Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez KEOLIS CIF (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Conclu entre :

- Entre la société KEOLIS CIF dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 562 091 132 000 59 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport, N° IDCC 0016. La Société KEOLIS CIF représentée par son Directeur, M_______________.

Ci-après dénommée « KEOLIS CIF » ou « l’entreprise »

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

La CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux

M_______________

M_______________

La CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux

M_______________

M_______________

La CGT représentée par ses Délégués Syndicaux

M_______________

M_______________

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs d’entreprise et de branche relatifs au comité d’établissement, au CHSCT et aux délégués du personnel prennent fin lors de la mise en place du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les 03/09/2019, 12/09/2019, 19/09/2019 et dans le cadre de l’alarme sociale de la CGT et de la CFTC les 23/09/2019 et 07/10/2019 puis le 23/10/2019 dans le cadre du préavis afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 6 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

La volonté commune des parties réside dans la définition des modalités de fonctionnement et d’organisation du comité social et économique afin de servir un dialogue social de qualité.

Cet accord vise à adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions du code du travail et à un niveau pertinent et adapté l’organisation de Keolis CIF.

Seules les dispositions du présent accord pourront s’appliquer aux nouvelles instances.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise KEOLIS CIF et assurera la représentation de l’ensemble des salariés de la société.

Article 2 – Composition du CSE

La délégation du personnel au CSE sera composée de membres titulaires et suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Selon les effectifs décomptés à la date de signature du présent accord, le CSE comportera 16 membres élus titulaires et 16 membres élus suppléants. Le nombre de membres à élire déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail sera définitivement fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales intéressées.

En raison de l’intégration du personnel de Voyages Autocars Services (VAS) suite à la reprise de la cession de fonds de commerce de VAS prévue pour le 01/01/2020, la Direction accorde même si le seuil de 1000 salariés n’est pas atteint, un mandat supplémentaire titulaire et un mandat supplémentaire suppléant sans pour autant déclencher tous les dispositifs propres aux entreprises supérieures à 1000 salariés. Par conséquent, le CSE comportera 17 membres élus titulaires et 17 membres élus suppléants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.

De même, le CSE sera présidé par l’employeur ou un représentant de l’entreprise dûment mandaté qui pourra être assisté de trois collaborateurs.

Enfin, un secrétaire et un trésorier seront désignés, par le CSE et parmi ses membres titulaires lors de la première réunion lors d’un vote organisé à la majorité des membres présents.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE pour pallier le cas échéant, l’absence du secrétaire ou du trésorier.

Article 3 – Durée des mandats des élus au CSE

Conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise en date du 18/11/2019, la durée des mandats d’élus au CSE est de 4 ans et un élu au CSE, qu’il soit titulaire ou suppléant, ne peut cumuler plus de 3 mandats successifs. Le compteur du nombre mandat démarre à la mise en place du CSE. Les mandats se poursuivent pour les élus du CSE en cours en cas d’élections partielles.

Article 4 – Attributions du CSE

Le CSE assurera les missions et attributions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :

• Il est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• Il est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi ;

• Il est informé et consulté ponctuellement sur les décisions de l’entreprise relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle ;

• Il dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière social ;

• Il gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

• Il est informé des réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur et le compte rendu des échanges entre les représentants de proximité et la Direction de chaque unité;

Article 5 – Réunions du CSE

Le CSE se réunira 12 fois dans l’année. Un calendrier prévisionnel annuel sera établi pour chaque année et sera présenté pour l’année 2020 lors de la première réunion du CSE.

4 des réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Des réunions exceptionnelles pourront être organisées selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

L’ordre du jour du CSE et la convocation seront transmis au minimum 8 jours avant la réunion à l’ensemble des membres élus. Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif. En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur de l’instance.

De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il s’agira notamment de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et d’un agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Le PV de chaque réunion sera transmis à la Direction dans les 15 jours suivant la réunion et dans les 2 jours maximum pour les extraits de pv à transmettre aux autorités administratives.

Article 6 – Commissions du CSE

Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteintes aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

   1. Missions de la CSSCT

Cette commission aura pour objet de traiter des sujets suivants :

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.2312-60 du code du travail. Il est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La commission ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.

2. Composition de la CSSCT

Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend 3 membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 4 membres, dont au moins un représentant du second collège.

La répartition des sièges entre les collèges s’opère de la façon suivante :

• 3 membres CSE représentant le collège ouvriers/employés ;

• 1 membre CSE représentant le collège techniciens / agents de maitrise

Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT.

Les membres de la commission seront désignés parmi les membres du CSE et par collège, par les élus du CSE à la majorité des membres présents lors de la première réunion. En cas d’égalité, le siège sera attribué au plus âgé. Deux scrutins distincts seront organisés, un scrutin pour désigner les membres du premier collège et un scrutin pour désigner le membre du second collège.

La commission sera présidée par un représentant de la Direction, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de la Direction ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires présents en réunion.

Un élu titulaire de la CSSCT sera désigné Référent de la commission par les élus de la CSSCT par un vote à la majorité des présents lors de la première réunion. Cet élu devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

3. Réunions de la CSSCT

La CSCCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.

L’ordre du jour de la réunion sera établi conjointement par le Président de la CSSCT, à l’issue d’un échange avec le référent du CSE et sera communiqué avec la convocation, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours avant la réunion.

Ces réunions donneront lieu à un compte-rendu qui sera rédigé par le Président de la CSSCT en concertation avec le référent de la CSSCT. La CSSCT a vocation à préparer les réunions du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, elle prépare les travaux en matière de santé, de sécurité et conditions de travail avant d’en rendre compte de manière synthétique en CSE.

Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :

● Médecin du Travail ;

● Agent de contrôle désigné par l’Inspection du Travail ;

● Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ;

● Le Responsable QHSE

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Lors d’une absence, le membre CSSCT « titulaire » absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur ((Direction des Ressources Humaines & Service Exploitation) dans les meilleurs délais et au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le membre CSSCT « titulaire » absent informera de son absence et de l’identité du membre CSSCT « titulaire» qui le remplacera de sorte que la Direction puisse organiser au mieux la continuité du service.

2. Autres commissions du CSE

Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord les commissions obligatoires suivantes :

• Commission formation professionnelle /GPEC : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 1 fois par an.

• Commission égalité professionnelle : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 1 fois par an.

• Commission d’information et d’aide au logement : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 3 fois par an.

Le président du CSE présente en début d’année un calendrier des commissions. A chaque commission, un membre de la commission titulaire sera désigné Rapporteur de la commission par les membres de la commission à chaque réunion. Le compte rendu sera rédigé par le rapporteur.

3. Commission facultative

Il est maintenu la commission suivante :

• Commission mutuelle : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 2 fois par an, le courtier sera systématiquement invité pour présenter le bilan des dépenses et présenter les actualités juridiques concernant les dispositifs de Mutuelle. A chaque réunion, un membre de la commission titulaire sera désigné Rapporteur de la commission par les membres de la commission. Le compte rendu sera rédigé par le rapporteur.

• Commission habillement : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 1 fois par an.

• Commission accidentologie : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 2 fois par an.

• Commission absentéisme : elle est composée de 4 membres désignés par le CSE parmi les titulaires ou les suppléants. Elle se réunit à raison de 2 fois par an.

• Commission économique : dans les conditions légales de passage du seuil des 1000 salariés, l’entreprise mettra en place le cas échéant la commission économique en résultant.

La Direction s’engage à adapter le protocole de levée du préavis de grève de 2013 relatif à la composition de la commission de ligne (cf annexe)

Article 7 – Crédit d’heures des membres du CSE

1. Crédit d’heures des membres élus du CSE

Les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail.

Le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur et en commission santé, sécurité et conditions de travail ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.

Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail.

2. Modalités d’utilisation du crédit d’heures

Le crédit d’heures pourra être utilisé en une seule ou plusieurs fois.

Les membres titulaires pourront partager leur crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants sans que cela ne puisse aboutir à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné.

Le crédit d’heure mensuel pourra par ailleurs être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois sans que cela n’aboutisse à ce qu’un membre dispose de plus d’une fois et demie son crédit d’heure mensuel sur un mois donné. Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au mois suivant la date d’anniversaire des élections professionnelles.

