Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2020" chez UNIVAR SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

- 1^er avril 2020 -

Entre la Sté UNIVAR SOLUTIONS 3 RUE franklin 93100 MONTREUIL 562071423

Et les syndicats UNSA, CGT, CFDT, FO, CFE-CGC,  

Préambule :

Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction d’UNIVAR SOLUTIONS les 24 février, 9 et 12 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les Délégués Syndicaux ont également constaté qu’il n’existe pas d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes au sein d’X sas en fonction de leur positionnement dans l’entreprise, ni discrimination à l’embauche.

Il est noté que les évolutions professionnelles aussi bien en termes de salaire, emploi ou coefficient sont plus équilibrées que sur l’année 2018 tout en restant légèrement plus favorables pour les femmes.

Sur les coefficients 550 et plus, on note une faible représentation des femmes (25%) sur la population totale concernée par ces coefficients. Les partenaires sociaux encouragent de ce fait la Direction à plus de mixité dans les fonctions les plus élevées.

C’est dans cet esprit que la Direction d’UNIVAR SOLUTIONS et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d’entreprise qui permet de fixer les modalités relatives aux accessoires de salaires pour l’année 2020.

Article 1 : Négociation sur les salaires

Les parties au présent accord ont pu librement échanger, lors des réunions de négociation, sur les salaires effectifs et les augmentations souhaitées.

Lors de la dernière réunion, la Direction a partagé ses inquiétudes liées à la crise du Covid-19.

La crise sanitaire qui traverse l’ensemble des pays du monde et plus particulièrement l’Europe créé une incertitude économique pour toutes les entreprises, y compris pour le groupe X.

Par conséquent, en l’état actuel, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de ré-évoquer la négociation des salaires au mois de septembre 2020.

Article 2 : Journée de Solidarité

De manière exceptionnelle, UNIVAR SOLUTIONS s’engage à offrir la journée de solidarité pour l’année 2020. Cette journée est fixée au Lundi de Pentecôte.

Article 3 : Jour de Pont & Journée supplémentaire

De manière exceptionnelle, UNIVAR SOLUTIONS s’engage à offrir une journée de pont au titre de l’année 2020. Cette journée, compte tenu du calendrier, est exceptionnellement fixée au Vendredi 22 Mai.

Egalement, de manière exceptionnelle, UNIVAR SOLUTIONS s’engage à offrir une journée supplémentaire en 2020 qui sera fixée au Lundi 13 Juillet 2020.

Le bénéfice de ces 2 journées (pont et supplémentaire) est ouvert à tous les collaborateurs de l’entreprise. L’entreprise sera fermée sur ces 2 journées.

Article 4 : Compte Epargne Temps

Le nombre de jours de congés payés ou d’ancienneté pouvant être épargné dans le compte épargne temps est maintenu à 7 jours.

Les jours épargnés peuvent soit être monétarisés soit être placés sur le compte épargne temps mis en place en 2019.

Article 5 : Médaille du travail

Dans le cadre de l’attribution des Médailles du Travail, les parties conviennent de maintenir la valeur versée par année d’ancienneté au sein de la société, celle-ci étant portée à effet du présent accord à 70 €.

Article 6 : Egalité hommes – femmes

Les commentaires de la revue des états comparatifs de rémunération sont mentionnés dans le protocole d’accord d’ouverture des négociations.

La Direction des Ressources Humaines s’engage à continuer à analyser au niveau de chaque famille de fonctions les éventuels écarts qui pourraient être constatés et à en assurer la revue annuellement avec les délégations syndicales.

Article 7 : Modalité de dépôt

En raison des circonstances actuelles liées au Covid-19, la Direction et les Partenaires sociaux ont convenu que le protocole d’accord NAO sera signé par voie électronique de manière exceptionnelle.

Le texte du présent accord, une fois signé électroniquement, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montreuil, le 1^er Avril 2020

Pour l’entreprise, M..

Pour l’UNSA, M..

Pour la CGT, M..

Pour la CFDT, M..

Pour FO, M..

Pour la CFE-CGC, M..