Accord d'entreprise "Acord d'entreprise resultant de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2020" chez ORANGE BANK (Siège)

ORANGE BANK

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Entre d’une part,

Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :

- Le syndicat S.N.B représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation annuelle d’Orange Bank s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 28 janvier 2020, dans le cadre de cinq réunions de négociation, en présence des trois organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé la situation économique générale de la banque, ainsi que le taux national d’inflation qui s’élève à 1,1 % à fin décembre 2019.

Il a ainsi été rappelé que les résultats d’Orange Bank sont inférieurs aux objectifs définis, que le contexte sectoriel est particulièrement concurrentiel et que le marché bancaire est très contraint.

Les organisations syndicales ont souligné une année marquée par plusieurs réorganisations et par des projets de cessation d’activité générant de la part des collaborateurs des efforts supplémentaires d’adaptation et d’investissement. Par conséquent, les organisations syndicales considèrent que la Direction doit reconnaitre ces efforts dans le cadre de la NAO, en récompensant plus particulièrement les collaborateurs se trouvant aux premiers niveaux de salaires.

La Direction a rappelé que les collaborateurs d’Orange Bank bénéficieront pour la première fois en 2020 du versement de la participation du Groupe Orange. Néanmoins, conscient des éléments avancés par les organisations syndicales, la Direction a décidé de proposer une prime exceptionnelle aux collaborateurs se trouvant aux premiers niveaux de salaire et aux niveaux intermédiaires. Elle a également proposé un budget d’augmentations salariales individuelles, consacrant ainsi dans le cadre de la NAO un montant en pourcentage de la masse salariale très supérieur au pourcentage de l’inflation attendu pour 2020.

Les organisations syndicales ont souligné que cette proposition ne correspond pas aux attentes des collaborateurs au regard de leur engagement en 2019 dans un contexte en forte évolution.

Article 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle

Au titre de l’année 2020, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300 euros sera versée aux collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 50 000 euros équivalent temps plein.

Ces primes seront versées sur le bulletin de paie du mois de février 2020, aux collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 janvier 2020, et présents au 29 février 2020.

Cette mesure concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. En outre, cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit.

À titre indicatif, au 31 janvier 2020, cette mesure concernerait 516 collaborateurs d’Orange Bank.

Article 2 : Révisions de situations individuelles

Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1 % de la masse salariale globale.

La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale globale pour récompenser les collaborateurs qui connaîtront une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2020 dans le cadre des transformations de l’entreprise.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Article 4 : Dépôt

Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait à Montreuil en 7 exemplaires originaux, le 7 février 2020.

Pour Orange Bank : Pour les organisations syndicales :

XXX Pour la C.G.T.

XXX

Pour la C.F.D.T.

XXX