Les modalités de mutualisation et de report de crédit d’heures en termes notamment d’information de la Direction seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

3. Heures de préparation de réunion

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’une journée par mois pour préparer la réunion CSE mensuelle. Cette journée n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Le temps passé en réunion est pris en charge par l’employeur, il considéré comme du temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures de délégation des élus.

Article 8 – Locaux du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un local sera mis à disposition du CSE et sera équipé conformément aux dispositions légales en vigueur ; dans le prolongement dudit local, un espace distinct dédié sera également mis à la disposition du CSE aux fins d’entreposer et stocker le matériel dédié aux œuvres sociales et culturelles.

Article 9 – Les règles relatives aux représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité ».

1. Les modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres et les candidats figurant sur les listes électorales, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Les représentants de proximité seront désignés par la majorité des membres présents au CSE lors de la première réunion.

Les parties conviennent de la répartition géographique des représentants de proximité comme suit :

• 2 membres pour l’unité du Mesnil Amelot et de Paris Nord ;

• 2 membres pour l’unité de Dammartin en Goële et son annexe ;

• 3 membres pour l’unité de Tremblay en France et son annexe ;

• 3 membres pour l’unité de Goussainville et son annexe.

2. Les missions et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi ils seront chargés de faire remonter les irritants et problématiques de nature à gêner l’exercice quotidien du métier de manière anormale auprès de la Direction de l’unité concernée.

Article 9 – Budget du CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel équivalent à 1% de la masse salariale brute telle que définie par les textes en vigueur.

Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

Article 10 – Affectation des biens du CE vers le CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CE décidera lors de sa dernière réunion de l’affectation de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles, créances et dettes, au profit du futur CSE.

Le CSE procèdera, lors de sa première réunion, à un vote à la majorité des membres présents afin de valider cette affectation des biens ou de décider d’autres affectations.

En tout état de cause, les membres du CE devront procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens qu’il possède afin de répondre à cette obligation légale et veilleront notamment à établir un arrêté des comptes.

Article 11 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au CSE qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Article 12 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum 5 jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’entreprise accorde de prendre en charge cette formation des membres titulaires et/ou suppléants uniquement pour les membres n’ayant pas eu aux dernières élections professionnelles de mandat de représentant du personnel (Titulaire et/ou suppléant) au Comité d’entreprise.

L’ensemble des membres pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum 5 jours, prise en charge par l’entreprise dans les conditions et selon les limites fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 14 – La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel

L’exercice du mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.

L’entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l’exercice de leur mandat et l’accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l’article L2141-1 et suivants du Code du Travail).

Les parties signataires entendent prendre en compte :

• Les exigences de l’activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,

• La reconnaissance de l’engagement dans l’activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,

• La reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l’activité professionnelle

1. Les entretiens de début de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction de l’entreprise veillera à ce que soit organisé un entretien entre le responsable et le représentant du personnel afin d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice du ou des mandats.

Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt au travail de l’intéressé tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à sa représentativité syndicale.

Afin que le mandaté puisse effectuer son mandat dans des conditions normales et compatibles avec ses déplacements, un aménagement de poste et/ou des horaires de travail peuvent notamment être envisagé avec l’intéressé.

2. Les entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

3. Bilan de compétences et accompagnement par la formation

Il est convenu entre les parties signataires qu’un salarié mandaté, ayant effectué au moins deux mandats successifs et dont les heures de délégation sur l’année représentaient plus de 40% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, perdant son mandat ou ne souhaitant plus exercer de mandat représentatif, bénéficiera, dans le cadre du point qui sera faut sur ses compétences et son évolution de carrière, d’un bilan de compétences.

L’accompagnement et les modalités du bilan seront convenus avec le service formation.

A l’issue du bilan de compétences, un plan de formation individuel pourra être proposé au salarié concerné, dans la limite de 35h de formation.

Article 15 – Durée de l’accord – Révision – Adhésion

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 16 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE, à l’exception des dispositions relatives au périmètre de mise en place du CSE qui entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Article 17 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il est par ailleurs déposé à la diligence de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait au Mesnil Amelot

Le 18/11/2019

En 10 exemplaires originaux

M_______________

Directeur

M_______________ M_______________

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

M_______________ M_______________

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFTC

M_______________ M_______________

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT