Accord d'entreprise "Accord portant sur la progression de la classification des salariés du site d'Omey" chez OMYA SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OMYA SAS et le syndicat CGT le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05119000818
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : OMYA SAS
Etablissement : 56207267800179 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications Accord collectif de substitution - Fusion simplifiée OMG - Omya SAS (2018-01-01) Un accord portant sur les classifications professionnelles et les minimas applicables pour le personnel ETAM de l'établissement Omya Erbray (2019-11-28)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15

ACCORD PORTANT SUR LA PROGRESSION

DE CLASSIFICATION DES SALARIES

DU SITE D’OMEY

ENTRE :

La société Omya SAS,

Pour son établissement distinct d’Omey situé 6 rue Pierre Sémard, 51 240 OMEY

Représentée par Monsieur XXX Responsable de site et Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement

Pour la CGT,

Monsieur XXX, délégué syndical

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

D’autre part.

Le présent accord a pour but de définir la progression des salariés non-cadres de l’usine d’Omey au sein des niveaux et des échelons.

ARTICLE 1 – PRINCIPE

La direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d’une commission de suivi afin d’apprécier régulièrement la progression et l’évolution des collaborateurs non-cadres.

L’évolution professionnelle des salariés au sein de l’entreprise nécessite une appréciation régulière de leurs compétences.

Cette appréciation se fera à l’issue de l’année écoulée lors, notamment, des entretiens annuels au travers de l’outil groupe (MBO : Management by objectives/ Workday) par le manager N et le manager N+1.

La direction et les partenaires sociaux ont dans un premier temps élaboré une note sur le parcours de progression pour les opérateurs.

La direction s’engage également à définir un parcours de progression similaire pour les chefs de poste et le service maintenance au cours de l’année 2019.

Les autres filières feront l’objet de mise en place de parcours de progression ultérieurement.

Les personnes qui n’auraient pas évolué depuis 3 ans feront l’objet d’une étude particulière avec le manager et les membres de la commission de suivi.

ARTICLE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SUIVI

La commission de suivi sera composée de 3 personnes à savoir le délégué syndical accompagné de 2 représentants du personnel (CSE).

Cette commission se réunira 2 fois par an en Juin et en Octobre.

Pour faciliter le pilotage de la progression des classifications, il est convenu entre les parties de remettre la liste des collaborateurs du site avec le niveau de classification et la dernière date de changement du Niveau ou Echelon aux membres de la commission.

Lors de la réunion de Juin, une revue des classifications sera effectuée pour l’ensemble des collaborateurs. Cette liste sera analysée individu par individu en fonction de l’historique des évolutions, des compétences, aptitudes et savoir-être au poste reconnus par les managers.

L’évolution de chaque collaborateur s’effectuera au regard de son ancienneté dans son dernier échelon acquis.

Si au cours de l’entretien d’évaluation (MBO), le responsable hiérarchique considère que le collaborateur n’a pas acquis l’intégralité des compétences au poste actuel, le collaborateur ne pourra prétendre à passer le test. Le manager proposera alors un parcours et un suivi de formation personnalisé afin que la situation de ce dernier soit réétudiée l’année suivante.

Dans le cas où l’appréciation lors des MBO valide les compétences au poste, les collaborateurs seront invités à passer le test théorique/pratique écrit ou oral.

A l’issue de la réunion du mois de Juin, le manager/responsable de service organisera les tests théoriques/pratiques des salariés concernés et pour ceux qui le souhaitent entre le mois de juin et le mois d’Octobre.

Lors de la réunion du mois d’octobre, il sera fait un état des lieux des collaborateurs ayant validé l’évaluation leur permettant un passage au niveau ou à l’échelon supérieur. La nouvelle classification du salarié sera prise en compte au 1er janvier de l’année N+1.

En cas d’échec au test théorique/pratique, il sera défini un parcours de formation personnalisé par le manager afin de permettre au collaborateur d’acquérir les compétences à approfondir ou manquantes et de revoir sa situation l’année suivante.

ARTICLE 3 – MISE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en application à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 – SUIVI

A l’issue de la mise en application du présent accord, les parties signataires s’accordent pour faire un point de déroulement de celui-ci en cas de difficultés d’application.

Il est toutefois précisé que la revue sur les classifications concerne l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Le texte de l'accord est déposé à la Direction Départementale du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la direction de la Société dans le mois suivant la date de signature.

. Fait à Omey, le 15 janvier 2019,

Pour l'établissement,

Responsable de site La direction des ressources humaines

XXX XXXX

Pour les représentants des salariés,

Pour les Organisations Syndicales

Délégué syndical C.G.T

XXX

ANNEXE

Fonctionnement de la commission de suivi

NOTE

Progression des Opérateurs de production

1. Parcours de progression de l’opérateur

Le métier d’opérateur de production a été classifié de niveaux 3 à 4 lors de la mise en place de la nouvelle classification de la convention collective UNICEM du 10 juillet 2008.

A la demande des élus, il a défini avec la direction un plan de progression dynamique pour les opérateurs de production afin de leur offrir davantage de perspective, d’opportunités d’évolution au travers du développement des compétences et des savoir-faire.

Le passage de 3.1 à 4.3 est prévu sur une durée théorique de 12 ans.

Cette évolution est, cependant, directement liée à la réussite des points d'évaluation du tableau ci-dessous :

Le poste d’opérateur de production de N3E1

Activités :

- Connaissance nom de produits / Localisation silo

- Démarrage / Mise en marche et arrêt de l'installation VH (PX), PL102

- Entretien des grilles sortie, crible, arrêt démarrage du PL 102

- Veiller au respect des normes de sécurité et qualité

- Respecter les procédures et consignes de fabrication/ expédition

- Réaliser la production demandée.

- Contrôle du poids des sacs/ BB/Citerne.

- Contrôle de la propreté citerne/Vérifier les consignes de chargement

- Vérifier les documents de commande du chauffeur/établir bon livraison.

- Gestion des produits conditionnés (Mettre en quarantaine les produits hors qualité).

- Prélèvement d'échantillons représentatifs de produits finis ainsi que des produits en cours de fabrication et suivi des résultats laboratoire ou contrôle simple si besoin

- Assurer le nettoyage et rangement des zones de l'installation (zone de travail).

Changement de l’échelon  

Conformément à la convention collective, à l’issue d’une période pratique professionnelle effective de 2 ans, le collaborateur passera à l’échelon 2 à la date d’anniversaire du changement du dernier échelon.

Le poste d’opérateur de production N3E2

Activités :

- Vérifier et surveiller les paramètres de marche et débit de l'installation (PX, PL102)

- Vérifier la conformité des produits.

- Identifier et signaler les incidents éventuels.

- Assurer la formation personnel intérimaires/CDD => Chargement, vrac, Conditionnement BB.

- Transmet les consignes de poste et remonte toutes anomalies à son responsable ainsi qu'à sa relève.

- Rédige un rapport détaillé et pertinent en fin de poste.

- Connaissance des produits fabriqués par les différentes lignes.

Changement de l’échelon :

L’opérateur passera échelon 3 dès lors qu’il réussira l’évaluation théorique et pratique portant sur les activités citées ci-dessus à la date d’anniversaire du changement du dernier échelon.

Le poste d’opérateur de production N3E3

Activités :

- Connaissance des différents éléments d'une installation/ Process

- Sait analyser une non-conformité courante en production et y remédier (Voie Humide)

- Produire en corrigeant les dérives tolérées.

- Veille de manière active à la sécurité des installations.

- Assurer la cadence et la productivité de l'installation.

- Identifier les dysfonctionnements de l'installation VH.

- Assurer la formation collaborateurs => PX et PL102.

- Comprend la logique de fonctionnement d'une installation Voie Humide

Changement de niveau :

L’opérateur passera niveau 4 dès lors qu’il réussira l’évaluation théorique et pratique en lien avec les activités citées ci-dessus à la date d’anniversaire du changement du dernier échelon.

***********

Le poste d’opérateur de production N4E1

Activités :

- Adapter les paramètres de l'installation pour en faire évoluer la productivité et la qualité du produit (PX, PL102, palettiseurs...).

- Communication orale ou écrite des écarts ou changements dans une installation.

- Surveillance du débit des installations.

- Comprend la logique de fonctionnement d'une installation (Voie Sèche).

- Détection et information précise de toute anomalie (visuel et bruit).

Changement de l’échelon :

Conformément à la convention collective, à l’issue d’une période pratique professionnelle effective de 2 ans, le collaborateur passera à l’échelon 2 à la date d’anniversaire du changement du dernier échelon.

Le poste d’opérateur de production N4E2

Activités :

- Fait remonter toute information nécessaire à l'amélioration Process/ sécurité

- Sait effectuer des changements de circuit de production basiques. (Transfert entre les différents bacs de slurry)

- Vérifie les causes et conséquence d'une panne

Changement de l’échelon :

L’opérateur passera échelon 3 dès lors qu’il réussira l’évaluation portant sur le diagnostic de l’installation /résolution de problèmes / panne à la date d’anniversaire du changement du dernier échelon.

Le poste d’opérateur de production N4E3

Activités :

- Organise son travail en fonction des demandes et établit une priorité.

- Connaissance accrue sur les process courant VH, Vrac, Conditionnement et Voie Sèche.

- Est capable de vérifier l’usure d’équipement par une analyse visuelle ou auditive.

- Compétence au management. Exemplarité et tenue du poste.

- Participation à la planification des tâches du service (Chef de poste détaché/ Conditionnement)

Changement de l’échelon  

Le collaborateur ne pourra prétendre à un passage au niveau supérieur que dans la mesure où il aura remis un dossier technique de l’installation qui aura été validé.

Le passage au niveau 5 est conditionné également à la vacance d’un poste de production, maintenance ou autres de niveau 5.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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