont applicables à la catégorie Cadres.

La Direction a présenté aux représentants le rapport d’information relatif aux effectifs et rémunérations dans l’entreprise, par établissement ainsi que par catégorie, coefficient et sexe (H/F)

Article 2-Augmentation 2020

2/1 : Augmentation générale

Pour les sites de Saint-Quentin Fallavier, Charny , Charnay les Macon et Saint-Jean d’Illac, une augmentation générale de 1,6% du salaire de base sera appliquée pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise .

Dans le cas où l’augmentation du salaire de base mensuel serait inférieure à 35€, une augmentation plancher de 35€ serait alors appliquée en lieu et place de l’augmentation générale de 1,6%.

Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

2/2 : Augmentations individualisées

Pour l’ensemble des sites, une enveloppe financière représentant 0,3% de la masse salariale des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de Maîtrise est mise à disposition des responsables de service afin de leur permettre d’émettre, de façon sélective, des propositions d’augmentation du salaire de base du personnel leur rapportant.

Si nécessaire, les arbitrages seront assurés par la Direction des Ressources Humaines en liaison avec les Directions d’Etablissement afin de valider, après consolidation, le respect de cette enveloppe.

Cette mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Une attention toute particulière sera apportée de manière à ce que cette enveloppe soit répartie en tenant compte de notre volonté de réduire les écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes et de manière à garantir l’égalité des chances face à la promotion individuelle.

2/3 : Prime Vacances

Une prime vacance d’un montant de 125€ brut est instaurée pour l’année 2020.

Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Elle sera versée pour tout le personnel qui aura atteint une ancienneté de 1 an à la date du 1er juin 2020.

Cette prime ne sera pas abattue du fait des arrêts maladie dès lors que ceux-ci resteront inférieurs à une durée de 2 semaines. Au-delà, un abattement sera pratiqué proportionnellement au temps de présence.

2/4 : Ticket Restaurant

Le ticket restaurant passera à 7,00€ en valeur nominale à compter du 1er février 2020 pour les établissements Charny (89) et Saint-Quentin Fallavier (38). La répartition reste identique entre la part salariale / patronale. Soit 40% (2,80€) à la charge du salarié et 60% (4,20€) à la charge de l’employeur.

Article 3 : Congés :

3/1 : Congés pour enfant ou parent malade ou accidenté

Tout salarié à l’effectif de Saint-Gobain Performance Plastics France ayant la charge d’un enfant de moins de 13 ans victime d’une maladie ou d’un accident, nécessitant une présence auprès de lui, bénéficiera de 3 journées de congé spécial.

Ce dispositif est étendu au bénéfice des salariés devant s’absenter en raison d’une maladie ou d’un accident de leur conjoint (marié ou Pacsé) ou de leurs père ou mère.

Le congé « enfant-parent malade » est limité à 3 jours par an et par salarié et ce sur présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence auprès de l’enfant ou du parent malade ou accidenté. Dans cette dernière hypothèse, un justificatif de filiation sera exigé.

Ce dispositif vient remplacer l’article 3/1 de l’accord NAO du 13 février 2019.

3 / 2 : Congés proche aidant

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'indemnisation du congé de proche aidant. Un décret d'application doit préciser les conditions et le montant de l'indemnisation.

Les salariés de plus d’un an d’ancienneté bénéficiant d’une indemnisation de la CAF au titre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et qui en aura fait la demande pourra bénéficier d’une indemnisation complémentaire journalière de 15€ bruts dans la limite de 3 mois et dans la limite du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. (Salaire moyen brut sur les 12 derniers mois hors remboursement de frais).

Article 4 : Budget des œuvres sociales

A compter du 1^er janvier 2020, le budget des œuvres sociales versé au CSE de Charny se portera à la hauteur de 1,1% de la masse salariale brute contre 1% avant cet accord

Article 5 -Durée, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sachant que les parties présentes conviennent de se revoir dans le cadre d’une réunion de négociation au titre de 2021 au cours du premier trimestre de ladite année.

Il pourra être dénoncé à tout moment entre les parties en respectant un préavis de 3 mois ainsi que les conditions de dénonciation des accords collectifs prévus par la loi (article L 2261-9 du Code du travail

Le présent accord sera déposé par la Direction de Saint-Gobain Performance Plastics sous forme dématérialisée sur le site internet suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;seront joints également le courrier établissant que l’accord a été notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs à l’issue de la signature ainsi que la liste des 4 établissements de Saint-Gobain Performance Plastics France couverts par le présent accord.

Fait à Charnay les Macon, le 4 mars 2020

Pour Saint-Gobain Performance Plastics France

Directeur Ressources Humaines

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat CFE - CGC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT