Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MBM - LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX (Siège)

POINT.P

Matériaux de Construction

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société Méridionale des Bois et Matériaux S.A.S.

Représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par

L'organisation syndicale F.O. représentée par

D’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales de Point.P Occitanie et la Direction de l’Entreprise se sont réunies les :

• 15 novembre 2021

• 25 novembre 2021

• 1^er décembre 2021

Au cours de ces réunions, La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise.

Après avoir pris connaissance de ces informations, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs propositions.

Après discussions et négociations lors de ces réunions, ces dernières se traduisent par la conclusion du présent accord.

GENERALITES

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2022 en application de l’article L.2242-1 et suivant du Code du Travail.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de : un an à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord est conclu et s’applique à l’ensemble du personnel inscrit travaillant au sein de la Méridionale des Bois et Matériaux et ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 excepté pour la mesure relative au salaire minimum au sein de la société, qui s’applique à toutes et tous.

Article 4 : Dépôt de l’accord

En application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon Unité Territoriale de l’Hérault dont un exemplaire en format informatique.

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application de l’article L.2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans chaque établissement.

MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Article 5 : Salaires 2022

5.1/ Sont éligibles aux mesures d’augmentation individuelle, de promotion et d’égalité professionnelle, les salariés ayant un an d’ancienneté au minimum au 1^er janvier 2022 excepté pour la mesure relative au salaire minimum au sein de la société, qui s’applique à toutes et tous.

5.2/ Une enveloppe pour les augmentations de salaire de 761 474 euros.

5.2.1/ Augmentations individuelles aux salaires de base inférieurs ou égaux à 1850€ brut/mois et promotions

Le salaire minimum brut de base sera désormais de 1700€/mois.

Ce salaire minimum est applicable dès le 1^er janvier 2022 à tous les salariés présents au sein de la société (enveloppe de 47 000€). Les personnes, ayant plus d’un an d’ancienneté, touchées par cette mesure seront augmentées de minimum 40€ bruts.

5.2.2/ Augmentations individuelles aux salaires de base inférieurs ou égaux à 1850€ brut/mois et promotions

Une enveloppe de 221 881 € est destinée à la revalorisation des salaires brut de base inférieurs ou égaux à 1850€/mois pour un temps complet.

Lorsqu’un salarié sera augmenté au travers de cette mesure, le montant mensuel de son augmentation ne pourra pas être inférieur à 40€ bruts

5.2.3/ Augmentations individuelles des salariés dont le salaire de base est supérieur à 1850€ brut/mois et promotions

Une enveloppe de 482 593€ est destinée à la revalorisation des salaires bruts de base supérieurs ou égaux à 1850€ bruts/mois.

Lorsqu’un salarié sera augmenté au travers de cette mesure, le montant mensuel de son augmentation ne pourra pas être inférieur à 40€ bruts.

5.2.4/ Augmentations individuelles des salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000€ brut/mois

A minima, 85% des salariés dont le salaire est inférieur ou égal à 2000€ seront touchés par une augmentation individuelle du salaire de base brut.

Lorsqu’un salarié sera augmenté au travers de cette mesure, le montant mensuel de son augmentation ne pourra pas être inférieur à 40€ bruts.

Les salariés qui ne bénéficieront pas d’augmentations, auront un entretien avec leur responsable hiérarchique visant à leur en expliquer la raison et à leur donner des pistes d’amélioration pour l’avenir.

Les collaborateurs dont le salaire de base brut est inférieur à 2000€ et non augmentés depuis trois ans (par les minimas, les augmentations individuelles…) seront augmentés d’un montant qui ne pourra pas être inférieur à 40€ bruts (enveloppe de 10 000€).

Dans la continuité de ses engagements, la société veillera à la réduction des éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes et aux différentes promotions.

5.3/ Revalorisation des primes d’ancienneté.

L’impact des revalorisations automatique des primes d’ancienneté est estimé à 35 100€ au moment de la négociation du présent accord.

5.4/ Détail des autres mesures

5.4.1/ Mise en place d’une gratification exceptionnelle « Prime Médaille du Travail » exclusivement pour l’année 2022

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté, exceptionnellement la qualité des initiatives prises par un salarié dans l’exercice de son travail.

Elle peut être décernée à tout salarié, travaillant en France quelle que soit sa nationalité.

Il faut, pour l’obtenir, justifier d’un nombre d’années de service au sein du groupe :

• 20 ans pour la médaille d’argent

• 30 ans pour la médaille de vermeil

• 35 ans pour la médaille d’or

• 40 ans et plus pour la grande médaille d’or

La prime s’élève à :

• Pour la médaille d’argent : 200 €

• Pour la médaille de vermeil : 300 €

• Pour la médaille d’or : 500 €

• Pour la grande médaille d’or : 800 €

L’ancienneté acquise par le salarié est celle obtenue au sein d’une ou de plusieurs des sociétés du Groupe Saint-Gobain.

La société prendra à sa charge la fourniture de la médaille du travail.

5.4.2/ Titres restaurant

Une attribution complémentaire de 2 titres restaurant prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

L’effet rétroactif sera obtenu en versant 17 titres au mois de février 2022 et ensuite 15 titres par mois.

Les conditions d’octroi, la valeur faciale et la répartition employeur/salarié restent inchangés

5.4.3/ Revalorisation du Panier Repas

Le panier repas sera désormais valorisé à 10€ par repas pour les personnes concernées.

5.4.4/ Versement exceptionnelle d’une dotation au budget Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique et revalorisation du budget ASC du CSE

Le budget Activités Sociales et Culturelles du CSE recevra de la part de la société MBM une dotation exceptionnelle de 20 000€. Ce montant sera versé en une seule fois sur le mois de février 2022.

Au 1^er janvier 2022, le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE sera de 0,8% de la Masse Salariale de référence pour le calcul du budget.

Article 6 : Date d’effet des mesures 

- Au 1^er janvier 2022 pour les mesures salariales et les titres restaurant

Nota :

• Les minimas conventionnels interviendront suivant les modalités de l’accord trouvé au niveau de la branche

• La revalorisation d’ancienneté interviendra aux dates anniversaires d’ancienneté.

Article 7 : Suivi de l’accord

La direction communiquera en commission sociale courant juin 2022, un état des mesures aux organisations syndicales signataires.

Fait à Béziers, le jeudi 2 décembre 2021

Pour la Direction Générale

Pour la CGT

Pour la FO

Pour la CFTC