Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020" chez CEREXAGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEREXAGRI et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-07-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09520003281
Date de signature : 2020-07-02
Nature : Accord
Raison sociale : CEREXAGRI
Etablissement : 56980498200399 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO 2019 (2019-04-15)
ACCORD NAO 2021 (2021-04-14)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2022 (2022-05-02)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-02
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par , agissant en qualité de DRH.
D’UNE PART ET,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par
L ’Organisation Syndicale SUD CHIMIE, représentée par
D’AUTRE PART.
Les réunions de négociations ont été tenues les 28 mai et 17 juin 2020 avec les Délégués Syndicaux et leurs invités, en vertu des articles L 2242-1et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, le 30 juin 2020.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel de l’Entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent à l’effectif le 31 Décembre 2019 et toujours présent le 1er Avril 2020.
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (tels que notamment dans le cas de l’apprentissage, l’alternance…).
ARTICLE II – SALAIRES
Il est accordé une Augmentation Générale d’un montant forfaitaire mensuel de 45€ pour l’ensemble des collaborateurs, toutes catégories et tous sites confondus.
ARTICLE III – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les analyses faites lors de l’établissement du rapport de données sociales ne montrent pas de disparité de rémunération entre les hommes et les femmes. Il n’est donc pas prévu cette année de mesure spécifique dans ce registre.
ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les mesures sont néanmoins à durée indéterminée sauf remise en question par voix d’accord.
Il est expressément accepté par les Organisations Syndicales que cette négociation faite pour l’année ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature.
ARTICLE V
Toutes les autres demandes présentées par les délégations syndicales ont été examinées. Le présent accord contient les mesures acceptées par l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
Fait à Cergy
Le 2 Juillet 2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com