Direction des Ressources Humaines

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX TEMPS

D’HABILLAGE – DESHABILLAGE

ENTRE :

KSB S.A.S. Etablissement de Déville-lès-Rouen situé 10-14 rue de la Gare – CS 50012 – 76250 DEVILLE-LES-ROUEN, numéro Siret 569 801 897 00434

Représentée par Monsieur, Directeur d’Etablissement.

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale U.N.S.A,

Représentée par Madame – Déléguée syndicale UNSA 

D’autre part,

Ont conformément à l’article L.3121-3 du Code du Travail, engagé les négociations relatives aux contreparties accordées aux temps d’habillage et de déshabillage.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction et l’Organisation syndicale représentative constatent que le port des vêtements de travail concerne une variété de situations (E.P.I dont les chaussures de sécurité, les blouses, les vêtements de travail fournis par les prestataires choisis par KSB…).

Or parmi ces situations, le port des vêtements de travail est soit obligatoire, c’est le cas des E.P.I. et vêtements de travail en production pour une partie du personnel, soit non obligatoire, c’est le cas des chaussures de sécurité dans les bureaux ou des vestes KSB.

En l’absence d’indication précise dans les accords et le règlement intérieur, il est apparu nécessaire de clarifier les règles en la matière et d’harmoniser les pratiques existantes.

C’est pourquoi, dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place une contrepartie financière concernant le temps d’habillage ou de déshabillage en dehors du temps de travail effectif selon le personnel concerné rattaché à l’établissement de KSB Déville-Lès-Rouen.

Article 1 – Opérations d’habillage et de déshabillage concernées

1. Champs d’application

Sont concernés les salariés badgeant suivants :

• Les collaborateurs portant de manière effective une tenue complète de travail (fournie par les prestataires retenus par KSB) et des chaussures de sécurité.

• Les collaborateurs qui doivent revêtir, en permanence, un équipement complet (vêtement et chaussures de sécurité) de protection individuelle (E.P.I).

Les collaborateurs badgeant concernés exercent dans les services suivants :

• Service Usinage

• Service Montage - Peinture

• Service Contrôle Qualité Production

• Service Planning Usinage

• Service Logistique de Terrain

Il en est de même des intérimaires qui répondent aux critères ci-dessus.

2. – Organisation applicable

Dans le cadre du présent accord, les opérations d’habillage et de déshabillage obligatoire, visées au précédent article, ne s’imputent pas sur le temps de travail effectif.

Ainsi, à l’arrivée dans l’établissement, les salariés concernés se changent aux vestiaires, chaussent leurs chaussures de sécurité et badgent en tenue à proximité de leur poste de travail.

En quittant leur poste en fin d’équipe ou fin de journée de travail, les salariés badgent en tenue à proximité de leur poste puis se changent et se déchaussent aux vestiaires.

Article 2 – Port des E.P.I

Conformément au règlement intérieur, aux fiches de sécurité ou aux notes de service, le port des moyens de protections (lunettes de protection, gants, bouchons d’oreilles, harnais…) sont revêtus durant le temps de travail.

Article 3 – Contrepartie

Le port des vêtements de travail est obligatoire pour les collaborateurs badgeant visés à l’article 1.1. Dans ces conditions, en contrepartie du temps passé à l’habillage et au déshabillage, quel qu’en soit la fréquence sur une journée, une prime sera versée au personnel concerné pour un demi-poste de travail effectif au minimum sur site avec le port des vêtements de travail fournis par KSB.

A l’inverse, lorsque le port des vêtements de travail n’est pas obligatoire (formation, détachement dans des services administratifs ou techniques, réunions, manifestations…), aucune compensation du temps passé ne sera alors versée.

3.1 – Montant de la contrepartie

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l’existence d’une contrainte d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail pour le personnel visé à l’article 1.1. ci-dessus.

S’agissant des salariés présents à l’effectif, il a été convenu :

• de porter le montant de la prime à 1,80€ bruts par journée de travail effective ;

• de verser cette prime brute rétroactivement à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions de travail effectives définies ci-dessus.

• de verser le montant de la prime à 0,90€ bruts pour la période antérieure au 1^er janvier 2021 jusqu’au 1^er septembre 2017.

3.2 – Versement de la prime

Tous les mois, un décompte du nombre de journées travaillées effectivement par les salariés visés sera effectué.

La première prime sera versée au mois de juillet 2021 pour le 1^er semestre 2021 (janvier à juin 2021). Ensuite, cette prime sera versée de manière mensuelle sur les salaires du mois suivant celui duquel elle aura été comptabilisée.

Le versement de la prime rétroactive antérieure au 1^er janvier 2021 sera effectuée le mois suivant la signature des conventions individuelles avec chaque salarié concerné.

Les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 1^er juillet 2021 et qui souhaitent obtenir une indemnisation du temps passé à l’habillage et au déshabillage, pourront en faire la demande auprès de la Direction. Ils percevront alors une indemnité fixée forfaitairement à 0,90€ bruts pour la période allant du 1^er septembre 2017 au 31 décembre 2020 et à 1,80€ bruts pour la période allant du 1^er janvier 2021 jusqu’à la date de départ des effectifs. Ces indemnités forfaitaires brutes seront calculées selon les journées de travail effectives.

3.3 – Nature juridique de la prime

La prime prévue au présent accord sera prise en compte dans l’assiette de calcul des éléments suivants pour les personnes présentes à l’effectif à compter du 1^er juillet 2021 :

• Indemnité de congés payés

• Salaire de référence à verser en cas d’absence pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité se déclenchant à compter du 1^er juillet 2021

• Indemnité de départ en retraite ou de licenciement (prime d’habillage ou de déshabillage incluse sur la base de la moyenne des 3 ou des 12 derniers bulletins de paie selon la moyenne la plus favorable) pour tout départ intervenant à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prennent effet à compter du 1^er juillet 2021.

Article 5 – Révision

Les conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail notamment par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’Etablissement par voie d’affichage et deux exemplaires originaux seront déposés à la DREETS de Rouen.

Fait à Déville-Lès-Rouen, le 6 mai 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour le personnel Pour l’Entreprise