ACCORD SALARIAL RESULTANT

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

Entre les parties :

la Société ARTUS SAS, dont le siège social est situé : 37, Chemin du Champ des Martyrs, B.P. 20009, 49241 Avrillé Cedex ;

représentée par Marc Guiborel, Directeur Général et Hélèna Binet, Responsable Ressources Humaines ;

et

les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :

pour la CFDT : Jean-Christophe Collet

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’entreprise au 1^er janvier 2022 à l’exclusion des apprentis et contrats de professionnalisation qui ont déjà bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2022, ainsi que des salariés démissionnaires ou pour lesquelles une sortie de l’entreprise serait actée à la date de signature de l’accord.

Les salariés entrés à compter du 1^er janvier 2022 sans reprise d’ancienneté « salarié » ou « intérim » sont également exclus du présent accord.

Article 2 – Contexte des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022

Les négociations annuelles obligatoires ont débuté le 14 janvier 2022.

Jean-Christophe Collet, délégué syndical était assisté par deux membres élus CSE : Messieurs Olivier Gauthier et Julien Rosaenz, désignés par la CFDT

Celles-ci se sont achevées le 10 février 2022 après cinq réunions de négociation qui se sont tenues entre les Organisations Syndicales et la Direction.

En introduction de la 1ère réunion de négociation, des informations relatant le contexte économique, social et financier ont été fournies par la Direction.

La situation de l’entreprise en termes d’emplois, de conditions de rémunération, et d’organisation du temps de travail ont été documentées, commentées et analysées par la direction et les participants aux négociations :

• Inflation 2021 : 1,6% en moyenne sur l’année et 2,8% en glissement annuel,

• La tendance de l’inflation en 2022 est prévue autour de 2,0%,

• La forte baisse du chiffre d’affaires issue de la crise économique que nous traversons depuis 2020,

• Les ventes 2021 ont baissé de 29,1% par rapport à 2019 et 11,4% par rapport à 2020,

• En revanche, nous retrouvons une situation de croissance en 2022, avec un niveau des ventes supérieur de 30,3% par rapport à 2021 (dont environ 10 points issus de la fusion avec la société TFE), mais toujours 7,6% inférieur à 2019,

• Notre difficulté à absorber nos charges fixes, du fait de cette baisse d’activité, entrainant une forte hausse de nos taux horaires, y compris du taux horaire Vietnam,

• Une forte inflation sur nos coûts d’approvisionnement de matières et composants, ainsi que sur nos frais généraux, difficilement maîtrisable,

• La crise économique sera durable et nous espérons retrouver un niveau d’activité similaire à 2019 en 2024,

• L’impact sur notre résultat d’exploitation (UOP) 2021 est brutal, avec une baisse de près de €12M entre 2019 (€19M) et 2021 (€7,4M).

Article 3 – Contenu de l’accord pour l’année 2022

Après plusieurs réunions avec les Organisations Syndicales, la Direction avait proposé :

• des augmentations de salaires attribuées sous forme d’enveloppes (basées sur un pourcentage de la masse salariale) permettant la distribution d’augmentations générales et individuelles.

• une prime exceptionnelle générale allouée aux CDI, CDD, Intérimaires

• une enveloppe complémentaire pour les promotions.

Lors des réunions, les Organisations Syndicales (OS) ont émis des propositions et soutenu leurs demandes par nombre d’arguments chiffrés et humains.

Après écoute réciproque des arguments et contre arguments, la direction et la CFDT - syndicat majoritaire d’ARTUS SAS - ont convergé pour définir la politique salariale de la manière suivante :

a - Augmentations de salaires

• pour les non cadres:

Augmentation générale (AG) : 1,8 %, au 1^er avril 2022.

Augmentation individuelle (AI) : 1 %, au 1^er avril 2022.

• Soit une enveloppe de 2,8 %.

• pour les cadres :

Augmentation individuelle (AI) : 2,8 %, au 1^er avril 2022.

• Soit une enveloppe de 2,8 %.

b - Prime exceptionnelle générale

Une enveloppe exceptionnelle sera dédiée à l’attribution d’une prime exceptionnelle générale, d’un montant de 280 euros bruts, allouée aux CDI, CDD, Intérimaires.

Le versement de cette prime est conditionné à une présence de minimum 6 mois sur l’année 2021, combiné à une présence à la date de la signature de l’accord.

Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois de février 2022.

c - Enveloppe attribuée aux promotions

La Direction a confirmé qu’elle continuera, en 2022, à consacrer une enveloppe destinée à permettre d’accompagner les évolutions de carrière* de l’ensemble des salariés, en plus des enveloppes ci-dessus définies pour un montant global, cadres et non cadres de 0,1 % de la masse salariale.

Cette enveloppe pourra être utilisée tout au long de l’année 2022 et fera notamment l’objet d’un suivi en CSE.

Pour la CFDT :

La section syndicale CFDT, syndicat majoritaire d’ARTUS SAS, a accepté de signer le présent accord considérant que la Direction a fait des efforts pour converger à un point d’accord.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties conviennent de ne réexaminer la politique salariale et sociale que lors de la prochaine négociation annuelle qui aura lieu en janvier 2023 pour la période allant du 01/01/2023 au 31/12/2023.

Article 5 - Formalités de dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité Social et Economique (CSE).

Enfin, le présent avenant signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés sur l’intranet.

A Avrillé, en 6 exemplaires originaux, le 10 février 2022

Pour la CFDT

(*) : L’évolution de carrière visée est celle liée à l’évolution explicite des missions et responsabilités (cf TY-6.2-18 formulaire changement de situation)