Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires 2022" chez HALTON (Siège)

Accord d’Entreprise HALTON SAS

Négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires 2022

Entre les soussignés :

D’une part,

HALTON SAS, dont le siège social est sis Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE Cedex

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de HALTON SAS

Et d’autre part,

LA CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au terme de la réunion du mercredi 15 décembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

PREAMBULE

Déroulement de la première réunion :

Après composition de la délégation salariale, une première réunion a eu lieu le mercredi 17 novembre 2021 pour préciser :

• Lieu et niveau des négociations

• Informations à remettre aux participants et date de leur remise

• Calendrier des réunions

La liste des informations à remettre a été arrêtée comme suit :

• Effectifs à fin octobre 2021 par site, centre de coûts, par classification, par type de contrat et par sexe.

• Effectifs par sexe et par coefficient

• Salaires moyens par catégorie et par sexe, taux de dispersion, nombre d’heures supplémentaires effectuées au 31 octobre 2021.

Le calendrier des réunions a été arrêté comme suit : réunions de négociation les 23 novembre 2021, 2 décembre 2021 et 15 décembre 2021.

Les négociations se sont déroulées en l'établissement de Béthune Zone Technoparc Futura CS 80102 62402 BETHUNE et concernent l’ensemble du personnel des établissements de Béthune, Crépy-en-Valois et Ivry sur Seine.

Les thèmes de négociation sont les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail:

• Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés

• Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toutes les discriminations.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant,..

• Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée:

• Durée effective et organisation du temps de travail notamment la mise en

place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la

demande des salariés.

• Intéressement, la participation et l'épargne salariale.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de

rémunération.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La négociation annuelle a également été l’occasion pour les parties d’examiner l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment le nombre de CDD, des prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi établies dans l’entreprise.

Contenu des négociations :

Présents :

La Délégation CFDT représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT accompagné de Mr xxxxxxxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Crépy-en-Valois et de Mr xxxxxxxxxxxxxxx, salarié de l’établissement de Crépy-en-Valois.

Réunion du 23 novembre 2021 :

Les documents remis pour la réunion du 23 novembre 2021 ont été commentés. La CFDT a détaillé ses attentes en faisant part de ses propositions et la direction a pris note de chacun des points. La direction va étudier ces revendications, présentera à la CFDT le résultat de ses réflexions motivées à la prochaine réunion programmée le 2 décembre 2021 et fera également part de ses propositions.

Réunion du 2 décembre 2021 :

La direction fait part de ses propositions. La CFDT va les étudier et fera part de ses commentaires et décisions pour la prochaine réunion programmée le 15 décembre 2021.

Réunion du 15 décembre 2021 :

Les parties sont réunies et la direction demande à la CFDT son avis sur les propositions faites par la direction. En conclusion de cette réunion du 15 décembre 2021, les parties ont convenu des points suivants :

ARTICLE 1 – SALAIRES EFFECTIFS

Par accord entre les parties signataires, la direction appliquera les mesures suivantes:

Pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise, augmentation générale du salaire de base de 3,00% à compter du 1er janvier 2022.

Pour l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise, augmentation générale du salaire de base de 2,50% à compter du 1er janvier 2022.

Modification à acter, après signature d’un accord collectif, de la répartition des taux à charge de la mutuelle santé qui passerait à un taux salarial de 37.00 % et à un taux patronal de 63,00 %.

ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord collectif signé en 2012 et son avenant du 26 juin 2015 prend toujours plein effet.

Par ailleurs, la Direction n’a pas constaté d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Tout le long de l’année 2022, la Direction assurera le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes..

ARTICLE 3 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Des actions spécifiques d’étude de poste et d’ergonomie en faveur des travailleurs ont continuées à être mise en place et un travail commun avec la Médecine du Travail.

ARTICLE 4 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pas de modifications de durée effective envisagée à ce jour.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022

.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise aux organisations syndicales après signature et fera l’objet, en l’absence d’opposition majoritaire, d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’entreprise se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Béthune en 5 exemplaires originaux, le 15 décembre 2021

Pour HALTON SAS

xxxxxxxxxxxxxx

Pour la CFDT,

xxxxxxxxxxxxxx