Accord d'entreprise "politique salariale générale 2019" chez ROCAMAT (Siège)

POLITIQUE SALARIALE GENERALE 2019

ROCAMAT SA

Procès-verbal Accord Politique Salariale

Conformément aux dispositions légales en matière de négociations annuelles, telles que prévues par l’article L132-27 du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, se sont rencontrées les 9 juillet 2019 et 18 juillet 2019, afin de déterminer la politique générale qui sera appliquée au sein de ROCAMAT SA.

En préambule, Les parties signataires conviennent que les augmentations générales doivent tenir compte impérativement d’une bonne maîtrise de la masse salariale de ROCAMAT SA, garante de l’équilibre financier et de la stabilité de l’entreprise.

Elles tiennent compte également des incertitudes conjoncturelles qui pèsent sur notre branche d’activité pour garantir à notre société une situation économique favorable.

1^ère partie : Augmentations générales 

Pour rappel la variation de l’indice d’inflation Insee hors tabac au 31 décembre 2018, par rapport au 31 décembre 2016 est de 2.48%.

La Direction souhaite pour l’exercice 2019 faire un effort particulier et significatif notamment sur les plus bas salaires et ce malgré notre sortie récente de redressement judiciaire, un contexte et une conjoncture économique fragile. Ainsi, le conseil de surveillance et le directoire de l’entreprise ont la volonté de marquer le nouveau départ de l’entreprise et comptent sur l’engagement de chacun pour redresser durablement ROCAMAT.

Pour atteindre cet objectif, les parties signataires décident les mesures suivantes :

1 – Pour le personne des ouvriers et employés:

Pour les ouvriers et employés, il sera appliqué au 1er juillet 2019 une augmentation générale de 40 € net par mois.

2 - Pour le personnel des Agents de Maîtrise:

Pour tous les Agents de Maîtrise Technico-commerciaux et Commerciaux bénéficiant pour l’exercice 2019 d’une rémunération variable revalorisée, il ne sera pas appliqué d’augmentation générale.

Pour tous les autres Agents de Maîtrise, il sera appliqué au 1er juillet 2019 une augmentation générale de 40 € net par mois.

Cette augmentation de 40 € représente une augmentation générale de 2,48% pour l’ensemble du personnel employés, ouvriers et ETAM. Cette augmentation fixe permet de mieux revaloriser les bas salaires ce qui était l’objectif des représentants du personnel et de la direction.

3 – Pour le personnel des Cadres:

Pour les Cadres et Assimilés Cadres (Niveau 7 à 10 de la classification UNICEM), il ne sera pas appliqué d’augmentation générale.

En fin de chaque année, les situations individuelles seront examinées et des augmentations individuelles au mérite pourront être attribuées

Modalités

Les augmentations générales s’appliqueront aux catégories de salariés de ROCAMAT SA concernés, ayant au moins 6 mois de présence effective en contrat à durée indéterminée dans la société à la date du 1 juillet 2019.

Les salariés employés, ouvriers et agents de maîtrise qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle en 2019 égale ou supérieure à l’augmentation générale prévue pour leur catégorie professionnelle ne bénéficieront pas de l’augmentation générale prévue au présent accord.

Les salariés concernés par les revalorisations des grilles des salaires minimaux conventionnels UNICEM qui viendraient à s’appliquer en 2019 égale ou supérieure à l’augmentation générale prévue pour leur catégorie professionnelle ne bénéficieront pas de l’augmentation générale prévue au présent accord.

Dans le cas d’une revalorisation des salaires minimaux inférieure à l’augmentation générale prévue pour leur catégorie professionnelle, un réajustement serait alors effectué à hauteur de l’augmentation générale ROCAMAT.

[Exemple un ouvrier qui bénéficierait d’une revalorisation UNICEM de son salaire en 2019 de 20 €, alors que l’augmentation générale ROCAMAT prévue est de 40€ bénéficiera alors d’une augmentation générale Rocamat de 20€ au 1^er juillet, pour toucher au global 40€.]

Les niveaux et échelons UNICEM seront revus pour l’ensemble du personnel avant la fin d’année 2019.

2^ème partie : Volet social 

Prime de panier

La prime de panier sera de 5,5 € par jour en 2019. La prime de panier est attribuée au personnel ouvrier des usines lorsqu’il effectue une journée continue (travail posté) de 7 heures ou plus, avec la pose obligatoire minimale.

Indemnités de déplacement pour les carriers

Les signataires du présent accord ont convenu que la revalorisation des indemnités de déplacement des ouvriers carriers au 1^er juillet 2019 sera :

• Prime hebdomadaire de mobilité 80 € brut (valeur actuelle 60€)

• Indemnité de trajets

  • De 50 à 99 km 4 euros par trajet

  • De 100 à 199 km 8 euros par trajet

  • De 200 à 299 km 12 euros par trajet

  • Plus de 300 km 16 euros par trajet

• Hébergement et petit déjeuner 50 € par jour

• Frais de repas pour les déplacements inférieurs à 50 Km sera de 7 € (valeur actuelle 6,22 €)

• Frais de repas pour les déplacements supérieurs à 50 Km sera de 12 € (valeur actuelle 11 €)

Prime de travaux souterrains

Les signataires du présent accord ont convenu que la prime de travaux souterrains sera de 0.3 € /heures travaillées. (Valeur actuelle 0,259€/h)

Prime Médaille du travail

Les signataires du présent accord ont convenu que la revalorisation des primes de Médaille du travail sera de 1,5 % au 1^er juillet 2019.

Subvention CE

Les signataires du présent accord ont convenu que la subvention CE sera de 120 € pour l’année 2019. (Valeur actuelle 115€)

Le présent accord, après signatures, sera adressé au Ministère du Travail et affiché dans l’entreprise.

Fait à Ravières, le 18 juillet 2019, en cinq exemplaires originaux.