Accord d'entreprise "Accord sur les moyens mis à la disposition des institutions représentatives du personnel de l'établissement Sud-Ouest de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place du CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX

ETABLISSEMENT SUD-OUEST

ACCORD SUR LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SUD-OUEST

DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX DANS LE CADRE

DE LA MISE EN PLACE DU CSE

* * *

ENTRE :

L’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

d’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat FO

Le Syndicat UNSA

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le prolongement des accords nationaux du 4 juillet 2019 dans le cadre de la mise en place des CSE d’Etablissement et du CSEC et traite des moyens attribués aux nouvelles Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’Etablissement Sud-Ouest. En conséquence ses dispositions sont indissociables des accords nationaux précités.

Il est rappelé que les accords de l’Etablissement relatifs aux Instances Représentatives du Personnel élues (IRP) de l’Etablissement Sud-Ouest (Comité d’Etablissement, DP, CHSCT) deviennent caducs dès la mise en place du CSE.

Les clauses relatives aux IRP élues actuelles contenues dans les accords de l’Etablissement Sud-Ouest portant sur d’autres thématiques, deviendront caduques une fois le CSE mis en place mais les autres dispositions de ces accords resteront applicables.

Par ailleurs, les accords de l’Etablissement Sud-Ouest relatif à l’exercice du droit syndical (aux missions des Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales) et à ses modalités d’exercice demeurent applicables et inchangés par le présent accord.

TITRE I - MOYENS EN MANDATS ET EN HEURES DE DELEGATION

1. Le CSE d’Etablissement

1.A. Heures de délégation des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient, pour assurer l’exercice de leurs missions, d’un crédit d’heures dont le volume est défini selon les dispositions du Code du travail (R. 2314-1 du Code du travail).

Au regard de l’effectif de l’Etablissement, chaque titulaire bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures par mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail les membres titulaires du CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

En application de l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un titulaire.

Les modalités d’informations de ce report et de cette répartition se font conformément aux règles ci-dessous :

• Le membre titulaire souhaitant octroyer des heures de délégation informe son Responsable RH et le Responsable des Relations Sociales par mail.

• Ces derniers informeront les hiérarchies concernées.

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans leur convention individuelle.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

1.B. Réunions

Les parties conviennent que la totalité du  temps passé en réunion plénière par les membres du CSE, y compris celui en dépassement du plafond de 60 heures prévu par l’article R. 2315-7 du Code du travail, est rémunéré comme temps de travail effectif, ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.  

Par conséquent, le quota de 60 heures est entièrement consacré aux réunions du CSE.

Les membres du CSE pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4 du présent accord.

1.C. Représentants Syndicaux (RS)

Il est accordé aux Représentants Syndicaux des organisations représentatives siégeant au CSE, 16 heures de délégation par mois.

1.C.a. Participation des RS au CSE

Le temps passé en réunion de CSE par les Représentants Syndicaux est rémunéré comme temps de travail effectif pour ce qui concerne les réunions convoquées et présidées par l’employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1.C.b. Participation des RS à la CSSCT

Conformément à l’accord national sur les IRP du 4 juillet 2019, il est convenu que les représentants syndicaux désignés au CSE pourront assister aux réunions de la CSSCT. Le temps passé à ces réunions sera imputé :

• Sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement.

• Ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

1.C.c. Participation des RS aux réunions préparatoire du CSE, CSSCT, commissions et temps aux commissions

Le temps de présence des RS aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et commissions ainsi que le temps de présence aux commissions sera imputé :

• Sur le crédit d’heures (16h) qui leur est accordé mensuellement.

• Ou sera déduit des heures syndicales qui leur auront été attribuées, par leur organisation syndicale représentative, en application des dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019.

Le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

1.D. Formation des membres du CSE

1.D.a. Les membres suppléants

Les membres suppléants du CSE bénéficieront, au même titre que les membres titulaires, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

1.D.b. Les Représentants Syndicaux

Les Représentants Syndicaux bénéficient, au même titre que les membres du CSE :

• De la formation en santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée minimale de 5 jours, qui sera organisée et prise en charge par la Direction, après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

• Du stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement sera pris en charge par le budget AEP du CSE. Cette formation sera validée après concertation avec les membres titulaires du CSE et ce, afin de permettre à tous les membres de l’instance de bénéficier de la même formation.

1.E. Moyens en heures conventionnelles attribués aux CSE d’établissement

Conformément à l’accord sur les moyens mis à dispositions des IRP de l’UES du 4 juillet 2019, et ce afin de faciliter le fonctionnement des CSE d’Etablissement et le déploiement des activités sociales et culturelles, un volant global annuel de 8 200 heures est attribué pour l’ensemble des bureaux de CSE, réparti en fonction des effectifs des établissements.

A titre indicatif, au regard de son effectif au 31 janvier 2019, l’Etablissement Sud-Ouest bénéficie de 750 heures. La répartition du volant global annuel sera mise à jour au plus tard le 28 février 2020 sur la base des effectifs du 1er janvier 2020, par note de la Direction.

Ce quota annuel est réparti par le Secrétaire comme suit :

• 90%, soit 675 heures, sera distribué entre les membres du Bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et le trésorier adjoint),

• 10%, soit 75 heures, sera accordé pour faire face aux besoins ponctuels en lien avec les activités sociales et culturelles du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou aux RP notamment pour l’accompagnement des enfants en colonies de vacances.

Le Secrétaire du CSE transmettra à la Direction la liste des bénéficiaires et la présentera en réunion plénière du CSE.

1.F. Moyens matériels conventionnels du CSE

1.F.a. Les moyens de fonctionnement

Il est convenu entre les parties que deux bureaux équipés situés au Siège de la Direction Régionale Sud-Ouest, 22 avenue Marcel Dassault - 31500 TOULOUSE, sont mis à disposition du CSE.

Ce dernier dispose d’une autorisation d’utilisation des imprimantes collectives, et de la machine à affranchir de la Direction Régionale dans le cadre d’un usage raisonné. Dans le cas contraire, la Direction se réserve un droit de facturation.

L’employeur prendra financièrement à sa charge la rédaction de six procès-verbaux par an. Les cinq autres procès-verbaux des réunions annuelles, ainsi que ceux des réunions extraordinaires sont à la charge du CSE (budget AEP).

Il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficiera d’un véhicule de service attitré.

1.F.b. Les moyens de communication

Le CSE bénéficie d’un emplacement sur les panneaux d’affichage installés sur les différents sites d’embauche.

Le CSE dispose d’une adresse électronique : comite-etablissement.eau-sdo@veolia.com devenant comite-social-economique.eau-sdo@veolia.com selon les règles d’utilisation en vigueur de la messagerie interne.

Les deux bureaux du CSE sont chacun équipé d’un téléphone pris en charge par l’Etablissement.

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2. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’Etablissement

2.A. Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée, en plus des 3 membres du CSE désignés par celui-ci, de « membres associés » choisis parmi les Représentants de Proximité.

Conformément à l’accord sur l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 10 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE.

Ces heures de délégation sont attribuées à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la CSSCT. Elles ne sont pas cessibles entre les membres, mais reportables d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

2.B. Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an (1 par trimestre). Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre, excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, qui est assimilé à du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT pourront se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance. Le temps passé à ces réunions sera pris en charge par la Direction conformément aux modalités de l’article 4.

2.C. Formation des membres de la CSSCT

Les membres associés de la CSSCT bénéficient, au même titre que les membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prévue par les dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail et selon les modalités définies par l’article L. 2315-40 (d’une durée minimale de 5 jours) du Code du travail.

2.D. Moyens matériels de la CSSCT

La Direction prendra financièrement à sa charge la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires..

Les membres de la CSSCT seront dotés d’EPI s’ils n’en bénéficient pas de part leurs fonctions.

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3. Les commissions d’Etablissement

Les parties conviennent de mettre en place les commissions listées ci-après.

La désignation des membres des commissions ci-après est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE lors de la première ou deuxième réunion suivant les élections professionnelles. En cas d’égalité des voix, le candidat présenté par la ou les organisations syndicales nationales ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles, sera élu.

Conformément à l’accord sur les IRP du 4 juillet 2019, il est précisé que pourront assister avec voix consultatives, les Représentants Syndicaux désignés au CSE aux commissions formation et de l’égalité professionnelle.

3.A. Commission de la formation

La commission de la formation est présidée par un membre titulaire du CSE, désigné pour siéger à cette commission.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre 4.

La commission se réunit 2 fois par an.

Cette commission a pour mission :

• De préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

• De suivre le bilan et le plan de développement des compétences (ex plan de formation).        

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des salariés handicapés.     

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

En application des dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports de la commission sont soumis à délibération du CSE.

3.B. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 4.

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de préparer  les délibérations du CSE dans les domaines de l’égalité professionnelle notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. Ce rapport est élaboré par la Direction des Ressources Humaines et sera soumis à délibération du CSE.

3.C. Commission d'information et d'aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est présidée par un membre du CSE.

Les membres de la délégation du personnel sont au nombre de 3.

Elle se réunit 1 fois par an.

Cette commission a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Cette commission a pour mission de préparer le rapport annuel qui sera présenté en réunion du CSE.

3.D. Autres Commissions

Les CSE mettra en place 3 commissions facultatives :

• Commission Disney ; composée de 4 membres.

• Commission Loisirs ; composée de 4 membres.

• Commission Sports ; composée de 4 membres.

