ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2023

AU SEIN DES SOCIETES DE L’UES DIOT-SIACI

Entre les soussignés :

Les sociétés listées ci-dessous composant l’UES « DIOT-SIACI » (ci-après l’ « Entreprise ») :

• La société ADDING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société BDJ, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410.334.593, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, SARL, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,

• La société DIOT CENTRE LOIRE, SAS, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 562.129.742, dont le siège social est 10 rue d’Illiers - 45000 ORLEANS,

• La société DIOT HAUTS-DE-FRANCE, SASU, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 420.994.857, dont le siège social est au 340 avenue de la Marne - 59700 MARCQ-EN-BARŒUL,

• La société DIOT IMMOBILIER COURTAGE ET SOLUTIONS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 513.023.267, dont le siège social est au 6 rue Laferriere – 75009 PARIS,

• La société DIOT MEDITERRANEE, SAS, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 491.849.329, dont le siège social est situé au 141 avenue du Prado – 13008 MARSEILLE,

• La société DIOT RHONE ALPES, SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 413.663.337, dont le siège social est au 2 quai du commerce – 69009 LYON,

• La société DIOT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 582.013.736, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société DIOT SIACI CREDIT, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société DIOT SIACI TECHNOLOGIES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 920.787.496, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société ENVERGURE CONSEIL, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 348.916.065, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, SAS, inscrite au RCS de Avignon sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société GBC MONTAGNE, SAS, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 832.805.444, dont le siège social est situé au Le Grand Cœur, Bât B, 298 avenue Maréchal Leclerc - 73700 BOURG-SAINT-MAURICE,

• La société LSN ASSURANCES, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 388.123.069, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société LSN RE-WALBAUM, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 542.005.061, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société OCSO, SAS, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 324.334.226, dont le siège social est au Parc Cadera Ariane, Bât 3, 30 avenue Ariane - 33700 MERIGNAC,

• La société S2H CONSULTING, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société SIACI SAINT HONORE, SASU, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société TOPICS, SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS.

Représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dument mandatée à cet effet,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ci-dessous :

• La CFDT représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,

• La CFE-CGC représentée par XXXX, XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment habilités à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,

• La CFTC représentée par XXXX, XXXX et XXXX, déléguées syndicales dûment habilitées à signer le présent accord pour le compte de leur organisation syndicale,

• La CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale dûment habilitée à signer le présent accord pour le compte de son organisation syndicale, et XXXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les négociations au sein des sociétés de l’UES DIOT-SIACI se sont tenues selon le calendrier suivant :

Réunion 1 : 23 Mars 2023 (réunion préparatoire conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail)

Réunion 2 : 28 Mars 2023

Réunion 3 : 4 Avril 2023

Réunion 4 : 13 Avril 2023

Grâce à la mobilisation et l’investissement de chacun, l’Entreprise affiche un chiffre d’affaires en hausse et confirme son potentiel de croissance. Il a été unanimement reconnu par la Direction et les OSR que les collaborateurs devaient être justement récompensés, et associés à la réussite de l’Entreprise.

Aussi, dans un contexte économique mondial tendu, marqué notamment par une évolution importante du coût de la vie, les OSR et la Direction ont su s’entendre sur des mesures exceptionnelles, grâce à l’attribution de deux enveloppes salariales : l’une dédiée à des augmentations individuelles, et l’autre à des augmentations collectives ; fait inédit dans l’histoire du Groupe.

Dès l’ouverture des négociations, l’ensemble des OSR ont exprimé le souhait qu’une enveloppe d’augmentations collectives soit allouée au personnel, sans nécessaire distinction relative au niveau de salaire. La Direction a entendu les arguments de chacun, l’inflation « galopante » impactant encore à ce jour une grande majorité des français.

Après discussions, il est convenu l’application des dispositions suivantes par les OSR et la Direction :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés composant l’UES DIOT-SIACI, dont la date d’ancienneté est antérieure au 31 août 2022 et a due proportion de la durée du travail prévue au contrat de travail, hors titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.

Les collaborateurs ayant bénéficié à titre exceptionnel d’une revalorisation de leur salaire à compter du 1^er septembre 2022 sont également exclus du champ d’application, sauf à ce que les mesures collectives du présent accord leur soient plus avantageuses. Dans ce cas, une revalorisation à concurrence de la situation la plus favorable leur sera appliquée.

