Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LP ART (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés,

La société LP ART 274 rue de Rosny 93100 MONTREUIL, 572 082 527, représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

Les trois organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux

M. pour la CGT

M. pour FO

M. pour la CFE- CGC

D’autre part

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées.

Dans le cadre de cette négociation, la direction de et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :

- 30 avril 2019

- 28 mai 2019

- 28 juin 2019

- 13 septembre 2019

Au cours de la réunion du 30 avril 2019, la Direction a présenté et commenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Elle a par ailleurs proposé un calendrier des négociations qui est reporté ci-dessus.

Pour mémoire les thèmes de négociation étaient les suivants :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Rémunération

• Salaires effectifs

• Primes

Non accident

Obtention de formation

Qualité

Objectifs

Temps de travail

• Heures supplémentaires

• Journée enfant malade

• Contrats 42 heures et « Grands Routiers »

Partage de la valeur ajoutée

• Intéressement / Participation / Epargne salariale

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalite professionnelle

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap

• Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Qualité de vie au travail

• Articulation vie professionnelle/vie personnelle

• Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :

• Salaires :

  • Augmentation générale des salaires

    • Organisation du travail :

• Paiement de l’intégralité des heures supplémentaires et revalorisation de la prime de non accident

  • Congé enfant malade

• Faire bénéficier aux salariés de ce congé en posant soit des jours de congés soit des jours de RTT.

  • Participation/ Intéressement/ Epargne salariale

• Modification des critères de répartition en intégrant l’ancienneté avec le salaire et le temps de présence et en supprimant l’uniformité

Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions.

Il a été accordé ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application des points d’accord.

Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels présents à la date du 28 juin 2019.

Article 2 : Politique salariale et emploi

1. Salaires effectifs :

   • En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2019 et des passages de niveaux, une augmentation générale sera distribuée à compter de la paie du mois suivant la signature de l’accord. La direction propose un montant de 45,30 € bruts mensuels pour les salariés à temps plein.

2. Prime de non accident :

   • Pour les titulaires du permis PL, la prime de 61 € sera revalorisée à 70 €.

3. Prime d’objectifs :

   • Pour tous les chefs d’équipes et adjoints, la prime plafonnée à 200 € sera revalorisée à 250 € sur la base d’un cinquième critère : le tutorat. Ce nouveau critère fera l’objet d’un suivi hebdomadaire écrit par les chefs d’équipes. Il leur permettra de continuer transmettre leur savoir de manière pérenne aux deux « installateurs apprenant ».

4. Heures supplémentaires

   • Le système actuel est maintenu en continuant à pérenniser l’aménagement des banques d’heures en congés payés.

5. Congé enfant malade

   • Les salariés concernés poseront sur la base d’un justificatif communiqué au service ressources humaines, les jours de congés / RTT dans la limite de 3 par an.

6. Participation – Intéressement

   • Pour la participation, la Direction est prête à assister les représentants du personnel dans leur travail de révision des critères de répartition avec des simulations de répartition sur la base de 2 critères :

     1. 50 % salaire

     2. 50 % temps de présence sur l’exercice de 12 mois (du 01/01 au 31/12)

Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées

La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur les revendications suivantes :

• Prime pour obtention de formation qui avait déjà fait l’objet d’un accord en 2018

• Prime qualité

Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2019

En sept exemplaires originaux

Pour LP ART, Monsieur  :

Pour la CGT, Monsieur :

Pour FO, Monsieur :

Pour la CFE-CGC, Monsieur  :