Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2022" chez GEISMAR

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société GEISMAR S.A.S., au capital de 11 250 000 Euros, sise 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

Immatriculée au RCS de NANTERRE B sous le numéro 562 076 117

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Et les délégations syndicales suivantes :

• XXX représentant le syndicat C.F.E.-C.G.C.

• XXX représentant le syndicat C.F.T.C.

• XXX représentant le syndicat C.G.T.-F.O.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies les :

- Réunion de présentation : 22 décembre 2021

- 1^ère réunion : 11 janvier 2022

- 2^ème réunion : 3 février 2022

- 3^ème réunion : 15 février 2022

- 4^ème réunion : 3 mars 2022

- 5^ème réunion : 8 mars 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :

• Les salaires

• La durée et l’organisation du temps de travail

• L’insertion professionnelle

• Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’évolution de l’emploi

• L’égalité professionnelle Homme/Femme

• Les complémentaires santé et couverture prévoyance.

…/…

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

A l’issue d’un processus de négociations engagé le 22 décembre 2021 et qui s’est conclu le
8 mars 2022, les organisations syndicales représentatives ont communiqué leurs positions respectives.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société GEISMAR S.A.S.

Certaines dispositions ne concernent que le site de Colmar en raison des spécificités inhérentes à un site de fabrication et des différentes catégories professionnelles soumises à des régimes spécifiques en raison des Conventions Collectives applicables, de la loi et des accords d’entreprise signés.

2. SALAIRES, PRIMES ET DEMANDES ANNEXES

Après négociation avec les différents syndicats, il a été décidé des dispositions suivantes :

Rémunérations :

• Augmentation Générale pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 (en fonction du salaire annuel brut, y compris le 13^ème mois, hors autres primes) :

- Palier A : inférieur ou égal à 37000.- € 2 %

- Palier B : supérieur à 37000.- € et inférieur ou égal à 60000.- € : 1 %

- Palier C : supérieur à 60000.- € 0 %

• Augmentation Individuelle « au mérite » de 1,5 % en moyenne, basé principalement sur les objectifs fixés lors de l’entretien annuel avec une garantie d’homogénéité sur les Pôles.

Les augmentations validées le seront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Prime de transport (à partir du 1^er mai 2022) 

• +1 centime par trajet (0.21 € à 0.22 €/km).

Ticket restaurant (à partir du 1^er mai 2022)

• +0.10 € par ticket pour Colmar (8.40 € à 8.50 €)

• +0.70 € par ticket pour Neuilly (8.80 € à 9.50 €).

…/…

3. SIGNATURE DE L’ACCORD ET NOTIFICATION

Il est rappelé que l’article L. 2232-12 du Code du travail subordonne la validité de cet accord :

• à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Dans le cas contraire (non-validité de l’accord), la Société se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions prévues.

4. DEPOT DE L’ACCORD

Suite aux différentes réunions et conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé par la Direction de la Société GEISMAR auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS de Nanterre et de Colmar).

Le dépôt sera opéré en deux exemplaires signés par les parties.

La Direction de la Société GEISMAR remettra également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Colmar, le 9 mars 2022

Les Syndicats La Direction

C.F.E.-C.G.C. XXX

XXX Directeur des Ressources Humaines

C.F.T.C.

XXX

C.G.T.-F.O.

XXX