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4. Temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, CSSCT et commissions et temps de réunion aux commissions

Afin de fluidifier les échanges lors des réunions plénières et d’en limiter la durée et ce conformément aux dispositions de l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, un quota d’heures est mis en place pour la tenue des réunions préparatoires (CSE et CSSCT) ainsi que pour le temps de réunions aux commissions.

Le temps de présence aux réunions préparatoires du CSE, de la CSSCT et des commissions ainsi que le temps de réunion aux commissions, s’inscrira dans une limite forfaitaire annuelle globale maximale d’heures, pour l’ensemble des membres participants à ces réunions équivalent à 850 heures (Nombre de membres titulaires du CSE (17) X 50 heures).

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

Par ailleurs, il est convenu que le temps de présence aux réunions préparatoires de CSE extraordinaires et de CSSCT extraordinaires à l’initiative de la Direction, ainsi que le temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour s’y rendre, sera du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur cette limite forfaitaire annuelle globale.

La répartition de ce volant collectif d’heures s’effectuera selon les modalités annuelles ci-après :

• Réunions préparatoires :

  • Des CSE (pour les 17 membres titulaires ou suppléants permanents) :

11 réunions X 17 membres X 2 heures de réunion préparatoire = 374 heures.

• Des CSSCT (pour les 12 membres titulaires) :

4 réunions X 12 membres X 3 heures de réunion préparatoire = 144 heures.

• Réunions des commissions (hors CSSCT) :

  • Commission de la formation :

2 réunions X 4 membres X 3 heures de réunion = 24 heures.

• Commission de l’égalité professionnelle :

1 réunion X 4 membres X 3 heures de réunion = 12 heures.

• Commission d’information et d’aide au logement :

1 réunion X 3 membres X 3 heures de réunion = 9 heures.

• Autres commissions dont les Présidences sont assurées par un membre du CSE :

  • Commission Voyage de Pierre / Disney :

    • 4 membres.

    • 140 heures.

  • Commission Loisirs :

    • 4 membres.

    • 100 heures.

  • Commission Sports :

    • 4 membres.

    • 47 heures.

Au fur et à mesure de l’utilisation, le Secrétaire du CSE transmettra le décompte de ces heures à la Direction des Ressources Humaines ainsi qu’une feuille de présence dûment signée.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail est du temps de travail effectif.

A titre indicatif, un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.

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5. Les Représentants de Proximité

5.A. Nombre de Représentants de Proximité

Conformément aux modalités définies par l’accord sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, chaque Territoire disposera de Représentants de Proximité dont le nombre est fixé comme suit :

• Pour les Directions de Territoires comptant :

  • Jusqu’à 150 salariés, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

  • Entre 151 et 200 salariés, 3 Représentants de Proximité seront désignés.

  • Entre 201 et 250 salariés, 4 Représentants de Proximité seront désignés.

  • A partir de 251 salariés, 5 Représentants de Proximité seront désignés.

• Pour chaque Direction Régionale, 2 Représentants de Proximité seront désignés.

Soit au total 19 Représentants de Proximité pour la mandature 2019 / 2023.

5.B. Heures de délégation

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019, les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ces heures pourront être exceptionnellement reportées sur le seul mois suivant (mois + 1). Les heures reportées non utilisées ne pourront être reportées sur le mois d’après (mois + 2). Toutefois, leurs heures de délégation ne seront pas cessibles avec un autre Représentant du Personnel.  

Pour les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans leur convention individuelle. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat et une journée correspond à 7 heures.

5.C. Réunions

Au sein de la Direction Régionale et des Territoires, une réunion entre le représentant de chacune de ces entités et les Représentants de Proximité, sera organisée tous 2 mois minimum.

Les dates de ces réunions seront planifiées à l’avance.

Le Représentant de Proximité pourra rencontrer, autant que de besoin, le Directeur de Territoire ou le représentant de l’entité de désignation, pour évoquer des thématiques individuelles et/ou générales liées à la vie du Territoire.

Les thématiques à examiner en réunion seront adressées directement par les représentants de proximité au Directeur de Territoire avec copie au Responsable Ressources Humaines au moins 5 jours avant la date de la réunion.

5.D. Formation

Les Représentants de Proximité, qui ne sont pas « membres associés » de la CSSCT, bénéficieront d’un « socle » de formation portant essentiellement sur la santé et la sécurité au travail des salariés, d’une durée de 2 jours.

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TITRE II – MOYENS MATERIELS

1. Réunions et frais de déplacements inhérents

Conformément à l’accord national sur les moyens mis à disposition des IRP du 4 juillet 2019 sont considérés comme déplacements à l'initiative de la Direction, les déplacements – aller et retour - entre le lieu de travail habituel du salarié, ou le cas échéant son domicile, et le lieu des réunions ordinaires et extraordinaires, le cas échéant, qui font l'objet d'une convocation de la part de la Direction, pour les instances suivantes :

• CSE d’Etablissement et leurs commissions mises en place par les accords d’Etablissement,

• CSE Central et ses commissions obligatoires.