Article 2 - Contenu

Les parties conviennent des mesures suivantes :

1/ Allouer une enveloppe d’augmentations salariales dites « collectives », à effet du 1^er Mai 2023, répartie de la manière suivante :

• Tranche 1 : Pour tout collaborateur dont le dernier salaire annuel de base à temps complet connu est inférieur ou égal à 80 000 euros bruts, ce même salaire est revalorisé à hauteur d’un montant annuel fixe de 3 360 euros bruts pour un temps complet.

• Tranche 2 : Pour tout collaborateur dont le dernier salaire annuel de base à temps complet connu est strictement supérieur à 80 000 euros et inférieur ou égal 100 000 euros bruts, ce même salaire est revalorisé à hauteur d’un montant annuel fixe de 1 200 euros bruts pour un temps complet.

Ces augmentations seront visibles, au plus tard, sur bulletin de paie de juin 2023 des collaborateurs concernés.

2/ Allouer une enveloppe d’augmentations salariales dites « individuelles », à effet du 1^er Mai 2023, répartie de la manière suivante :

• Tranche 2 : Est éventuellement éligible à cette tranche tout collaborateur dont le dernier salaire annuel de base à temps complet connu au mois d’avril 2023 est strictement supérieur à 80 000 euros et inférieur ou égal à 100 000 euros bruts.

Sur cette tranche, l’enveloppe allouée est de 2,5%.

• Tranche 3 : Est éventuellement éligible à cette tranche tout collaborateur dont le dernier salaire annuel de base à temps complet connu au mois d’avril 2023 est strictement supérieur à 100 000 euros bruts.

Sur cette tranche, l’enveloppe allouée est de 3%.

Le collaborateur qui passe sur une tranche supérieure après application de l’enveloppe d’augmentations salariales collectives ne sera éligible qu’aux mesures prévues sur sa tranche initiale.

A titre d’exemples :

Le collaborateur qui passe dans la tranche 2 après application de l’enveloppe d’augmentations salariales collectives définie à la tranche 1 ne sera pas éligible à l’enveloppe individuelle (ex : le collaborateur dont le salaire annuel de base à temps complet est de 78 000 euros, et qui bénéficie de l’augmentation collective de 3 360 euros, amenant son salaire à 81 360 euros, ne peut pas prétendre à l’enveloppe individuelle de 2,5%).

Le collaborateur qui passe dans la tranche 3 après application de l’enveloppe d’augmentations salariales collectives définie à la tranche 2 sera uniquement éligible à l’enveloppe individuelle prévue sur sa tranche initiale (ex : le collaborateur dont le salaire annuel de base à temps complet est de 99 000 euros, et qui bénéficie de l’augmentation collective de 1 200 euros, amenant son salaire à 100 200 euros, peut prétendre à l’enveloppe individuelle de 2,5% et non à celle de 3%).

Ces augmentations individuelles seront visibles sur bulletin de paie de juin 2023 des collaborateurs concernés.

Ces enveloppes ne comprennent pas les augmentations accordées au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre de l’adoption d’éventuelles mesures de résorption des écarts de rémunération, et/ou de revalorisation de la rémunération des salariées de retour de congé maternité.

Dans la mise en œuvre des revalorisations salariales individuelles, la Direction accordera une attention particulière à certaines problématiques de rééquilibrage de salaires entre les sexes.

3/ Harmoniser la valeur faciale du titre restaurant à 9 € et sa prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% à compter de Juillet 2023. Par exception à l’article 1 du présent accord, cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES DIOT-SIACI, sans distinction.

Article 3 - Date d’effet et Durée

Le présent accord sera applicable dès le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS.

Il est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, pour une durée déterminée d’un an. Il cessera alors de produire ses effets de plein droit.

Article 4 – Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord est présenté à la signature des OSR et sera notifié à chacune d’entre elles.

Suite à la communication officielle de la Direction, chaque OSR est autorisée à transmettre à la Direction des Ressources Humaines une communication factuelle portant sur les négociations des salaires.

La Direction s’engage à diffuser cette communication, au plus tard le jour ouvré suivant, auprès de l’ensemble des collaborateurs via une adresse-mail professionnelle créée pour l’occasion (communication-syndicale@diot-siaci.com).

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 27 Avril 2023. En 6 exemplaires originaux.