Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE MALAKOFF HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MALAKOFF HABITAT

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Entre d’une part :

La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat,

Au capital de 1.416.464 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820A,

Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240),

Représentée par ………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

Et d'autre part,

L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Malakoff Habitat ainsi que le Délégué Syndical et 2 membres représentatifs du personnel se sont réunis les 24 mars, 7 et 12 avril 2021.

Le présent accord tient compte du contexte lié à la crise sanitaire. Il s’agit avant tout de préserver les équilibres financiers de l’entreprise tout en prenant en compte la politique sociale et salariale applicable au sein de Malakoff Habitat. Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Sommaire

Chapitre I : Objet de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Article 2 – Prime dite « MACRON »

Article 3 – Prime d’évaluation de l’année 2020

Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 5 – Les mesures de lutte contre les discriminations

Article 6 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés

Article 7–Les dispositions concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Article 8 : Forfait mobilité

Chapitre II : Dispositions réglementaires

Article 9 - Durée de l'accord

Article 10 - Dépôt

Article 11 - Communication

Article 12 - Dénonciation

Chapitre I : Objet de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de Malakoff Habitat (y compris le personnel fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé) en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions exposées ci-après.

Article 2 – Versement d’une prime dite « Prime MACRON »

Considérant les éléments de contexte liés à la crise sanitaire, et pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation de pouvoir d’achat, les salariés entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 bénéficieront :

• Du versement d’une prime dite « Macron » à hauteur de 500 euros pour les salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier, selon les dispositions définies réglementairement et au prorata du temps de présence en 2020. (Ex : Un salarié ayant été recruté en septembre 2020 aura ainsi 4/12 de la prime).

• Du versement d’une prime dite « Macron » à hauteur de 250 euros pour les salariés rattachés à la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, selon les dispositions définies réglementairement et au prorata du temps de présence en 2020.

A noter :

Une revalorisation des rémunérations pour les salariés rattachés à la convention des gardiens devrait intervenir et être publiée sur l’année 2021. Les salariés rattachés à cette convention bénéficieront alors de ces effets.

Il reste entendu que dans l’éventualité où cet avenant, actant la revalorisation, n’aboutit pas alors les salariés concernés, se verront verser une prime complémentaire de 250 euros afin d’arriver à 500 euros, montants versés aux salariés rattachés à la convention collective de l’immobilier.

Cette prime dite « Macron » sera versée à l’ensemble des salariés dès la publication du texte l’instituant.

Article 3 : Prime liée à l’évaluation annuelle de l’année 2020

Conformément aux dispositions de l’accord NAO signé le 22 juin 2020, les primes liées à l’évaluation annuelle de l’année 2020 seront versées, selon les modalités définies dans ledit accord, au mois de juin 2021.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La délégation employeur et la délégation salariale ont été attentifs aux données sociales concernant les hommes et les femmes.

A ce titre, il ressort que les informations au titre de l’année 2020 :

• Relatives au droit d’accès à la formation indiquent que 68 % des salarié(e)s ayant eu accès à au moins une session de formation sont des femmes.

• Relatives aux effectifs indiquent que la parité est respectée.

• Relatives aux rémunérations ne montrent aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, le calcul de l’index de l’égalité professionnelle homme – femme de Malakoff Habitat pour l’année 2020 est de 95/100.

Article 7 – Les mesures de lutte contre les discriminations

Il est indiqué que les affichages obligatoires régulièrement mis à jour comportent toutes les références aux textes de loi. Les nouveaux salariés sont également sensibilisés dès leur embauche. Enfin, la charte éthique mise en place souligne également les engagements de Malakoff Habitat et de l’ensemble du personnel sur cette thématique.

Article 8 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés

Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).

Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du

Handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (article L 5212-8 du code du travail).

En effet, la loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Les données sociales recueillies pour l’année 2020, indique que Malakoff Habitat remplit pleinement ses obligations en matière d’insertion de salarié en situation en handicap : l’objectif légal de 6% étant dépassé.

Article 9 – Les dispositions concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Compte-tenu de la crise sanitaire, la négociation sur le droit à la déconnexion n’a pu avoir lieu.

Les délégations employeur et salariale s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord collectif sur le droit à la déconnexion.

Plusieurs dispositions pour les salariés existent dans l’entreprise, des mesures leur permettant de concilier travail et vie privée. Cette volonté se traduit notamment par :

• une sensibilisation des managers aux enjeux de l’équilibre travailvie privée,

• la prise en considération des difficultés personnelles des salariés, par le mise en place du travail à temps partiel, du travail à domicile, du cumul de congés avec le CET,

• la mise en œuvre de mesures en faveur de l’exercice de la parentalité, avec notamment un aménagement de poste, d’horaires et de la charge de travail pendant la grossesse,

• la mise en œuvre de différents congés liés aux évènements familiaux.

Article 10 : Forfait mobilité

Conformément à la Loi d’Orientation des Mobilités en vigueur, un échange a eu lieu autour de la mobilité durable. Malakoff Habitat souhaite s’engager dans cette démarche et mettra en place le forfait mobilité durable sur le volet des vélos pour les salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité.

Chapitre II : Dispositions réglementaires

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 - Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publication via un dépôt dématérialisé conformément à la réglementation.

Article 12 - Communication

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Chaque membre du personnel sera destinataire du présent accord. L’accord sera consultable à tout moment sur le réseau Public/DR/RH et sur l’intranet.

Article 13 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues aux articles 5 du présent accord.

Fait à Malakoff, le 3 août 2021 en quatre exemplaires originaux.

Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT :

……………………. ………………………

Directeur Général Secrétaire Syndical