Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime temporaire de remplacement au sein de l'UES 1001 vies habitat" chez 1001 VIES HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME TEMPORAIRE DE REMPLACEMENT

AU SEIN DE 1001 VIES HABITAT

Entre les soussignées : 

 

 

Les sociétés ci-dessous constituées en UES et représentées par …, DRH de l’UES 1001 Vies Habitat, dûment habilitée à cette fin. 

 

 

1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex,»,  

 

GIE 1001 VIES HABITAT, dont le siège est situé au 18 avenue d’Alsace - Tour Between - Bâtiment C - CS 40 091- 92091 La Défense Cedex,  

 

LOGIS MEDITERRANNEE, dont le siège est situé au 180 Avenue Jules Cantini 13 008 Marseille 

 

SOLLAR, dont le siège est situé au 28 Rue Garibaldi 69 006 Lyon 

 

LOGIS FAMILIAL, dont le siège est situé au 66-68 Route de Grenoble 06 200 Nice 

 

LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège est situé au : Avenue de Lattre de Tassigny 83 200 Toulon 

 

D’une part, 

 

 

Et, 

 

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées au sein de l’U.E.S. 1001 VIES HABITAT, valablement représentées par leurs délégués syndicaux : 

 

• CFDT  

• CFE-CGC  

• CFTC  

• CGT  

• UNSA  

 

D’autre part, 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

 

 

 

PREAMBULE 

 

 

Le groupe 1001 Vies Habitat a connu depuis 2018 une transformation majeure de son organisation, qui s’est notamment concrétisée au 1^er juillet 2018 par la fusion des 3 sociétés en Ile de France ; cette transformation du groupe a engendré une nouvelle organisation territoriale et une harmonisation des pratiques au sein du groupe. 

 

Cette harmonisation et ses nouvelles pratiques et organisations ont amené à mettre à jour et réviser certaines dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES telles que primes sites sensibles, prime de remplacement. D’autres négociations ont eu lieu au cours des 2 dernières années sur les thématiques suivantes : dialogue social, astreintes, mensualisation du 13^ème mois.

 

Par ailleurs, il est apparu nécessaire, compte tenu des évolutions législatives intervenues depuis la conclusion de l’accord du 31 mai 2007, notamment en matière de représentation du personnel et de Frais de Santé/ Prévoyance et de retraite, d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives aux fins de réviser l’accord d’entreprise. 

 

D’autre part, un certain nombre des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise sont reprises ou traitées dans d’autres accords tels que l’accord GPEC ou l’accord de mise en place du CSE. 

 

Il est apparu dès lors nécessaire pour plus de lisibilité d’exclure de l’accord d’entreprise les domaines traités dans d’autres accords, telles que les primes sensibles ou les primes de remplacement. 

Les partenaires sociaux se sont réunis les 7 mai, 21 mai, 4 juin et 9 juin 2021.  

 

A l’issue du processus de négociation, les parties à la négociation sont convenues de signer le présent accord qui annule et remplace toutes les dispositions relatives à la prime de remplacement intégrées à l’accord d’entreprise du 31 mai 2007 et à ses avenants. 

 

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures en vigueur et tous les usages pouvant exister ayant le même objet. 

ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES

Bénéficient d’une prime temporaire de remplacement conformément aux modalités définies ci- après, les salariés de la liste limitative suivante :

• Gardien(ne)

• Gestionnaire de résidence (GDR),

• Chargé(e) de Gestion locative

• Chargé(e) de clientèle

• Chargé(e) de commercialisation

• Responsable Habitat

• Gérant(e)

A titre dérogatoire, une prime temporaire de remplacement pourra être accordée, sur validation expresse de la DRH et du manager, au salarié remplaçant, en cas de remplacement significatif sur des postes non listés ci-dessus.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ELIGIBILITE

Les conditions d’attribution de l’allocation d’une prime temporaire de remplacement sont prévues lors du remplacement d’un salarié absent de son poste de travail dès le 1er jour de son absence et ce, en dehors des congés et des RTT, dans les attributions essentielles et identiques à celles qui lui sont confiées en cumul avec sa propre activité.

Le salarié remplaçant continue d’effectuer les tâches qui lui sont confiées à ce titre, ainsi que les missions liées à son contrat de travail.

Ces modalités s’entendent pour un remplacement des salariés éligibles à l’exclusion des cas exceptionnels du fait de la prise en charge d’un secteur problématique avec une réhabilitation et/ou un PRU en cours et/ou d’un contexte particulier.

Le responsable évalue la nature du contexte en tenant compte du plan des charges et des missions du secteur concerné par le remplacement et valide le remplacement partiel ou total du salarié remplaçant.

La demande de prime est réalisée par le responsable hiérarchique.

ARTICLE 3 – DUREE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime temporaire de remplacement (hors congés et RTT) sera attribuée au salarié éligible remplaçant qui aura en charge la gestion du secteur de son collègue.

Ce surcroît d’activité sera pris en compte dès le 1^er jour du remplacement pour une période minimale de 5 jours.

Ce délai de remplacement partiel et temporaire est mis en place pour une période de 3 mois, reconductible une fois.

Avant la fin de ce délai, une alternative devra être étudiée pour éviter que ce remplacement perdure dans le temps. 

ARTICLE 4– MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime temporaire de remplacement est calculé à l’aide d’une grille jointe en annexe 1,dans le respect des fourchettes définies des primes de remplacement, conformément aux tâches prises en charge par le salarié remplaçant et suivant la période de remplacement.

Le montant de la prime temporaire de remplacement pourra être bonifié d’un montant maximal de 50 euros en fonction de critères définis et motivés par le responsable hiérarchique.

La prime est demandée expressément pour une période déterminée. Elle est versée pendant toute la durée effective du remplacement.

Le montant de la prime est proratisé en fonction des absences (maladie, accident du travail...), en cas d'entrée/ sortie dans le mois.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

La prime de remplacement est versée sur la paie du mois suivant, à l’issue de la mission de remplacement.

ARTICLE 6 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires de l’accord par lettre recommandée, et faire l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Article 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant.

Article 10 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès des services du Ministère du travail dans les conditions règlementaires fixées aux articles D.2231-2 et suivantes du code du travail.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En outre un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Cet accord fera l’objet d’une communication aux salariés et sera mis à disposition sur l’intranet Réflexe RH du groupe.

Fait à Courbevoie le 11 juin 2021,

En 7 exemplaires originaux,

U.E.S. 1001 Vies Habitat
C.F.D.T.	C.F.E-C.G.C.
C.F.T.C	C.G.T
UNSA

ANNEXE 1 : FOURCHETTES DES MONTANTS DE LA PRIME DE REMPLACEMENT

Cette grille a vocation à donner un montant estimatif des fourchettes hautes et basses de la prime en fonction des critères les plus représentatifs par fonction pour un remplacement d’un mois soit 22 jours ouvrés.

Dans l’annexe ci-dessous, le régisseur est intégré au barème Gardien/ GDR.

Quid revalorisations ? Ces fourchettes seront revalorisées du budget d’enveloppe générale et individuelle octroyé lors de la négociation annuelle obligatoire.