• CSSCT d’Etablissement,

• CSSCT Centrale,

• Représentants de Proximité.

• Réunions de négociations régionales et nationales.

• Ainsi que les groupes de travail et les réunions d’échanges et de partages à l’initiative de la Direction.

Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est du temps de travail effectif qui ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres titulaires des CSE, ni sur les volants d’heures prévus.

1.A. Frais de transport

Pour rejoindre la gare ou l’aéroport afin de pouvoir assister aux réunions sus visées, les moyens de transports en commun sont à privilégier, dont le coût est pris en charge par la Direction, sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité de prendre les moyens de transports en commun ou à défaut d’utiliser un véhicule de service pour rejoindre la gare ou l’aéroport pour pouvoir assister aux réunions sus visées, les frais engendrés par l’utilisation du véhicule personnel (frais de parking, péage, indemnités kilométriques) seront remboursés aux frais réels sur présentation des justificatifs.

En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel pour rejoindre la gare ou l’aéroport, les frais de taxi ou autres moyens de transport seront remboursés sur la base des frais réels et sur présentation des justificatifs.

Conformément à la nouvelle politique voyages, les réservations devront être effectuées au moyen de la plateforme NEO ou toute plateforme venant se substituer.

1.B. Frais de restauration 

Dans le cadre des réunions et déplacements à l’initiative de la Direction, les repas seront pris en charge nominativement, sur la base de 24 euros TTC par repas hors région parisienne et 32 euros TTC en région parisienne.

Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés et selon les modalités définies dans la Procédure Note de Frais Veolia Eau France en vigueur.

1.C. Frais d’hébergement

Dans le cadre des réunions et déplacements à son initiative, la Direction sera amenée à assurer la prise en charge des frais d’hébergement des représentants du personnel concernés si l’horaire de la réunion le nécessite.

Cet hébergement sera remboursé nominativement, sur la base de 90 euros TTC par nuit hors région parisienne et 150 euros TTC en région parisienne.

Exceptionnellement, et après validation de la Direction des Ressources Humaines, ce montant pourra être porté à 100 euros TTC par nuit hors région parisienne.

Ces frais seront remboursés sur la base de justificatifs précis et détaillés.

1.D. Utilisation du véhicule de service dans le cadre de l’exercice du mandat

Il est rappelé que le véhicule de service mis à disposition par l'entreprise est un « outil » exclusivement à usage professionnel. Cependant, dans le cadre d'une tolérance, il est convenu que les représentants du personnel qui bénéficient d’un véhicule de service « attitré » de façon permanente, ou de « pool », dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle peuvent l’utiliser pour les déplacements socio-syndicaux sous réserve :

• D’informer leur supérieur hiérarchique de cette utilisation et de sa durée prévisible.

• De l'utiliser dans le périmètre d’exercice de leur mandat électif ou désignatif.

• D’en faire une utilisation raisonnable.

• De respecter les règles en vigueur concernant l'information préalable d’absence.

1.E. Téléphone portable

Les élus pourront bénéficier d'un téléphone portable s'il n'en sont pas dotés de part leur fonction.

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TITRE III – INFORMATION PREALABLE POUR ABSENCES SOCIO-SYNDICALES

Dans un souci de bonne marche de l’entreprise il est convenu que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fasse l’objet d’une information préalable de la hiérarchie conformément aux modalités suivantes : pose préalable de l’absence par le biais de Chron’Eau, doublée d’un mail d’information à son responsable lorsque la pose est faite moins de 24 heures avant le début de l’absence.

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TITRE IV – MODALITES D’APPLICATION

1. Entrée en vigueur

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’Etablissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité d’établissement.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE de l’Etablissement.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

2. Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3. Clause de revoyure

Compte tenu de la première mandature du CSE, il est convenu, qu’à l’issue de la première année, les signataires de l’accord se rencontreront afin de faire un point sur l’application du présent accord.

Un point d’étape sera fait dans le courant du mois de juin 2020.

4. Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

5. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

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Fait à Toulouse, le 18 novembre 2019

En 8 exemplaires.

L’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat FO

Le Syndicat UNSA

ANNEXE

Tableau récapitulatif des 850 heures annuelles

Réunions	Heures
11 CSE / an avec réunion préparatoire de 2h (17 membres)	374
4 CSSCT / an avec réunion préparatoire de 3h (12 membres)	144
2 Commissions de la Formation / an de 3h (4 membres)	24
1 Commission de l'Egalité / an de 3h (4 membres)	12
1 Commission Logement / an de 3h (3 membres)	9
Commission Voyage de Pierre / Disney (4 membres)	140
Commission Loisirs (4 membres)	100
Commission Sports (4 membres)	47
Total annuel	850